Contrat pour les résidents des États-Unis et du Canada

Introduction / Champ d’application

Devenir Utilisateur

1. Admissibilité. Afin d’utiliser la Plateforme et les services applicables, vous devez :
   1. être (i) un résident légal des États-Unis, si vous êtes un Utilisateur US, ou (ii) un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, si vous êtes un Utilisateur Canadien ;
   2. être âgé d’au moins 18 ans ;
   3. ne pas être, en vertu de la loi applicable, empêché d’utiliser la Plateforme ; et
   4. ne pas avoir été suspendu ou retiré de la Plateforme.
   5. Afin d’utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte en tant qu’Utilisateur (un « Compte »), sous réserve du présent Contrat et de tout autre contrat ou politique applicable conclu avec nous.
2. Conditions. En utilisant un Compte, vous déclarez et garantissez que vous utiliserez votre Compte uniquement pour votre propre compte, et non au nom d’un tiers, sauf si vous avez obtenu l’approbation préalable d’Uphold. Vous êtes entièrement responsable de toute activité qui se produit sur votre Compte. Uphold peut, à sa seule discrétion, refuser d’ouvrir un Compte ou résilier tout Compte et/ou votre accès à la Plateforme.
3. Accès au Compte. Lors de la création d’un Compte, il vous sera demandé de définir une adresse e-mail et un mot de passe, et vous devrez mettre en place une authentification à deux facteurs (« 2FA »). En vous inscrivant à notre service et en acceptant le présent Contrat, et en fournissant un numéro de téléphone mobile, vous consentez à ce qu’Uphold puisse vous contacter par SMS ou message texte (y compris au moyen d’un composeur automatique) au numéro de téléphone mobile associé à votre Compte aux fins suivantes :
   • vérification initiale du numéro de téléphone ;
   • 2FA par SMS (depuis le 70648), sauf si vous choisissez une autre méthode de 2FA ;
   • notifications et communications relatives à la gestion du Compte et aux opérations uniquement.
4. Votre numéro de téléphone et/ou votre adresse e-mail ne seront pas utilisés à des fins de messages marketing sans votre consentement. La Plateforme peut également vous permettre de vous connecter à votre Compte en utilisant des identifiants de connexion tiers via un service d’authentification unique (« SSO »), comme vos comptes de réseaux sociaux ou d’autres services de vérification d’identité. Si vous utilisez un service SSO pour accéder à votre Compte et que vous mettez fin à votre relation avec le prestataire SSO concerné (par exemple, vous supprimez votre compte de réseau social lié), vous ne pourrez accéder à votre Compte que via votre e-mail et votre mot de passe jusqu’à ce que vous autorisiez un autre service SSO. Votre e-mail, votre mot de passe, vos identifiants 2FA et vos identifiants SSO sont collectivement désignés comme les « Identifiants de connexion ».
   • Identifiants de connexion. Vous acceptez que vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent avec vos Identifiants de connexion. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos Identifiants de connexion et vous acceptez de ne pas les partager avec des tiers non autorisés. Vous acceptez également de nous notifier sans délai toute utilisation non autorisée de vos Identifiants de connexion ou toute autre atteinte à la sécurité dont vous auriez connaissance et qui concerne ou est liée à la Plateforme, en ouvrant un ticket auprès de notre équipe du support client.
   • Accès via SMS. Vous pouvez annuler le service SMS à tout moment. Il vous suffit d’envoyer le mot « STOP » au code court 70648. Après nous avoir envoyé le SMS « STOP », nous vous enverrons un SMS contenant des instructions sur la manière d’annuler le service SMS. Si vous rencontrez des problèmes avec le programme de messagerie, vous pouvez répondre avec le mot-clé HELP pour obtenir une assistance supplémentaire, ou obtenir de l’aide en soumettant une demande d’assistance. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non délivrés.
     
     Comme toujours, des frais de message et de données peuvent s’appliquer pour tout message que nous vous envoyons et tout message que vous nous envoyez. En donnant votre consentement au service SMS, vous approuvez lesdits tarifs et frais de votre opérateur mobile et acceptez qu’Uphold ne soit pas responsable de ces tarifs et frais. Si vous avez des questions concernant votre forfait texte ou données, veuillez contacter votre opérateur mobile.
     
     La fréquence des messages dépend de l’utilisation de la Plateforme et suivra la méthodologie suivante : un message par demande de 2FA et un message par notification de Compte. Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée, veuillez lire notre Politique de confidentialité et de données.
   • Accès à la Plateforme. Pour accéder à la Plateforme, vous devez disposer de l’équipement nécessaire (tel qu’un smartphone ou un ordinateur portable) et des abonnements de télécommunications associés pour accéder à Internet. Voir la Section 15.8 ci-dessous pour plus de détails. L’accès à la Plateforme peut être dégradé ou indisponible pendant les périodes de forte volatilité ou de volume élevé. Cela peut entraîner l’impossibilité d’utiliser la Plateforme pendant certaines périodes et peut également allonger les délais de réponse du support. Nous ne déclarons pas que la Plateforme sera disponible sans interruption et nous ne garantissons pas que tout ordre sera exécuté, accepté, enregistré ou restera ouvert. Uphold ne saurait être responsable de toute perte résultant de tels retards ou en découlant.
5. Vérification d’identité. En tant qu’entreprise de services financiers réglementée, nous sommes tenus d’identifier tous les Utilisateurs à des fins juridiques, réglementaires et de conformité avant que ceux-ci n’utilisent notre Plateforme. Pour veiller au respect des obligations de déclaration applicables dans les territoires de compétence dans lesquels nous exerçons nos activités, nous pouvons recueillir et vérifier vos informations personnelles, y compris votre nom légal, votre adresse, vos pièces d’identité gouvernementales, votre date de naissance, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro d’assurance sociale ou votre numéro d’identification de contribuable, vos coordonnées bancaires ou informations de carte de crédit.
   
   Nous pouvons également poser des questions et vérifier nous-mêmes les informations ou obtenir des informations personnelles auprès de tiers afin de vérifier votre identité, de prévenir la fraude, ainsi que demander des informations à d’autres entités, telles que les banques, au sujet de vous. En acceptant le présent Contrat, vous certifiez sous peine de parjure que les informations fournies, y compris votre numéro de sécurité sociale ou votre numéro d’identification de contribuable, sont correctes et vous acceptez que nous puissions utiliser les informations que vous fournissez et d’autres informations pour vérifier qui vous êtes.
   
   Vous convenez qu’Uphold peut conserver un enregistrement de ces informations et que vous nous tiendrez informés de toute modification des informations fournies. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous puissions effectuer toutes les recherches que nous jugeons nécessaires, directement ou via des tiers, concernant votre identité et votre solvabilité, notamment, sans s’y limiter, vous demander de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail ou de vos instruments financiers, demander un rapport de crédit (susceptible de faire l’objet d’un consentement spécifique distinct) ou vérifier les informations auprès de bases de données tierces ou via d’autres sources. Ces recherches et vérifications peuvent impliquer le partage de certains éléments de vos informations avec des tiers dans le seul but de mener à bien ces recherches et vérifications. Si vous ne nous fournissez pas les informations que nous vous demandons en temps utile, nous pouvons suspendre, résilier ou refuser d’ouvrir un Compte à votre nom.
6. Comptes d’entités / Utilisateurs autorisés. Si vous créez un Compte au nom d’une entité, vous confirmez que vous êtes un dirigeant autorisé de ladite entité et que vous avez le pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte de cette entité. Dans le cadre de nos procédures de diligence raisonnable, nous vous demanderons de fournir certaines informations concernant l’entité, notamment, sans s’y limiter, les documents de constitution et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Si vous ne nous fournissez pas les informations que nous vous demandons en temps utile, nous pouvons suspendre, résilier ou refuser d’ouvrir un Compte à votre nom. Si vous ouvrez un Compte sur la Plateforme pour une entité en tant qu’Utilisateur US, vous nous donnez par la présente des instructions écrites et une autorisation conformément au Fair Credit Reporting Act afin d’obtenir votre rapport de crédit personnel et/ou commercial auprès d’une agence d’évaluation du crédit. Vous nous autorisez également à obtenir votre rapport de crédit personnel et/ou commercial lorsque vous demandez certains nouveaux produits ou à tout moment où nous estimons raisonnablement qu’il pourrait y avoir un niveau de risque accru associé à votre Compte.
7. Déclarations et garanties de l’Utilisateur. Vous déclarez et garantissez que les affirmations suivantes sont et resteront vraies pendant toute la durée de votre utilisation de notre Plateforme :
   • Toutes les informations que vous nous fournissez seront complètes et exactes et vous vous engagez à maintenir ces informations complètes et exactes en permanence.
   • Les informations concernant votre adresse et votre résidence sont correctes et vous nous informerez de tout changement.
   • Vous nous fournirez votre identité légale ainsi que tout renseignement et document justificatif que nous pourrions demander, notamment, sans s’y limiter, une copie de votre permis de conduire et de votre passeport.
   • Vous résidez dans un pays ou un État à partir duquel nous autorisons l’accès à la Plateforme et vous n’accéderez à la Plateforme qu’à partir de ce pays ou État. Une liste est fournie ici.
   • Votre utilisation de la Plateforme est conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris toutes les réglementations relatives aux contrôles à l’exportation et aux sanctions économiques.
   • Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et avez la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant.
   • Vous ne vous livrerez à aucune activité relevant des Entreprises interdites ou de l’Utilisation interdite.
   • Vous reconnaissez que votre utilisation de la Plateforme est soumise au droit applicable, y compris, sans s’y limiter, les restrictions à l’exportation, les restrictions relatives aux utilisateurs finaux, les lois antiterroristes et les sanctions économiques. En envoyant, recevant, achetant, vendant, négociant ou stockant des Actifs via la Plateforme, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables.
   • Vous reconnaissez qu’il vous est interdit d’acquérir des Actifs ou d’utiliser la Plateforme si cela devait, directement ou indirectement, violer des lois applicables.
   • Vous déclarez ne pas être situé dans, sous le contrôle de, ou ressortissant ou résident de, et ne fournirez aucun Actif (tel que défini à la Section 4.1), produit ou service à un résident de la République démocratique du Congo, de l’Iran, de l’Irak, du Myanmar, de la Corée du Nord, du Soudan du Sud, du Soudan, de la Syrie, du Yémen ou de tout autre territoire faisant l’objet d’un embargo américain, disponible ici, de sanctions de l’ONU, disponibles ici, du régime de sanctions financières du HM Treasury, disponible ici, ou de sanctions de l’UE, disponibles ici
   • Vous ne fournirez aucun Actif, produit ou service à la République démocratique du Congo, à l’Iran, à l’Irak, au Myanmar, à la Corée du Nord, au Soudan du Sud, au Soudan, à la Syrie, au Yémen ou à tout autre pays faisant l’objet d’un embargo américain, disponible ici, et vous ne figurez pas sur, ni n’agissez pour le compte de, toute personne figurant sur la liste des Specially Designated Nationals, sur la Denied Persons List, l’Unverified List ou l’Entity List du U.S. Commerce Department, sur le régime de sanctions financières du HM Treasury, sur la liste consolidée des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou sur la liste des sanctions financières de l’UE.
   • Si vous êtes un Utilisateur Canadien, vous reconnaissez qu’Uphold Canada externalise divers services que nous fournissons en lien avec la Plateforme à des sociétés affiliées et à d’autres prestataires de services situés à l’extérieur du Canada. Par conséquent, vous reconnaissez que les renseignements personnels seront traités à l’extérieur du Canada et, de ce fait, soumis aux exigences légales applicables dans les territoires étrangers en question.
   • Notre capacité à exécuter nos obligations à l’égard de la Plateforme dépendra de la capacité pour nous-mêmes et pour nos sociétés affiliées et prestataires de services d’exécuter les services liés à la Plateforme, lesquels seront, à leur tour, soumis aux lois des territoires étrangers où nous, ces sociétés affiliées et prestataires de services sommes établis.
   • Vous convenez qu’au cas où nous ou une telle société affiliée ou un tel prestataire de services ne pourrions pas ou refuserions de traiter une quelconque transaction en lien avec la Plateforme au motif que nous ou ladite société affiliée ou ledit prestataire de services pourrions subir des risques juridiques et/ou de réputation, ou que nous ou ladite société affiliée ou ledit prestataire de services pourrions, ce faisant, violer une loi, un règlement, une règle ou une politique interne qui nous est applicable, ou lui est applicable, si une telle transaction était réalisée, alors, nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, ladite transaction ne sera pas réalisée et nous n’encourrons aucune responsabilité à ce titre.
   • Vous reconnaissez que vous n’utiliserez pas la Plateforme si cela devait contrevenir aux lois canadiennes, notamment, sans s’y limiter, celles édictées par le gouvernement du Canada (y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Liste consolidée des sanctions autonomes du Canada) et/ou toute autre loi et réglementation nationale, régionale, provinciale, municipale ou locale applicable (chacune telle que modifiée de temps à autre).
   • Vous n’accéderez pas à la Plateforme au moyen de procédés automatisés de quelque nature que ce soit sans notre consentement préalable. Pour les développeurs, veuillez consulter notre Developer Agreement.
   • Vous n’enverrez, n’utiliserez ni ne téléchargerez aucun script, virus ou code malveillant. Vous ne développerez aucune extension, plug-in ou application, sauf dans la mesure autorisée par notre Developer Agreement. Vous ne ferez rien qui puisse désactiver, surcharger ou altérer la fonctionnalité, le rendu ou l’apparence de la Plateforme, y compris au moyen d’une attaque par déni de service ou toute autre attaque.

Utilisation de la Plateforme

1. Vous comprenez et acceptez que la Plateforme n’est pas fournie à, et ne peut pas être utilisée par, toute personne dans une juridiction où sa fourniture ou son utilisation violerait les lois et réglementations applicables. Si vous résidez dans une juridiction où l’utilisation de la Plateforme violerait l’une des lois ou réglementations de la juridiction dans laquelle vous résidez, vous acceptez de vous abstenir d’utiliser la Plateforme d’une quelconque manière qui violerait lesdites lois et réglementations. Le présent Contrat s’applique à l’utilisation de la Plateforme aux États-Unis et au Canada. Veuillez vous reporter aux contrats mentionnés ci-dessus pour l’utilisation dans d’autres juridictions.
2. Vous ne pouvez créer, détenir, administrer et/ou contrôler qu’un seul Compte. Si vous avez besoin d’un Compte supplémentaire, vous devez au préalable obtenir notre autorisation écrite à cet effet. Vous pouvez demander un Compte supplémentaire via notre formulaire de contact du support en indiquant l’objectif envisagé pour ce Compte supplémentaire. Nous ne sommes nullement tenus d’approuver un Compte supplémentaire. Si nous constatons que vous avez ouvert, exploité et/ou exploitez un Compte supplémentaire, ou plus d’un Compte à un moment donné sans notre autorisation, nous nous réservons tous droits, y compris, sans s’y limiter, la clôture de votre (vos) Compte(s), la révocation de votre licence limitée d’utilisation de la Plateforme et la mise en œuvre de toute autre mesure que nous jugeons nécessaire pour protéger nos Utilisateurs, nous-mêmes et la Plateforme.
3. Votre utilisation de la Plateforme, ou de toute partie de celle-ci, se fait à vos seuls risques et nous n’assumons aucune responsabilité quant à la transaction sous-jacente de fonds ni quant aux actions ou à l’identité d’un quelconque bénéficiaire ou expéditeur d’un transfert. Si un tiers introduit une demande de rétrofacturation ou si nous sommes par ailleurs informés d’un litige entre vous et une autre partie, nous ne sommes pas responsables de l’intermédiation, de la détermination de la véracité des réclamations ou du règlement du litige, y compris de la disposition de toute valeur économique associée à des Actifs.
4. Bien que nous ayons l’intention de fournir des informations exactes et à jour sur la Plateforme, celle-ci peut ne pas toujours être entièrement exacte, complète ou actuelle et peut également comporter des inexactitudes techniques ou d’autres erreurs. Dans un souci de continuer à vous fournir des informations aussi complètes et exactes que possible, les informations peuvent être modifiées ou mises à jour de temps à autre sans préavis, y compris, sans s’y limiter, les informations concernant nos autres politiques, produits et services. En conséquence, vous devez vérifier toutes les informations avant de vous y fier. Toutes les décisions que vous prenez sur la base des informations contenues sur la Plateforme relèvent de votre seule responsabilité et nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard de ces décisions. Les informations fournies par des tiers, y compris les données historiques de prix et d’offre relatives aux Actifs, le sont uniquement à titre informatif, et Uphold ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à leur exactitude. Des liens vers des contenus tiers (y compris, sans s’y limiter, des sites Internet) peuvent être fournis pour des raisons de commodité, mais ne sont pas contrôlés par nous. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes responsables d’aucun aspect des informations, contenus ou services contenus dans tout contenu tiers ou sur tout site tiers accessible ou lié à la Plateforme.

Description du Compte et des Actifs

1. Fonds. Les Comptes Utilisateurs sont composés de divers actifs, tels que des crypto-actifs (parfois appelés « monnaies virtuelles »), des monnaies fiduciaires, des métaux précieux et certaines matières premières (chacun individuellement un « Actif », et chaque type d’Actif détenu ensemble constituant un « Fonds » et chaque type de Fonds, collectivement, les « Fonds »), chacun étant détenu dans des comptes omnibus par Uphold, ou par un tiers, dans chaque cas au bénéfice et pour le compte des Utilisateurs d’Uphold. Bien qu’Uphold tienne des registres internes indiquant le montant et le type de Fonds détenus par chaque Utilisateur, les Fonds ne seront pas séparés par Utilisateur et seront mêlés à ceux des autres Utilisateurs.
2. Propriété. Uphold est une plateforme « de garde » (« custodial »). Cela signifie qu’Uphold détient les clés privées de tous les crypto-actifs sur la Plateforme. Tout Fonds que vous déposez sur la Plateforme ou que vous acquérez via la Plateforme sera détenu par Uphold et à son nom pour votre bénéfice, et, en tant que propriétaire économique, vous conserverez la valeur économique de ces Fonds (la « Valeur »), sous réserve du présent Contrat et du droit applicable. Vous déclarez et garantissez que vous avez le titre et la propriété de tout Actif que vous transférez sur la Plateforme au moment dudit transfert, et que ces Actifs ne sont grevés d’aucun privilège, sûreté ou droit de tiers de quelque nature que ce soit. Uphold ne considère ni ne traite les Fonds de votre Compte comme appartenant à Uphold ; vous en demeurez le propriétaire bénéficiaire. Sauf si la loi ou une ordonnance judiciaire ayant apparence de validité l’exige, ou sauf disposition contraire des présentes, Uphold ne vendra pas, ne prêtera pas, n’hypothéquera pas, n’accordera pas de sûreté réelle sur, et ne cédera pas autrement les Fonds figurant sur votre Compte sans instruction de votre part.
3. Réserve. Nonobstant la Section 4.2, Uphold maintient une réserve intégrale d’Actifs supérieure à 100 % de ses obligations (la « Réserve »). Uphold rééquilibre la Réserve en agissant en contrepartie principale auprès de diverses banques et bourses, de sorte que la Valeur agrégée de chaque type d’Actif de Fonds (par exemple, Bitcoin) pour l’ensemble des Utilisateurs corresponde aux avoirs agrégés détenus par Uphold dans la Réserve, et vous autorisez expressément Uphold à négocier ces Actifs aux fins de rééquilibrer la Réserve. La Réserve garantit que les obligations agrégées envers les Utilisateurs sont couvertes par la valeur des Actifs détenus par Uphold. Vous reconnaissez et acceptez qu’Uphold peut conserver vos différentes formes de Valeur de diverses manières, y compris sur plusieurs protocoles de blockchain, tels que des réseaux de seconde couche (« layer two networks »), des réseaux de première couche alternatifs ou des chaînes latérales (« side chains »). Vous acceptez que toutes les formes d’une même Valeur puissent être traitées comme fongibles et équivalentes entre elles, sans égard (a) au fait que l’une quelconque de ces formes soit « emballée » (« wrapped ») ou non, ni (b) au protocole de blockchain sur lequel une quelconque de ces formes est enregistrée. Uphold sépare opérationnellement la Réserve de ses fonds propres, et nous n’utiliserons pas les Fonds couvrant les obligations envers les Utilisateurs pour nos charges d’exploitation ni pour aucune autre dépense de l’entreprise. Les Fonds figurant dans la Réserve au-delà du montant des obligations envers les Utilisateurs sont périodiquement extraits (« swept ») et peuvent être utilisés par Uphold à ses propres fins. L’état en temps réel (avec un décalage de 15 minutes) de tous les Fonds détenus par Uphold dans sa Réserve peut être consulté à tout moment sur notre page de transparence (« Transparency Page »).
4. Catégories d’Actifs (« Asset Tiers »). Différents types d’Actifs sont traités différemment par Uphold et par les tiers avec lesquels Uphold collabore, et les actions que vous pouvez effectuer avec ces Actifs sur la Plateforme varient selon la « Catégorie » (« Tier ») dans laquelle cet Actif est classé. La liste des Actifs spécifiques composant chaque Catégorie décrite ci-dessous est disponible sur notre Transparency Page.
   1. Catégorie 1 (monnaies fiduciaires). Monnaies fiduciaires disponibles pour dépôt ou retrait bancaire par les Utilisateurs et pouvant être achetées, vendues, détenues ou échangées/négociées via la Plateforme, ou envoyées à d’autres Utilisateurs sur la Plateforme. Ces Fonds sont détenus dans des comptes omnibus au seul bénéfice des clients. Si un Utilisateur est résident d’un État ou territoire américain dans lequel Uphold détient une licence de transmission de fonds (voir la liste des États dans lesquels nous détenons de telles licences ici) ou dans lequel une telle licence n’est pas requise (actuellement CA, MA, MT, WI et les Samoa américaines), ces Fonds sont détenus sur des comptes pour le bénéfice de ses Utilisateurs conformément aux licences de transmission de fonds d’Uphold. Les soldes en dollars américains des Utilisateurs résidant dans un État ou territoire américain où Uphold ne détient pas de licence de transmission de fonds sont détenus dans un compte omnibus au nom de Cross River Bank pour le bénéfice des Utilisateurs Uphold. Les Utilisateurs situés dans des États ou territoires américains où Uphold ne détient pas de licence de transmission de fonds ne peuvent pas détenir des fonds fiduciaires pendant plus de 10 jours consécutifs. Uphold combinera le solde en monnaies fiduciaires de Catégorie 1 du Compte d’un Utilisateur avec les soldes des autres Utilisateurs en monnaies fiduciaires de Catégorie 1 du même type dans un compte omnibus et (i) conservera ces Fonds dans un compte de garde auprès d’une banque, ou (ii) investira ces Fonds dans des placements liquides conformément aux lois des États applicables à la transmission de fonds. Nonobstant le fait que l’Utilisateur soit le propriétaire bénéficiaire des monnaies fiduciaires sous-jacentes de Catégorie 1, Uphold sera propriétaire des intérêts ou autres revenus générés par ces placements.
   2. Catégorie 2 (monnaies fiduciaires). Monnaies fiduciaires qui ne sont pas disponibles pour dépôt ou retrait par les Utilisateurs, mais qui peuvent être achetées, vendues, détenues ou échangées/négociées sur la Plateforme, ou envoyées à d’autres Utilisateurs sur la Plateforme. Uphold détient des positions auprès d’un courtier en change tiers afin de couvrir ses obligations envers les Utilisateurs au titre des Fonds en monnaies fiduciaires de Catégorie 2. Nonobstant le fait que l’Utilisateur soit le propriétaire bénéficiaire de la Valeur des monnaies fiduciaires de Catégorie 2, Uphold sera propriétaire de tout intérêt ou autre revenu généré par ces placements. Les Actifs de Catégorie 2 ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs Canadiens.
   3. Catégorie 3 (crypto-actifs). Crypto-actifs que les Utilisateurs peuvent déposer, acheter, vendre, détenir, échanger/négocier, envoyer ou retirer. Les crypto-actifs de Catégorie 3 sont détenus par Uphold principalement en stockage « à froid » (« cold storage »), une quantité limitée étant conservée dans des portefeuilles « tièdes » ou « chauds » (« warm » ou « hot wallets ») afin de fournir de la liquidité aux Utilisateurs. Certains Actifs de Catégorie 3 (ou certaines portions de ceux-ci) peuvent être détenus sur des comptes ouverts au nom d’Uphold auprès de bourses tierces de confiance pour le bénéfice des Utilisateurs.
   4. Catégorie 4 (crypto-actifs). Crypto-actifs qui ne sont pas disponibles pour dépôt ou retrait par les Utilisateurs, mais qui peuvent être achetés, vendus, détenus ou échangés/négociés sur la Plateforme, ou envoyés à d’autres Utilisateurs sur la Plateforme. Les Actifs de Catégorie 4 sont détenus à la fois en stockage à froid et sur des comptes ouverts auprès de bourses tierces de confiance, au nom d’Uphold pour le bénéfice des Utilisateurs.
   5. Catégorie 5 (actions). Les Actifs de Catégorie 5 ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs aux États-Unis ou au Canada.
   6. Catégorie 6 (stablecoins). Les résidents des États dans lesquels Uphold détient une licence de transmission de fonds peuvent acheter, vendre, détenir, échanger/négocier, envoyer ou retirer des stablecoins. Ces Actifs sont traités de la même manière que les Actifs de Catégorie 3.
   7. Catégorie 7 (jetons Universal Protocol). Les jetons Universal Protocol sont disponibles pour dépôt, achat, vente, détention, échange/négociation, envoi ou retrait par les Utilisateurs. UPT n’est actuellement pas disponible pour les résidents américains. Les jetons Universal Protocol sont détenus d’une manière similaire aux crypto-actifs de Catégorie 3 et sont soumis à nos Universal Protocol Stablecoin Terms. Les Actifs de Catégorie 7 ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs Canadiens.
   8. Catégorie 8 (métaux précieux, y compris UPXAU). Les métaux précieux autres que UPXAU ne sont pas disponibles pour dépôt ou retrait par les Utilisateurs, mais tous les métaux précieux peuvent être achetés, vendus, détenus ou échangés/négociés sur la Plateforme, ou envoyés à d’autres Utilisateurs sur la Plateforme. Les métaux précieux dans les Comptes Utilisateurs sont détenus par un courtier tiers, Gold Bullion International LLC. La livraison des Actifs physiques détenus dans les Comptes Utilisateurs est facilitée, sur demande, par un prestataire tiers, AuSecure, LLC. UPXAU est traité d’une manière similaire aux Actifs de Catégorie 7, sous réserve des Universal Protocol Stablecoin Terms. Pour les Utilisateurs souhaitant échanger les UPXAU détenus sur leurs Comptes contre l’or qui sous-tend les UPXAU, veuillez consulter nos Universal Protocol Stablecoin Terms. Les Actifs de Catégorie 8 ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs Canadiens.
   9. Catégorie 9 (actifs environnementaux). Les actifs environnementaux sont disponibles pour dépôt, achat, vente, détention, échange/négociation, envoi ou retrait par les Utilisateurs. Les actifs environnementaux sont détenus d’une manière similaire aux crypto-actifs de Catégorie 3, et UPCO2 et BTC0 sont soumis à nos Universal Protocol Stablecoin Terms. Les Actifs de Catégorie 9 ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs Canadiens.
   10. Catégorie 10 (airdrops). Selon le réseau crypto sur lequel un airdrop est réalisé, les jetons issus d’airdrop pris en charge par Uphold sont détenus soit d’une manière similaire aux crypto-actifs de Catégorie 3, soit d’une manière similaire aux crypto-actifs de Catégorie 4, et peuvent être utilisés sur la Plateforme de manière similaire à ces crypto-actifs de Catégorie 3 ou 4.
5. Conservation (Canada). La présente Section 4.6 s’applique uniquement aux Utilisateurs Canadiens et s’applique nonobstant toute autre disposition contraire du présent Contrat.
   • Dispositifs de conservation des espèces (Canada). Les dépôts en espèces que vous envoyez sur la Plateforme Uphold sont détenus en fiducie pour vous dans un compte de garde auprès d’une institution financière canadienne, actuellement Peoples Trust Company of Canada, au nom d’Uphold Canada pour le bénéfice de ses Utilisateurs. Les dépôts en espèces détenus par Uphold Canada pour votre compte sont conservés séparément des actifs d’Uphold Canada. Lorsque vous passez un ordre d’achat de crypto-actifs en espèces, vous nous autorisez à débiter le montant d’espèces requis que nous détenons pour votre compte afin d’exécuter votre ordre. Aucun intérêt ne vous sera versé sur quelque solde de trésorerie que ce soit que vous maintenez sur votre Compte.
   • Dispositifs de conservation des crypto-actifs (Canada). Vous nommez par les présentes Uphold Canada pour agir en tant que dépositaire (« custodian ») des crypto-actifs que vous achetez en vertu du présent Contrat, lesquels seront détenus en fiducie par nos soins pour votre bénéfice conformément au présent Contrat, et nous acceptons une telle nomination ainsi que les obligations, devoirs et responsabilités énoncés dans le présent Contrat. Les crypto-actifs que vous achetez et déposez sont détenus en fiducie dans un ou plusieurs comptes omnibus de garde d’Uphold Canada auprès de dépositaires tiers de crypto-actifs (chacun, un « Dépositaire »), dans des portefeuilles de stockage à froid sécurisés par des prestataires de portefeuilles tiers, ou dans des portefeuilles en ligne « chauds » (« hot wallets ») administrés par nous ou nos sociétés affiliées ou par un Dépositaire. Chaque Dépositaire enregistre les crypto-actifs dont les clients d’Uphold Canada sont propriétaires bénéficiaires comme étant distincts de tout autre actif conservé par le Dépositaire. Les crypto-actifs détenus en fiducie sur votre Compte seront des actifs entièrement payés, dont vous serez le propriétaire bénéficiaire et non Uphold Canada. Uphold Canada enregistrera dans ses livres les crypto-actifs que vous avez achetés comme étant distincts de ceux de toute autre personne et distincts des biens propres d’Uphold Canada ou de ceux de ses sociétés affiliées. Ni Uphold Canada ni les Dépositaires ne prêteront, ne hypothéqueront, ne donneront en gage ni ne grèveront d’une quelconque sûreté les crypto-actifs figurant sur votre Compte, sauf instruction contraire de votre part. Ni Uphold Canada ni aucun Dépositaire ne peuvent utiliser les crypto-actifs de votre Compte Crypto dans le cadre de leurs activités.
   • Airdrops. Les jetons issus d’airdrop pris en charge seront crédités sur les Comptes Utilisateurs après qu’Uphold aura reçu lesdits jetons, au prorata du montant du crypto-actif de référence détenu sur le Compte de chaque Utilisateur au moment de la prise de l’instantané de référence (« snapshot »). Dans certaines circonstances, Uphold peut limiter les fonctionnalités des jetons issus d’airdrop de sorte que les Utilisateurs ne soient autorisés qu’à les détenir, les vendre ou les retirer. Bien qu’Uphold fasse des efforts commercialement raisonnables pour prendre en charge et distribuer les jetons issus d’airdrop qui satisfont aux critères de cotation d’Uphold, Uphold n’y est nullement tenue. Pour plus d’informations concernant les jetons non pris en charge, veuillez vous reporter à la Section 6 ci-après.
   • Risque de perte. En tant que propriétaire bénéficiaire des Fonds figurant sur votre Compte, vous supportez l’intégralité du risque de perte de Valeur de ces Actifs. Uphold ne saurait être tenue responsable des fluctuations de la Valeur de quelque Actif que ce soit.
   • Sous-comptes de Fonds. Votre Compte se compose de différents sous-comptes pour chaque type de Fonds que vous détenez. La Valeur des Fonds que vous détenez est reflétée sur les sous-comptes affichés dans votre Compte et vous est présentée en temps réel. Ces informations, ainsi qu’un historique de 12 mois des opérations de compte, sont également disponibles en ligne via le site Internet ou l’application mobile d’Uphold. Vous avez également le droit d’obtenir un relevé écrit de 24 mois d’historique des opérations de compte en écrivant à Uphold HQ Inc. [ou Uphold Operating Canada, Ltd., ℅ Uphold HQ Inc.], 228 Park Ave. S., #50458, New York, NY 10003-1502, ou en soumettant une demande d’assistance. Vous reconnaissez et acceptez que l’affichage de la Valeur sur votre Compte constitue la livraison à votre intention de tout Fonds, à l’exception de la livraison de tout Actif physique que vous initiez conformément à la Section 4.4.viii. Contrôle des protocoles sous-jacents. Uphold ne possède ni ne contrôle les logiciels sous-jacents des protocoles blockchain utilisés par la Plateforme, ni aucune application tierce susceptible d’être intégrée à la Plateforme, et Uphold n’assume aucune responsabilité quant à la fonctionnalité ou au fonctionnement de ceux-ci.
   • Disponibilité des Actifs. Tous les Actifs ne sont pas disponibles pour chaque Utilisateur et différents Actifs sont disponibles pour les Utilisateurs US et les Utilisateurs Canadiens. Les Actifs autres que le dollar canadien, les Actifs de Catégorie 3, les Actifs de Catégorie 4 et certains Actifs de Catégorie 6 ne sont actuellement pas disponibles pour les Utilisateurs Canadiens. La liste complète des Actifs actuellement disponibles pour les Utilisateurs US est accessible ici, et la liste complète des Actifs actuellement disponibles pour les Utilisateurs Canadiens est accessible ici.

Ajout de Valeur sur la Plateforme

1. Nous souhaitons que la Plateforme soit pratique ; nous pouvons donc vous permettre d’alimenter vos transactions ou votre Compte au moyen de différents instruments financiers et/ou comptes, tels que des comptes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et autres moyens de paiement. Lorsque vous alimentez vos transactions ou votre Compte, vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser l’instrument financier et/ou le compte associé et vous nous autorisez (ainsi que tout prestataire de services de paiement désigné ou autre prestataire de services) à prélever le montant total sur l’instrument financier et/ou le compte externe que vous désignez. Vous nous autorisez également à collecter et conserver cet instrument de financement ainsi que les autres informations liées aux transactions. Les transferts de fonds via ACH ou autre transfert électronique de fonds peuvent être soumis à des restrictions pendant plusieurs jours ; vous serez informé au moment du dépôt si vos fonds seront soumis à une période de restriction et de la durée de cette période. Pendant cette période, vous pouvez utiliser les fonds déposés via ACH ou autre transfert électronique de fonds pour effectuer des opérations sur la Plateforme, mais vous ne pouvez pas retirer ni envoyer la Valeur correspondante en dehors de la Plateforme.
2. Vérification de compte bancaire par micro-dépôts
   • Les Utilisateurs US peuvent lier un compte bancaire externe (« Compte bancaire ») à leur Compte. Cette fonctionnalité n’est actuellement pas disponible pour les Utilisateurs Canadiens.
   • Lorsque vous tentez pour la première fois de lier votre Compte bancaire à votre Compte, nous pouvons essayer de vérifier votre Compte bancaire soit par un micro-dépôt automatisé (inférieur à 1,00 $), soit par des micro-dépôts le jour même (chacun étant décrit ci-dessous). Une fois votre Compte bancaire vérifié et configuré, votre autorisation demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce que vous supprimiez le Compte bancaire lié à votre Compte ou que vous clôturiez votre Compte ou votre Compte bancaire. Nous utilisons un partenaire tiers, Plaid Inc., pour effectuer ces micro-dépôts en notre nom.
   • Micro-dépôt automatisé. Nous pouvons utiliser un micro-dépôt automatisé pour tenter de vérifier votre Compte bancaire si votre banque prend en charge cette méthode. Avec un micro-dépôt automatisé, un seul micro-dépôt est effectué sur votre Compte bancaire puis automatiquement vérifié dans un délai d’un à deux jours ouvrables. Si le micro-dépôt est vérifié, il sera annulé (opération de contre-passation) et nous finaliserons la configuration de votre Compte bancaire. Si le micro-dépôt ne peut pas être vérifié, nous pourrons interrompre et annuler la configuration de votre Compte bancaire. Le micro-dépôt sera également annulé.
   • Micro-dépôts le jour même. Nous pouvons tenter de vérifier votre Compte bancaire au moyen de micro-dépôts effectués le jour même. Dans ce cas, deux micro-dépôts distincts, de montants différents, seront effectués sur votre Compte bancaire par ACH le jour même ou autre transfert électronique de fonds. Vous devrez ensuite vérifier le montant de chacun des micro-dépôts dans un délai d’un jour ouvrable. Si vous vérifiez en temps voulu les montants des deux micro-dépôts, ceux-ci seront annulés et nous finaliserons la configuration de votre Compte bancaire. Si vous ne vérifiez pas les montants des deux micro-dépôts dans les délais, nous pourrons interrompre et annuler la configuration de votre Compte bancaire. Les micro-dépôts seront également annulés.
3. Programmes tiers. Nous pouvons collaborer avec d’autres prestataires de services tiers pour proposer aux utilisateurs différentes options de financement et instruments financiers (« Programmes tiers »). En vous inscrivant à un Programme tiers et/ou en l’utilisant, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions générales émises par les prestataires de services tiers applicables. Le fait qu’Uphold mette ces Programmes tiers à la disposition des Utilisateurs ne signifie pas qu’Uphold les approuve.

Actifs pris en charge et non pris en charge ; adresses non prises en charge

1. Uphold US et Uphold Canada disposent chacun d’une liste d’Actifs distincte, et chacun déploie des efforts commercialement raisonnables pour lister et prendre en charge tous les actifs qui satisfont à leurs critères de cotation respectifs. Tous les actifs ne remplissent pas ces critères, et certaines circonstances peuvent évoluer de sorte qu’un Actif auparavant pris en charge ne le soit plus. Tous les Actifs pris en charge ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs dans chaque juridiction, et le lieu où un Actif est pris en charge peut évoluer au fil du temps à la seule discrétion d’Uphold. Uphold n’encourra aucune responsabilité envers vous en raison de sa décision de lister ou de retirer un Actif dans une quelconque juridiction, ni du fait de sa décision de lister un Actif dans une Catégorie donnée telle que décrite à la Section 4.5 ci-dessus, ni de déplacer un Actif d’une Catégorie à une autre.
2. Toute tentative de transfert de crypto-actifs ou d’actifs que la technologie d’Uphold ne prend pas en charge et qu’Uphold ne reconnaît pas formellement au regard de la Plateforme, ou qu’Uphold ne prend pas en charge ou ne met pas à disposition dans la juridiction où vous résidez (« Actifs non pris en charge »), que ce soit par forks, airdrops, erreur d’Utilisateur, protocoles de couche OMNI ou autrement, ou tout Fonds reçu par des distributions d’« initial coin offering », ne sera pas accepté par Uphold pour le compte d’un quelconque Utilisateur, et, sous réserve du pouvoir discrétionnaire d’Uphold, les Utilisateurs ne recevront aucune Valeur au titre de ces Actifs non pris en charge. VEUILLEZ VÉRIFIER QU’UN ACTIF EST PRIS EN CHARGE PAR UPHOLD DANS VOTRE JURIDICTION AVANT DE TENTER DE L’ENVOYER SUR VOTRE COMPTE UPHOLD.
3. Si un Actif non pris en charge est envoyé à Uphold par un tiers ou par un Utilisateur, par erreur ou autrement, il est en pratique perdu pour ces tiers ou Utilisateurs. Tout Actif non pris en charge sera traité comme la propriété d’Uphold et pourra être cédé conformément à la politique d’Uphold. Uphold n’est pas responsable de la récupération ni du retour d’un Actif non pris en charge envoyé à Uphold par un tiers ou un Utilisateur, quelle que soit l’intention de la personne envoyant un tel Actif ou les tentatives d’Uphold pour le retourner. Uphold ne sera pas tenue d’essayer de récupérer ni de fournir une quelconque Valeur au titre d’Actifs non pris en charge envoyés sur la Plateforme, sauf si elle décide de le faire, à son entière et absolue discrétion. La liste complète des actifs actuellement disponibles pour les Utilisateurs US est accessible ici, et la liste complète des actifs actuellement disponibles pour les Utilisateurs Canadiens est accessible ici. Tout actif non repris sur ces listes est un Actif non pris en charge ; veuillez consulter fréquemment la liste pertinente, car celle-ci peut être modifiée. Avant d’envoyer un quelconque actif à Uphold, vérifiez ces listes ainsi que l’application Uphold pour confirmer que cet actif vous est disponible.
4. Uphold et ses sociétés affiliées se réservent le droit, à leur entière et absolue discrétion, de lister ou de retirer un actif à tout moment dans une ou plusieurs juridictions. Si Uphold retire un Actif que vous détenez, de sorte qu’il devienne un Actif non pris en charge, nous ferons des tentatives commercialement raisonnables pour vous en informer avant ce retrait et, à l’issue de la période de notification, de convertir tout Actif de ce type en un autre Actif pris en charge de notre choix au cours du marché alors en vigueur et de vous créditer de la Valeur de l’Actif non pris en charge détenu, déduction faite de nos coûts de conversion. Si Uphold ne peut pas convertir un Actif non pris en charge en un Actif pris en charge, que ce soit en raison de restrictions légales ou réglementaires, de l’absence de marché disponible ou pour toute autre raison à la seule discrétion d’Uphold, vous comprenez que vous pouvez perdre la Valeur d’un tel Actif non pris en charge.
5. Vous reconnaissez et acceptez que certaines adresses de portefeuille, juridictions ou contreparties puissent être désignées comme « Adresses non prises en charge » sur la Plateforme en raison de restrictions légales ou réglementaires. Toute transaction considérée comme impliquant des Adresses non prises en charge peut être bloquée, retardée ou entraîner une perte temporaire ou permanente de fonds. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les problèmes résultant de tentatives d’envoi ou de réception de fonds impliquant des Adresses non prises en charge. En outre, si vous utilisez des services faisant intervenir des fournisseurs de liquidité tiers, vous acceptez de respecter toutes les conditions supplémentaires applicables, y compris les exigences relatives aux adresses de portefeuille du fournisseur de liquidité et les avertissements sur les risques. Vous devez envoyer des fonds uniquement aux adresses désignées par ces fournisseurs de liquidité et vous assurer que toute adresse de réception que vous fournissez est exacte, à jour et active. Nous ne sommes pas responsables des pertes, retards ou erreurs résultant de transferts vers ou depuis des adresses incorrectes, obsolètes ou non prises en charge. Vous acceptez d’indemniser Uphold de toute réclamation ou perte découlant de votre manquement à respecter la présente Section.

Transactions sur la Plateforme

1. Dépôts. Nous pouvons fixer des seuils minimaux de dépôt pour tout crypto-actif pris en charge sur notre Plateforme. Les dépôts qui ne satisfont pas au seuil minimal applicable ne seront pas crédités sur votre compte, n’apparaîtront pas dans votre historique de transactions et ne seront pas récupérables. En envoyant un dépôt inférieur au seuil minimal, vous reconnaissez et acceptez que ces fonds peuvent être définitivement perdus et que nous n’aurons aucune obligation de retourner ou de créditer ces dépôts. Les seuils minimaux sont déterminés à notre seule discrétion et peuvent être ajustés à tout moment sans préavis. Si des dépôts ne sont pas crédités sur votre compte parce qu’ils ne satisfont pas aux seuils minimaux ou à d’autres exigences applicables, ces dépôts peuvent être conservés dans nos systèmes de garde sans que cela ne crée pour nous l’obligation de rendre compte de ces fonds à votre égard. Nous nous réservons le droit de traiter de tels dépôts non crédités conformément aux lois applicables en matière de biens non réclamés ou de fonds abandonnés.
2. Conversion des Fonds. Les Utilisateurs peuvent transférer, en une seule opération, la Valeur relative figurant dans un sous-compte de Fonds donné vers un ou plusieurs autres sous-comptes de Fonds représentant d’autres Actifs au sein de leur Compte, sans qu’il soit nécessaire de faire correspondre des acheteurs et des vendeurs ni de passer par un ensemble limité de paires de négociation. Les Utilisateurs peuvent également envoyer des Fonds vers les Comptes d’autres Utilisateurs sur la Plateforme. Les sous-comptes des Utilisateurs sont des écritures de grand livre sur le registre centralisé détenu et exploité par Uphold. Les Actifs des Utilisateurs ne sont ni « on-chain » ni déposés sur un compte bancaire détenu par l’Utilisateur tant que celui-ci n’a pas retiré des Fonds de la Plateforme.
3. Retrait de Fonds. Les Utilisateurs US peuvent retirer la Valeur relative de leurs Fonds de la Plateforme par ACH vers leur propre Compte bancaire ou via d’autres moyens de financement qu’Uphold peut ponctuellement mettre à disposition. Les Utilisateurs Canadiens peuvent retirer la Valeur relative de leurs Fonds de la Plateforme via tout moyen de financement qu’Uphold peut ponctuellement mettre à disposition à cette fin ; actuellement, par transfert d’Actifs de Catégorie 3 vers des portefeuilles ou adresses de crypto-actifs externes. Veuillez contacter le support Uphold si vous souhaitez effectuer un retrait par virement domestique. Le cas échéant, les Utilisateurs paient un léger spread à Uphold pour les transferts entre Actifs, ainsi que des frais de réseau et de retrait pour certains types ou destinations de retrait. Des informations supplémentaires concernant les frais figurent à la Section 7.14.
4. Initiation de transactions. Les Utilisateurs peuvent initier des transactions via leurs Comptes sur la Plateforme. En ce qui concerne les transactions que vous initiez à destination de tiers, nous transférerons des Fonds conformément aux instructions que vous nous fournissez, mais nous ne garantissons pas l’identité de la personne ou de l’entité à l’autre extrémité de la transaction. Vous êtes responsable de la vérification de toutes les informations relatives à toute transaction que vous souhaitez initier avant de nous soumettre des instructions de transaction. Nous pouvons exiger, dans certaines circonstances, que vous vérifiiez l’identité de la personne ou de l’entité avec laquelle vous effectuez la transaction. Si vous initiez une transaction vers une adresse e-mail qui n’est pas associée à un Compte, nous inviterons le destinataire à devenir Utilisateur. Cependant, vous êtes responsable de l’exactitude des informations relatives au destinataire et aux détails de la transaction que vous nous fournissez. Vous reconnaissez expressément comprendre que les transactions impliquant des crypto-actifs sont généralement irrévocables et qu’Uphold n’est pas responsable des transactions effectuées conformément à vos instructions. De plus, vous reconnaissez que votre Compte est autogéré (« self-directed »). Vous êtes seul responsable de l’ensemble des ordres passés sur la Plateforme et vous reconnaissez et acceptez que tous les ordres sont non sollicités. Toutes les décisions d’investissement visant à acheter, vendre ou détenir des Fonds vous appartiennent et vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez pas reçu, et ne vous attendez pas à recevoir, de conseils ou de recommandations en matière d’investissement de la part d’une quelconque entité Uphold, et qu’Uphold n’évalue pas la pertinence de quelque transaction que vous décidez de réaliser. Uphold US, Uphold Canada, leurs sociétés affiliées et leurs employés, agents, dirigeants et représentants respectifs ne fournissent en aucun cas de conseils ou recommandations en matière d’investissement et vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de la Plateforme, ou de toute partie de celle-ci, ne constitue pas la fourniture ni l’offre de conseils ou recommandations en matière d’investissement. Dans la mesure où des documents de recherche ou informations similaires sont mis à disposition via la Plateforme, vous comprenez et acceptez que ces documents sont fournis uniquement à des fins d’information ou de formation et ne constituent ni une recommandation ni une sollicitation à conclure des transactions ou à adopter une quelconque stratégie d’investissement.
5. Annulation de transfert. Vous acceptez expressément de ne pas annuler ni tenter d’annuler un ou plusieurs transferts de Fonds ou de Valeur vers votre Compte que vous avez déjà effectués. Vous acceptez également que nous puissions déduire tout montant associé à votre Compte si une opération d’ajout de Fonds ou de Valeur effectuée via un compte bancaire ou une carte de crédit est ultérieurement annulée par rétrofacturation (« chargeback »), annulation, réclamation ou est autrement considérée comme frauduleuse ou erronée. Nous pouvons également déduire tout montant que vous détenez sur votre Compte afin de régler tout montant en souffrance que vous nous devez au titre du présent Contrat ou autrement. Nous nous réservons le droit de signaler, suspendre et/ou clôturer les Comptes en cas d’abus de rétrofacturation, et d’engager des poursuites contre les contrevenants.
6. Fonds insuffisants. Votre banque peut vous facturer des frais de fonds insuffisants (« NSF ») ou de découvert si vous ne disposez pas de fonds suffisants pour finaliser une transaction. Vous êtes responsable de maintenir un solde suffisant sur votre Compte et des limites de crédit adéquates sur vos cartes de crédit afin d’éviter tout découvert, frais NSF ou frais similaires. Tous les frais NSF sont de votre seule responsabilité. Uphold se réserve le droit de soumettre un prélèvement ACH ou autre transfert électronique de fonds préautorisé jusqu’à deux fois afin de collecter les fonds. Si votre méthode de financement principale ne dispose pas d’une Valeur suffisante pour couvrir le montant à ajouter, nous pouvons annuler ou renverser immédiatement la transaction ; si votre Compte a déjà été crédité du montant ayant donné lieu à un NSF, nous nous réservons le droit de déduire ce montant de tout Fonds disponible sur votre Compte. Nous pouvons tenter, sans y être obligés, de réaliser une opération d’ajout de Valeur au moyen d’une méthode de paiement alternative. Vous acceptez que nous puissions débiter toute méthode de paiement vous appartenant du montant total ou partiel de votre demande d’ajout de Valeur, ainsi que des frais ou montants qui nous sont dus. Nous pouvons représenter des débits ou facturations sur vos méthodes d’ajout de Valeur jusqu’à ce que tous les montants que vous nous devez aient été intégralement réglés. Nous nous réservons le droit de signaler, suspendre et/ou clôturer les Comptes en cas d’abus de NSF, et d’engager des poursuites contre les contrevenants.
7. Transferts non autorisés et incorrects. Lorsqu’un transfert est effectué au moyen de vos Identifiants de connexion, nous présumerons que vous avez autorisé ce transfert, sauf si vous nous informez du contraire. Si vous estimez ne pas avoir autorisé un transfert particulier, ou qu’un transfert a été exécuté de manière incorrecte, il vous incombe de nous contacter dès que possible via le formulaire disponible ici. Tous les moyens permettant de signaler un Compte compromis sont disponibles ici. Il est important que vous contrôliez régulièrement les soldes de votre Compte et de vos sous-comptes afin de nous notifier le plus rapidement possible tout transfert non autorisé ou incorrect. Nous ne serons responsables d’aucune réclamation pour transferts non autorisés ou incorrects, sauf si vous nous avez notifiés conformément à la présente section. Veuillez noter que les transactions impliquant des crypto-actifs peuvent être irréversibles. Voir les Sections 13.2 et 13.3 ci-après pour plus d’informations concernant les erreurs liées aux transactions de fonds fiduciaires (Actifs de Catégorie 1 ou de Catégorie 2).
8. Suivi de la Valeur du Compte. Nous fournissons des outils permettant de suivre, transférer et gérer vos sous-comptes et les informations de votre Compte. Dans les limites de la Plateforme, nous facilitons les transactions de Valeur conformément aux instructions reçues de votre Compte et communiquons, si nécessaire, avec le ou les réseaux de transfert et de transaction de Valeur en votre nom.
   
   S’agissant de la Valeur de certains Fonds, nous ne pouvons pas toujours garantir qu’une transaction demandée ne sera pas retardée, et vous acceptez que, sous réserve du droit applicable, nous ne soyons pas responsables des problèmes liés à de tels retards. Nous nous appuyons sur des tiers, tels que des bourses, pour l’achat et la vente d’Actifs afin de maintenir la valeur nécessaire des Fonds dans la Réserve. Certains de ces tiers disposent d’un historique d’exploitation limité et d’une direction non éprouvée, et il s’est déjà produit que certaines plateformes ou bourses de Valeur aient perdu des fonds de clients en raison de fraude, de mauvaise gestion, de vol ou pour d’autres raisons. Il existe un risque qu’un ou plusieurs de ces tiers n’exécutent pas leurs obligations conformément à nos accords avec eux, et vous acceptez ces risques.
9. Transactions en attente. Une fois qu’une transaction a été soumise par un Utilisateur, celle-ci restera en attente pendant une certaine période afin de permettre à Uphold de la confirmer. Lorsqu’une transaction est en attente, elle n’est pas encore finalisée ; votre Compte l’affichera comme « en attente » et les Fonds correspondants ne seront pas disponibles pour l’Utilisateur tant que la transaction ne sera pas achevée.
10. Transferts hors Plateforme. Dans certains cas, Uphold autorise le retrait de Fonds ou de Valeur relative de Fonds vers une adresse externe de crypto-actif ou vers un Compte bancaire lié à votre Compte. Pour transférer des Fonds hors de la Plateforme, vous devez transférer des crypto-actifs vers une adresse correcte ou utiliser l’une des méthodes de transfert fiduciaire que nous pouvons ponctuellement mettre à votre disposition. Vous reconnaissez expressément comprendre que les transferts de Fonds hors de la Plateforme ne peuvent pas être annulés ni inversés (à l’exception de certaines transactions en devises fiduciaires impliquant ACH ou autre transfert électronique de fonds), et qu’Uphold n’encourt aucune responsabilité à l’égard de transferts réalisés hors Plateforme conformément à vos instructions.
11. Autorisation de l’Utilisateur pour des retraits par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez autoriser le retrait ou le transfert de fonds de votre Compte vers des comptes ou plateformes tiers, y compris, sans s’y limiter, des prestataires de paiement, portefeuilles ou institutions financières. Ces retraits peuvent être soumis à des étapes de vérification supplémentaires, telles qu’exigées par les lois applicables et nos protocoles de sécurité.
12. Responsabilité relative aux retraits par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que vous demeurez seul responsable de l’exactitude des informations fournies pour les retraits vers des tiers. Nous ne serons pas responsables des pertes, retards ou erreurs résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies pour de tels transferts. Une fois qu’une demande de retrait a été soumise et traitée, elle ne peut pas être annulée.
13. Frais de tiers et délais de traitement. Tous les frais associés aux retraits vers des tiers seront clairement indiqués au moment de la transaction. Les délais de traitement pour les retraits vers des tiers peuvent varier en fonction du service ou de l’institution externe et peuvent être hors de notre contrôle.
14. Conformité à la loi. En initiant un retrait ou transfert vers un tiers, vous confirmez avoir obtenu toutes les autorisations ou consentements nécessaires pour ce transfert et que les fonds seront utilisés conformément à toutes les lois et réglementations applicables.
15. Frais
    • Toute transaction impliquant la conversion, le transfert ou l’échange d’un Actif en un autre Actif, ou d’un Actif vers ou depuis un compte externe, est soumise à un « spread » pour ladite transaction. Le prix de l’Actif tel qu’affiché sur la page « Transact » de la Plateforme inclut ce spread. Le prix affiché en termes de l’Actif d’origine pour la transaction est le montant qui sera débité de votre sous-compte de Fonds, et le montant affiché des Fonds acquis est celui qui sera crédité sur votre sous-compte. Toute somme affichée sur la page « Transact » dans un Actif autre que les Actifs faisant l’objet du transfert est fournie à titre purement informatif. Vous reconnaissez que, du fait que le prix d’un Actif sur la Plateforme inclut une marge ou « spread » entre le prix qui vous est communiqué et le prix auquel Uphold peut exécuter toute transaction sous-jacente, le prix d’achat qui vous est indiqué peut ne pas être identique au prix de vente à un moment donné. Vous acceptez, comme condition d’utilisation de la Plateforme, d’accepter le prix affiché et proposé sur la Plateforme comme unique métrique de conversion. Vous n’êtes nullement obligé d’accepter le prix d’achat ou de vente proposé pour les Actifs sur la Plateforme. Uphold peut modifier le spread à sa seule discrétion.
    • Nonobstant ce qui précède, nous pouvons facturer des frais de conversion ou d’échange pour certaines transactions et indiquerons ces frais avant que vous n’initiez une conversion ou un échange. Si nous confirmons votre transfert d’un type de Fonds à un autre, vous acceptez le taux de change publié pour cette conversion. Ces frais sont énumérés ici.
      
      Nous pouvons facturer des frais pour l’ajout et le retrait de Fonds afin de couvrir les frais bancaires, de cartes de crédit/débit, de virement ou d’autres frais applicables, y compris les frais de réseau liés aux crypto-actifs. Nous indiquerons tous les frais applicables à l’ajout ou au retrait de Fonds avant que vous ne finalisiez la transaction et, après autorisation de la transaction, dans chaque reçu que nous vous délivrerons. Nous ne traiterons pas une transaction si les frais excèdent la valeur de votre transaction. En outre, votre banque ou émetteur de carte peut facturer des frais pour une transaction donnée.
      
      Les frais en vigueur se trouvent ici ; toutefois, les frais publiés peuvent ne pas s’appliquer à certains clients à volume élevé et/ou clients institutionnels ou professionnels avec lesquels nous concluons une convention distincte.
    • Le prix d’achat des Actifs et tous frais applicables sont hors toutes taxes applicables sur les produits et services, taxes de vente harmonisées, taxes sur la valeur ajoutée, taxes de vente, droits de mutation et autres taxes applicables qui pourraient s’appliquer ; de telles taxes seront facturées en sus, conformément au droit applicable.
16. Transactions récurrentes / automatisées
    • Si vous initiez ou paramétrez des transactions récurrentes visant à ajouter des Fonds, ajouter de la Valeur ou retirer des Fonds, retirer de la Valeur au moyen de virements depuis ou vers des comptes bancaires, cartes de crédit et/ou de débit, vous nous autorisez à initier des débits ou crédits électroniques récurrents depuis ou vers vos Comptes bancaires liés concernés.
    • Si vous initiez d’autres transactions planifiées, récurrentes ou automatisées telles qu’un transfert récurrent entre vos sous-comptes (par exemple, 100 $US vers BTC chaque jour) ou un ordre à cours limité (« limit order ») ou une autre transaction automatisée fondée sur certaines conditions (par exemple, acheter pour 100 $US de BTC lorsque le prix du BTC descend en dessous de 18 000 $US), vous nous autorisez à initier de telles transactions aux dates spécifiées ou lorsque les conditions spécifiées sont remplies.
    • Dans certaines situations, comme la programmation d’une transaction à exécuter ultérieurement nécessitant un débit sur votre carte de crédit ou de débit, nous pouvons effectuer une « microtransaction » de moins d’un dollar pour valider votre carte, laquelle sera annulée dans un délai d’environ 5 à 7 jours. Vous nous autorisez expressément à traiter cette microtransaction.
    • Vos transactions récurrentes auront lieu sous forme de prélèvements périodiques identiques, selon la périodicité que vous avez spécifiée (par exemple, quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement), jusqu’à ce que vous ou nous annulions la récurrence. Les transactions automatisées ou ordres à cours limité fondés sur des conditions resteront actifs jusqu’à ce que les conditions soient remplies, que les conditions expirent conformément aux modalités que vous avez définies, ou que vous ou nous annulions la transaction.
    • Les transactions planifiées ou récurrentes auront généralement lieu à la date spécifiée, à la même heure de la journée que celle à laquelle les transactions ont été configurées, et peuvent être annulées jusqu’à 23 h 59 (heure locale) la veille du jour prévu pour la transaction ; les transactions automatisées telles que les ordres à cours limité peuvent être annulées à tout moment avant que les conditions spécifiées ne soient remplies.
    • Les transactions programmées pour s’exécuter ultérieurement seront exécutées au prix du marché alors en vigueur tel qu’offert par Uphold sur la Plateforme, lequel peut différer du prix affiché à titre informatif au moment où la transaction est paramétrée ou initiée par vos soins. Si une opération de dépôt ou de retrait intervient un week-end ou un jour férié, ou en dehors des heures d’ouverture des banques, un crédit ou débit électronique pourra être exécuté le jour ouvrable suivant, mais le taux de change applicable (le cas échéant) sera celui en vigueur au moment de la transaction planifiée.
    • Vous êtes responsable de vous assurer qu’il y a suffisamment de Fonds sur votre sous-compte « From » ou votre Compte bancaire pour traiter toute transaction récurrente ou automatisée au moment de l’exécution ; en l’absence de Fonds suffisants, la transaction ne sera pas traitée. Si votre institution n’est pas en mesure de traiter un débit, nous tenterons de vous en informer.
    • Votre autorisation demeurera valable jusqu’à ce que vous modifiiez les paramètres de vos transactions récurrentes ou automatisées ou que vous nous en informiez par écrit et que nous ayons eu la possibilité d’agir en conséquence.
    • Vous acceptez de nous informer par écrit de toute modification de vos comptes externes liés, informations de carte de débit et/ou de carte de crédit avant de paramétrer une transaction récurrente ou automatisée. Nous pouvons, à tout moment, mettre fin aux transactions récurrentes ou automatisées, avec ou sans préavis.
    • Les transactions récurrentes ou automatisées peuvent échouer pour diverses raisons indépendantes de notre volonté, notamment des Fonds insuffisants sur le compte que vous avez sélectionné pour financer la transaction, un changement dans la disponibilité d’un actif dans votre juridiction, des conditions de marché ou de blockchain exceptionnelles empêchant Uphold de traiter la transaction, ou d’autres facteurs. Vous acceptez qu’Uphold ne soit pas responsable envers vous en cas d’échec d’exécution d’une transaction récurrente ou automatisée pour des raisons indépendantes de notre contrôle raisonnable.
17. Révocation des transactions. Les Utilisateurs ne peuvent pas retirer leur consentement pour des transactions déjà initiées et en attente. Toutefois, les Utilisateurs peuvent retirer leur consentement pour certaines transactions programmées à une date ultérieure, y compris les transactions récurrentes et automatisées. Pour les transactions futures, un Utilisateur peut retirer son consentement jusqu’à la fin du premier jour ouvrable précédant la date à laquelle la transaction future doit avoir lieu. Pour retirer votre consentement à des transactions répétées : dans la barre d’onglets, cliquez sur « More », puis sur « Activity », puis sur le bouton « Repeat ». Vous verrez alors une liste des transactions automatisées actives. Cliquez sur la transaction que vous souhaitez annuler pour en voir les détails, puis cliquez sur le bouton « … » dans le coin supérieur droit. Sélectionnez « Stop repeat transaction », confirmez l’action, et la transaction répétée sera annulée. Pour retirer votre consentement à des ordres à cours limité : dans la barre d’onglets, cliquez sur « More », puis sur « Activity ». Tout en haut, un bouton « Limit » apparaîtra ; cliquez dessus pour afficher la liste des ordres à cours limité actifs. Cliquez sur celui que vous souhaitez annuler pour en voir les détails ; un bouton apparaîtra dans le coin supérieur droit. Cliquez dessus pour annuler l’ordre, confirmez l’action, et l’ordre à cours limité sera annulé.
18. Droit d’Uphold de refuser d’exécuter des transactions et de conserver des Fonds. Pour des raisons réglementaires et de conformité, nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter une ou plusieurs transactions que vous avez initiées si nous soupçonnons, à notre seule discrétion, que ces transactions peuvent être liées à une activité illicite telle que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude, toute autre infraction, ou si la loi l’exige en vertu d’une procédure judiciaire ayant apparence de validité, ou encore si elles se rapportent à des Entreprises interdites ou à une Utilisation interdite. Nous nous réservons le droit de signaler, suspendre et/ou clôturer les Comptes en cas de telles activités suspectées. Dans la mesure où le droit applicable relatif aux sanctions américaines, appliquées par le U.S. Treasury Department’s Office of Foreign Asset Control (OFAC), nous impose de conserver des Fonds sur votre Compte ou dans le cadre d’une transaction initiée par vous, ces Fonds seront conservés de la manière suivante jusqu’à ce que leur libération soit autorisée par l’OFAC : (i) les Actifs de Catégorie 1 seront détenus sur un compte séparé portant intérêt, à votre bénéfice ; (ii) la valeur en USD de tout Actif de Catégorie 2 (calculée au moment où un tel blocage est initialement mis en place en utilisant les taux alors en vigueur d’Uphold) sera détenue sur un compte séparé portant intérêt, à votre bénéfice ; (iii) tous les autres Actifs seront détenus dans le type d’Actif faisant l’objet du blocage, sans intérêts.
19. Limites de transaction. L’utilisation de la Plateforme est soumise à une limite de volume que vous pouvez négocier ou transférer sur une période donnée (par exemple, par jour ou par mois). Vos limites de transaction peuvent varier en fonction de votre méthode de paiement, des étapes de vérification que vous avez accomplies, de votre juridiction de résidence, de la réglementation applicable et d’autres facteurs. Uphold se réserve le droit de modifier les limites applicables, si nous le jugeons nécessaire à notre entière discrétion ou si la réglementation l’exige.
    
    Si vous souhaitez relever vos limites au-delà des montants publiés, vous pouvez soumettre une demande ici. À la réception d’une telle demande, nous pouvons exiger que vous nous fournissiez des informations supplémentaires sur vous-même ou votre entreprise, des documents justificatifs et acceptiez des entretiens avec le personnel d’Uphold (ce processus étant désigné par « diligence raisonnable renforcée » ou « Enhanced Due Diligence »). Uphold se réserve le droit de vous facturer les coûts et frais associés à la diligence raisonnable renforcée, sous réserve de vous en informer au préalable.
    
    À notre entière discrétion, nous pouvons refuser d’augmenter vos limites ou réduire vos limites ultérieurement, même si vous avez effectué une diligence raisonnable renforcée. Notez que le défaut de fournir la documentation requise peut entraîner des restrictions sur votre Compte, voire sa clôture.
20. Données et cours de tiers. Nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou autre engagement quant à l’exactitude ou l’actualité de tout cours ou prix. Nous pouvons vous fournir des informations concernant la Valeur de tout sous-compte sur la base du prix à la clôture du dernier jour de marché. Ces données sont fournies uniquement à titre informatif et ne reflètent pas le prix que vous pourriez obtenir en cas de vente. Vous reconnaissez également que les cours, et les informations fournies sur la base de ces cours, sont obtenus auprès de sources que nous estimons fiables, mais dont nous ne garantissons ni l’exactitude ni l’exhaustivité. Vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre Uphold ou contre le fournisseur de cours liée aux cours ou aux informations basées sur ces cours disponibles sur la Plateforme.

Services supplémentaires

1. Services supplémentaires. Uphold peut proposer aux Utilisateurs des services supplémentaires qui peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires. Toutes ces conditions générales supplémentaires seront publiées sur la page juridique (« Legal »), et les Utilisateurs devront accepter ces conditions générales supplémentaires avant d’utiliser les services supplémentaires concernés.

Résiliation ou annulation

1. Résiliation/annulation par l’Utilisateur. Si vous souhaitez cesser d’utiliser la Plateforme, vous pouvez clôturer votre Compte si vous êtes en règle et respectez le présent Contrat ainsi que les autres politiques. Pour clôturer votre Compte, il vous suffit de retirer l’ensemble des Fonds présents sur votre Compte et de consulter notre FAQ sur l’annulation (« Cancellation FAQ ») pour obtenir des instructions. Nous déciderons d’annuler ou de suspendre toute transaction en cours et nous devrons conserver des Fonds jusqu’à l’expiration de toute période de rétrofacturation ou d’annulation applicable et jusqu’à ce que l’ensemble de vos obligations envers nous soient satisfaites. Bien entendu, vous ne pouvez pas clôturer votre (vos) Compte(s) dans le but d’éviter de payer les sommes que vous nous devez ou si vos activités font l’objet d’une enquête. Veuillez noter que les retraits sont soumis à des soldes minimums ; contactez le support Uphold si vous n’êtes pas en mesure de clôturer votre compte.
2. Droit d’Uphold de clôturer votre Compte. Dans certains cas, nous pouvons clôturer, suspendre ou autrement restreindre votre Compte et votre utilisation de la Plateforme si nous soupçonnons que votre (vos) Compte(s) peut (peuvent) être lié(s) à une Utilisation interdite ou à une Entreprise interdite, en cas de violation présumée du présent Contrat ou de tout autre contrat ou politique applicable, lorsque la loi l’exige, ou afin de prévenir une perte potentielle. Votre utilisation de la Plateforme est un privilège, et non un droit, et nous nous réservons le droit de résilier, suspendre ou restreindre votre accès à la Plateforme, ainsi que de prendre les autres mesures décrites dans le présent Contrat, à tout moment, pour vous protéger, protéger les autres Utilisateurs et/ou nous protéger, dans la mesure où nous le jugeons nécessaire.
3. Transfert de Fonds en cas de résiliation. Si votre Compte est clôturé ou soumis à des exigences de vérification, vous serez généralement autorisé à transférer des Fonds ou la Valeur relative des Fonds hors de la Plateforme dans un délai raisonnable, sauf si ces transferts sont par ailleurs interdits.

Comptes inactifs

1. Biens non réclamés. Si vous détenez des Fonds sur votre Compte et qu’Uphold considère ce Compte comme inactif parce qu’aucune connexion à la Plateforme n’a été enregistrée pendant une période fixée par la loi applicable (par exemple, aux États-Unis, cette période est généralement comprise entre 3 et 7 ans selon l’État), ou si vous clôturez votre Compte en laissant un solde, la loi applicable peut exiger qu’Uphold signale ces Fonds comme biens non réclamés à l’État, à la province ou au territoire où votre compte est enregistré. Le cas échéant, Uphold tentera de vous localiser par e-mail et à l’adresse physique enregistrée ; toutefois, si Uphold ne parvient pas à vous localiser, les Fonds pourront être remis (« escheated ») à la juridiction concernée en tant que biens non réclamés.
2. Clôture d’un Compte. Uphold tentera de vous informer, avant que votre Compte ne devienne inactif, que votre Compte sera débité si celui-ci demeure inactif au-delà du 90e jour suivant votre dernière activité.
   
   Uphold peut, à sa seule discrétion, clôturer les comptes dont le solde a une Valeur inférieure à 0,01 $ si aucun login n’a été initié par un Utilisateur au cours d’une période d’un an. Aux fins de la présente Section 10.2, une transaction est considérée comme toute action par laquelle des Fonds sont déplacés par l’initiative d’un Utilisateur au sein de son Compte, y compris un virement bancaire (dépôt ou retrait), un transfert de Fonds entre sous-comptes ou l’envoi de Fonds à un autre Utilisateur ou à une adresse de crypto-actif. Tout solde de Compte clôturé conformément à ce sous-paragraphe sera confisqué et deviendra la propriété d’Uphold.
3. Décès d’un Utilisateur. Pour des raisons de sécurité, si nous recevons une documentation officielle confirmant votre décès ou toute autre information nous amenant à croire que vous êtes décédé, nous gèlerons votre Compte et, pendant cette période, aucune transaction ne pourra être effectuée jusqu’à ce que : (i) votre héritier, exécuteur testamentaire ou fiduciaire légalement désigné (collectivement, un « Fiduciaire ») ait ouvert un nouveau Compte, comme décrit ci-dessous, et que l’intégralité de votre Compte ait été transférée vers ce nouveau compte, ou (ii) nous ayons reçu une preuve, dans une forme jugée satisfaisante par nos soins, établissant que vous n’êtes pas décédé. Si nous avons des raisons de croire que vous êtes éventuellement décédé, mais que nous ne disposons pas d’une preuve de votre décès dans une forme jugée satisfaisante par nos soins, vous nous autorisez à effectuer les vérifications que nous jugeons nécessaires, directement ou par l’intermédiaire de tiers, afin de déterminer si vous êtes décédé. Dès réception par nos soins d’une preuve jugée satisfaisante de votre décès, le Fiduciaire que vous avez désigné dans un testament valide ou un document testamentaire similaire devra ouvrir un nouveau Compte. Si vous n’avez pas désigné de Fiduciaire, nous nous réservons le droit (i) de considérer comme votre Fiduciaire toute personne ayant droit à l’héritage de votre Compte, telle que déterminée par nos soins après réception et examen de la documentation que nous jugeons nécessaire ou appropriée, à notre seule et absolue discrétion, y compris (sans s’y limiter) un testament, une fiducie (« living trust ») ou un Small Estate Affidavit, ou (ii) d’exiger une ordonnance désignant un Fiduciaire émise par un tribunal compétent pour votre succession. Si nous déterminons, à notre seule et absolue discrétion, qu’il existe une incertitude quant à la validité de la désignation du Fiduciaire, nous nous réservons le droit d’exiger une ordonnance d’un tribunal compétent réglant cette question avant de prendre toute mesure relative à votre Compte. Conformément à ce qui précède, l’ouverture d’un nouveau Compte par un Fiduciaire désigné est obligatoire après le décès du titulaire d’un Compte, et vous acceptez par les présentes que votre Fiduciaire soit tenu d’ouvrir un nouveau Compte, conformément aux procédures standard d’Uphold, et de fournir les informations exigées à la Section 2 du présent Contrat afin d’accéder au contenu de votre Compte.

Sécurité des données

1. Partage d’informations. Nous ne partageons vos informations que si nous disposons de votre consentement exprès ou si nous sommes autorisés ou tenus de le faire par la loi. Nous collectons, utilisons et divulguons vos informations conformément à notre Avis de confidentialité (« Privacy Notice »). Les assignations à comparaître (« subpoenas ») valides portant sur des informations doivent être envoyées à l’adresse [email protected]. Nous pouvons contacter toute autre institution financière, les forces de l’ordre ou des tiers concernés (y compris d’autres Utilisateurs) et partager des détails concernant les transactions auxquelles vous êtes associé si nous estimons que cela peut permettre de prévenir une perte financière, un dommage imminent ou une violation de la loi. Des informations supplémentaires figurent dans notre Privacy Notice.
2. Violation de sécurité. Si vous suspectez que votre Compte ou l’un de vos identifiants de sécurité a été compromis, ou si vous prenez connaissance d’une fraude ou tentative de fraude, ou de tout autre incident de sécurité (y compris une cyberattaque) vous affectant et/ou affectant Uphold (collectivement, une « Violation de sécurité »), vous devez immédiatement nous en informer à l’adresse [email protected] et continuer à coopérer et à nous fournir des informations exactes et à jour pendant toute la durée de la Violation de sécurité. Vous devez prendre toutes les mesures que nous exigeons raisonnablement pour réduire, gérer ou signaler toute Violation de sécurité. L’absence de notification rapide de toute Violation de sécurité pourra être prise en compte dans notre détermination de la solution appropriée à apporter à la situation.
3. Authentification et sessions de confiance ; consentement à l’intervention de l’opérateur mobile (MNO). Afin de renforcer la sécurité de votre Compte et de réduire les frictions lors de l’utilisation de notre Plateforme, vous reconnaissez et comprenez que nous pouvons utiliser des services d’authentification basés sur le réseau mobile ou d’autres technologies sécurisées, ce qui peut nécessiter que votre opérateur de réseau mobile (« MNO ») ou votre fournisseur de services sans fil partage certaines informations, y compris des informations personnelles, relatives à votre compte mobile et à votre appareil avec nous et nos prestataires de services, lors de la création d’un compte Uphold ou de l’accès à nos Services. Ces informations sont utilisées pour vérifier votre identité, prévenir la fraude et établir des « Sessions de confiance » (« Trusted Sessions »). Les Sessions de confiance vous permettent d’utiliser nos Services sans authentification répétée pendant une durée limitée ou dans certaines conditions sécurisées. Dans le cadre de nos protocoles de sécurité, nous pouvons vous envoyer des notifications push, des e-mails ou des SMS lorsqu’une nouvelle session est initiée, lorsque votre compte est consulté depuis un nouvel appareil ou une nouvelle localisation, ou lorsque nous détectons une activité potentiellement suspecte. Ces notifications push sont considérées comme essentielles à l’intégrité de nos Services et ne peuvent être désactivées qu’en cessant d’utiliser nos Services. La poursuite de votre utilisation de nos Services vaut consentement à notre recours à ces services d’authentification, y compris au partage et au traitement de vos données personnelles par un MNO, conformément à notre Privacy Notice.
    

Impôts

1. Les Utilisateurs qui sont des personnes des États-Unis sont tenus de soumettre un formulaire IRS W-9 comportant un numéro d’identification fiscale valide (généralement un numéro de sécurité sociale – Social Security Number – pour les particuliers). Ces informations peuvent être partagées avec notre partenaire tiers, Taxbit, afin de préparer les formulaires fiscaux requis qui vous seront remis. Vous êtes responsable du paiement de tous les impôts, droits et frais applicables aux activités effectuées sur votre Compte et à l’égard de l’un quelconque de vos Fonds. Tous les impôts, y compris les intérêts et pénalités y afférents, qui pourraient être établis en vertu des lois actuelles ou futures en lien avec votre Compte et vos Fonds, seront à votre charge. Vous êtes responsable de la déclaration à l’Internal Revenue Service (IRS) ou à toute autre autorité fiscale compétente, conformément au droit applicable, de tout produit de vente et de tous dividendes versés sur votre Compte.

2. Si vous êtes une personne des États-Unis, comme condition à l’utilisation de nos services de plateforme, vous certifiez, sous peine de parjure, que :

   • le numéro de sécurité sociale (Social Security Number) ou le numéro d’identification d’employeur (Employer Identification Number) fourni est exact ; et

   • vous n’êtes pas soumis à la retenue à la source de sauvegarde (« backup withholding ») en raison d’un défaut de déclaration de revenus d’intérêts ou de dividendes.

3. Le traitement fiscal applicable à l’utilisation de la Plateforme est incertain, et il vous appartient de déterminer quels impôts, le cas échéant, découlent de l’utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la déclaration et du paiement de tous impôts applicables découlant des transactions effectuées via la Plateforme. Nous ne fournissons pas de conseils fiscaux et vous convenez que vous déterminerez vous-même les implications fiscales associées à votre utilisation de la Plateforme et aux transactions que vous pouvez effectuer en utilisant la Plateforme. Vous devriez consulter un comptable, un avocat ou les autorités fiscales de votre juridiction afin de déterminer les conséquences fiscales applicables.

4. Vous comprenez que nous pouvons déclarer aux autorités fiscales ou gouvernementales, dans la mesure où une telle déclaration est requise par la loi applicable, des informations relatives à vos transactions, paiements, transferts ou distributions effectués par vous ou à votre intention à raison de vos activités sur la Plateforme. Nous retiendrons également les impôts applicables à vos transactions ou aux paiements ou distributions effectués ou réputés effectués à votre bénéfice, dans la mesure où une telle retenue est requise par la loi applicable. De temps à autre, nous pouvons vous demander des documents fiscaux, des informations d’identification ou une certification de votre statut fiscal, comme l’exige la loi applicable, que vous acceptez de nous fournir. Tout défaut de votre part de satisfaire à cette demande dans le délai indiqué peut entraîner la retenue et/ou le versement d’impôts à une autorité fiscale, tel que requis par la loi applicable.

Réclamations des clients, résolution des erreurs et arbitrage pour les Utilisateurs US

1. Communication des réclamations. Si vous avez une quelconque réclamation concernant la Plateforme Uphold ou rencontrez des difficultés dans l’utilisation de la Plateforme, veuillez contacter le support en soumettant une demande d’assistance ; discuter avec notre robot automatisé ou avec notre personnel via la fonction de chat d’assistance dans l’application mobile ou sur le site web ; ou nous écrire à l’adresse 228 Park Ave. S., #50458, New York, NY 10003-1502 ; ou nous appeler au +1 (888) 821-0966 et nous laisser un message. Assurez-vous d’indiquer votre nom, l’adresse e-mail associée à votre Compte, ainsi qu’une description du problème. Votre message se verra automatiquement attribuer un numéro de ticket qui vous sera envoyé par e-mail. Pour toutes communications ultérieures avec Uphold concernant votre problème, veuillez mentionner le numéro de ticket qui vous a été attribué. Le manquement à cette obligation peut entraîner des retards dans la résolution de votre problème.

2. Résolution des erreurs pour les transactions des Utilisateurs US impliquant des fonds fiduciaires (Actifs de Catégorie 1 et Actifs de Catégorie 2). Si vous êtes résident des États-Unis et pensez qu’une erreur s’est produite sur votre compte concernant des fonds fiduciaires que vous détenez (c’est-à-dire des Actifs de Catégorie 1 ou des Actifs de Catégorie 2, tels que décrits ci-dessus), écrivez-nous à Uphold HQ Inc., 228 Park Ave. S., #50458, New York, NY 10003-1502, ou contactez le support en soumettant une demande d’assistance dès que possible. Nous devons vous permettre de signaler une erreur jusqu’à 60 jours après la date la plus précoce entre (i) la date à laquelle vous avez accédé électroniquement à votre Compte Uphold après que l’erreur s’est produite, si l’erreur pouvait être visualisée dans votre historique électronique, ou (ii) la date à laquelle nous avons envoyé le PREMIER relevé écrit sur lequel l’erreur est apparue. Vous pouvez demander un relevé écrit de vos transactions à tout moment en nous appelant au 1-888-677-9280 et en nous laissant un message, en nous écrivant à Uphold HQ Inc., 228 Park Ave. S., #50458, New York, NY 10003-1502, ou en soumettant une demande d’assistance. Vous devrez nous indiquer : (i) votre nom et l’adresse e-mail associée à votre Compte ; (ii) pourquoi vous pensez qu’il y a une erreur, ainsi que le montant en dollars concerné ; et (iii) à peu près à quel moment l’erreur s’est produite.
   
   Si vous nous informez via les réseaux sociaux, nous pouvons exiger que vous nous adressiez votre réclamation ou question par courrier postal ou électronique dans les 10 jours ouvrables. Nous déterminerons si une erreur s’est produite dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre courrier ou e-mail et corrigerons toute erreur rapidement. Si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu’à 45 jours pour examiner votre réclamation ou question. Si nous décidons de procéder ainsi, nous créditerons votre Compte, dans les 10 jours ouvrables, du montant que vous estimez erroné, afin que vous disposiez des fonds pendant la durée de notre enquête. Si nous vous demandons de présenter votre réclamation ou question par écrit (courrier ou e-mail) et que nous ne la recevons pas dans les 10 jours ouvrables, nous pourrions ne pas créditer votre Compte. Pour les erreurs impliquant de nouveaux Comptes ou des transactions initiées depuis l’étranger, nous pouvons prendre jusqu’à 90 jours pour examiner votre réclamation ou question. Pour les nouveaux Comptes, nous pouvons prendre jusqu’à 20 jours ouvrables pour créditer votre compte du montant que vous estimez erroné. Nous vous informerons des résultats dans les trois jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Si nous concluons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés pour notre enquête. Si vous avez besoin de plus amples informations sur nos procédures de résolution des erreurs, appelez-nous au 1-888-677-9280 et laissez-nous un message, contactez-nous via www.uphold.com, écrivez-nous à Uphold HQ Inc., 228 Park Ave. S., #50458, New York, NY 10003-1502, ou contactez le support en soumettant une demande d’assistance.

3. Arbitrage (États-Unis). La présente Section 13.4 (la « Disposition d’arbitrage US ») définit les circonstances et procédures dans lesquelles les réclamations (telles que définies ci-après) des Utilisateurs US seront soumises à arbitrage plutôt que portées devant un tribunal, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
   
   Vous pouvez refuser cette Disposition d’arbitrage US en nous envoyant un avis écrit indiquant votre nom, votre adresse, l’adresse e-mail associée à votre Compte, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous refusez la Disposition d’arbitrage US. L’avis de refus doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à : Uphold HQ Inc. – Attn: Arbitration Rejection Notice, 228 Park Ave. S., #50458, New York, NY 10003-1502. Un avis de refus doit être signé par vous et reçu par nos soins dans les 45 jours suivant la date à laquelle vous ouvrez pour la première fois un compte ou la date d’entrée en vigueur de la présente Disposition d’arbitrage US, la date la plus tardive étant retenue. Le refus de l’arbitrage n’affectera aucune autre clause du présent Contrat. Pour plus de certitude, la présente Disposition d’arbitrage US ne s’applique à aucun Utilisateur Canadien de la Plateforme.

   • Définitions : Aux fins de la présente Disposition d’arbitrage US, le terme « Réclamation » (« Claim ») désigne toute demande, contestation ou controverse entre vous et Uphold ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées, agents, employés, dirigeants ou sous-traitants, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant. Le terme « Réclamation » inclut des réclamations de toute nature, y compris, sans toutefois s’y limiter, les demandes initiales, demandes reconventionnelles, demandes croisées et demandes de tiers, les réclamations fondées sur un contrat, un délit, une fraude et autres délits intentionnels, les droits des consommateurs, les statuts, règlements, ordonnances, la common law et l’équité, ainsi que les réclamations nées avant la date du présent Contrat. Le terme « Réclamation » doit recevoir la plus large signification possible qui sera appliquée et inclut, à titre d’exemple et sans limitation, toute demande, contestation ou controverse découlant de ou se rapportant à : (a) votre Compte Uphold ; (b) le montant des Fonds disponibles sur votre Compte Uphold lié ; (c) les publicités, promotions ou déclarations orales ou écrites relatives à la Plateforme Uphold ; (d) les avantages et services liés à la Plateforme Uphold ; (e) les réclamations relatives à une violation de données ou à la vie privée, découlant directement ou indirectement de notre divulgation de toute information personnelle non publique vous concernant ; ou (f) le recouvrement de toute dette et les modalités de recouvrement. Nous n’opterons pas pour l’arbitrage en vertu de la présente Disposition d’arbitrage US pour toute Réclamation individuelle que vous déposez et poursuivez correctement devant un tribunal des petites créances compétent, tant que la Réclamation demeure individuelle et pendante uniquement devant ce tribunal ; toute Réclamation faisant l’objet d’un appel, d’un renvoi ou d’un retrait de ce tribunal sera soumise à arbitrage. En outre, le terme « Réclamation » n’inclut pas les litiges portant sur la validité, l’opposabilité, la portée ou l’étendue de la présente Disposition d’arbitrage US ou de l’une de ses parties ; tous ces litiges relèvent d’un tribunal et non d’un arbitre. Nonobstant ce qui précède, le terme « Réclamation » inclut tout litige portant sur la validité ou l’opposabilité du présent Contrat dans son ensemble ; une telle Réclamation relève alors de l’arbitre, et non d’un tribunal. Même si toutes les parties ont initialement choisi de porter une Réclamation devant les tribunaux, vous ou nous pouvons opter pour l’arbitrage de toute Réclamation introduite par une nouvelle partie ou de toute Réclamation ultérieurement invoquée par une partie dans ce litige ou dans tout autre litige lié ou non (y compris une Réclamation d’abord présentée à titre individuel mais modifiée pour être présentée sur une base collective, représentative ou multipartite). Rien dans ce litige ne constituera une renonciation à tout droit conféré par la présente Disposition d’arbitrage US.

   • Aux seules fins de la présente Disposition d’arbitrage US, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent, en toutes circonstances, Uphold US et ses filiales, sociétés affiliées, licenciés, prédécesseurs, successeurs et ayants droit, ainsi que l’ensemble de leurs agents, employés, administrateurs et représentants. En outre, les termes « nous », « notre » et « nos » incluent tout tiers utilisant ou fournissant un produit, service ou avantage en lien avec la Plateforme si, et seulement si, ce tiers est désigné comme co-partie avec nous (ou introduit une Réclamation avec ou contre nous) dans le cadre d’une Réclamation que vous avez formulée. Aux seules fins de la présente Disposition d’arbitrage US, les termes « vous » ou « vos » désignent toutes les personnes ou entités que nous avons approuvées pour détenir et/ou utiliser un Compte Uphold, y compris, sans limitation, toutes les personnes ou entités contractuellement tenues par l’un quelconque des Contrats et tous les détenteurs de cartes supplémentaires. Introduction de la procédure d’arbitrage US / choix de l’administrateur : Toute Réclamation sera résolue, à l’initiative de vous-même ou de nous, par arbitrage conformément à la présente Disposition d’arbitrage US et au code de procédures de l’organisme national d’arbitrage auquel la Réclamation est confiée, en vigueur au moment du dépôt de la Réclamation. Les Réclamations seront soumises soit à Judicial Arbitration and Mediation Services (« JAMS »), soit à l’American Arbitration Association (« AAA »), selon le choix de la partie qui opte pour l’arbitrage. Si notre choix de l’une de ces organisations ne vous convient pas, vous disposerez d’un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous recevez notification de notre choix pour sélectionner l’autre organisation mentionnée afin qu’elle agisse comme administrateur de l’arbitrage. Pour obtenir un exemplaire des procédures, déposer une Réclamation ou obtenir d’autres informations sur ces organismes, veuillez les contacter comme suit : (i) JAMS, 1920 Main Street, Suite 300, Los Angeles, CA 92614 ; site web : www.jamsadr.com ; et (ii) AAA, 120 Broadway, Floor 21, New York, NY 10271 ; site web : www.adr.org. Si JAMS et l’AAA sont tous deux dans l’incapacité de servir d’administrateur et que nous ne parvenons pas à nous accorder sur un remplaçant, un tribunal compétent désignera l’administrateur ou l’arbitre.

   • Portée de l’arbitrage : SI L’ARBITRAGE EST CHOISI PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES POUR UNE RÉCLAMATION, NI VOUS NI NOUS N’AURONS LE DROIT DE PORTER CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS AVEC JURY, NI D’OBTENIR DES MESURES D’INSTRUCTION (« DISCOVERY ») AUTRES QUE CELLES PRÉVUES PAR LE CODE DE PROCÉDURE APPLICABLE DE JAMS OU DE L’AAA (LE « CODE »). EN OUTRE, NI VOUS NI NOUS N’AURONS LE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT OU EN QUALITÉ DE MEMBRE D’UN GROUPE DE DEMANDEURS DANS LE CADRE DE TOUTE RÉCLAMATION SOUMISE À L’ARBITRAGE. L’ARBITRE NE MÈNERA AUCUNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE COLLECTIVE, DE TYPE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU AUTRE ARBITRAGE REPRÉSENTATIF. L’ARBITRE NE JOINDRA NI NE CONSOLIDERA LES RÉCLAMATIONS, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-APRÈS. LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA DÉFINITIVE ET OBLIGATOIRE. NOTEZ QUE D’AUTRES DROITS DONT VOUS AURIEZ BÉNÉFICIÉ DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES EN ARBITRAGE. 

   • Restrictions relatives à l’arbitrage : Si l’une des parties choisit de résoudre une Réclamation par arbitrage, cette Réclamation sera arbitrée à titre individuel. Il n’existera aucun droit ni aucune autorité permettant d’arbitrer des Réclamations dans le cadre d’un recours collectif (« class action »), d’une action de « private attorney general » ou dans le cadre de Réclamations prétendument présentées à titre représentatif au nom du public, d’autres titulaires de Compte ou d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire. 

   • Le pouvoir de l’arbitre de résoudre des Réclamations est limité aux Réclamations entre vous et nous exclusivement, et son pouvoir d’accorder des dommages-intérêts est limité à vous et à nous exclusivement. En outre, les Réclamations introduites par vous contre nous, ou par nous contre vous, ne peuvent pas être jointes ou consolidées, en arbitrage, avec des Réclamations introduites par ou contre d’autres personnes, sauf accord écrit de toutes les parties. Cette section de la présente Disposition d’arbitrage US constitue la « Renonciation aux recours collectifs » (« Class Action Waiver »). (Des procédures spéciales s’appliquent aux Réclamations visant à obtenir une injonction publique, comme indiqué ci-après.) 

   • Lieu de l’arbitrage / paiement des frais : Toute audience d’arbitrage à laquelle vous participez se tiendra dans le comté de New York, État de New York. À votre demande écrite, nous examinerons de bonne foi la possibilité de vous faire une avance temporaire sur tout ou partie des frais de dépôt, administratifs et/ou d’audience pour toute Réclamation individuelle que vous initiez et pour laquelle vous ou nous demandons l’arbitrage. 

   • À l’issue de l’arbitrage (ou de tout appel), l’arbitre (ou le collège arbitral) déterminera qui supportera en définitive les frais de dépôt, administratifs et/ou d’audience liés à l’arbitrage (ou à l’appel). Si, et dans la mesure où vous engagez des frais de dépôt, administratifs et/ou d’audience dans le cadre de l’arbitrage, y compris pour tout appel, supérieurs au montant qu’ils auraient représenté si la Réclamation avait été portée devant le tribunal d’État ou fédéral le plus proche de votre domicile et compétent pour connaître de la Réclamation, nous vous rembourserons cette différence, sauf si l’arbitre (ou le collège arbitral) détermine que ces frais ont été engagés sans justification substantielle.

   • Procédures d’arbitrage : La présente Disposition d’arbitrage US est conclue dans le cadre d’une opération impliquant le commerce inter-États et est régie par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. Sections 1–16, telle que modifiée (« FAA »). L’arbitrage sera régi par le Code applicable, sauf si la présente Disposition d’arbitrage US est incompatible avec ce Code ou avec d’autres dispositions du présent Contrat, auquel cas la Disposition d’arbitrage US prévaudra. L’arbitre sera désigné conformément aux règles de l’administrateur, à la réserve près que l’arbitre doit être un avocat expérimenté dans le domaine ayant trait à la Réclamation ou un juge à la retraite, sauf accord écrit contraire entre vous et nous.

   • L’arbitre appliquera la loi de fond applicable, conforme à la FAA, qui s’appliquerait si l’affaire avait été portée à titre individuel devant un tribunal. L’arbitre peut accorder tous dommages-intérêts ou autres mesures de réparation qui pourraient être accordés en vertu du droit applicable dans le cadre d’une action individuelle devant un tribunal, y compris, sans s’y limiter, des dommages-intérêts punitifs (gouvernés par les normes constitutionnelles utilisées par les tribunaux) et des mesures injonctives, équitables et déclaratoires (mais uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la Réclamation individuelle de cette partie). L’arbitre aura le pouvoir d’accorder les honoraires et frais raisonnables d’avocats, de témoins et d’experts dans la mesure où les règles de l’administrateur ou le droit applicable le permettent. L’arbitre appliquera les délais de prescription applicables et respectera les privilèges reconnus par la loi ; à la demande opportune de l’une ou l’autre des parties, il fournira un bref exposé écrit des motifs de sa décision. Dans la conduite de la procédure arbitrale, l’arbitre n’appliquera ni les règles de procédure civile fédérales ou d’un État, ni les règles de preuve. L’une ou l’autre des parties peut soumettre à l’arbitre une demande tendant à élargir l’étendue des mesures d’instruction autorisées par le Code applicable. La partie présentant cette demande doit en transmettre une copie à l’autre partie, qui peut adresser à l’arbitre des objections accompagnées d’une copie pour la partie demanderesse, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis émanant de la partie demanderesse. L’octroi ou le rejet de cette demande relèvera de la seule discrétion de l’arbitre, qui notifiera sa décision aux parties dans un délai de 20 jours suivant la réception des objections. L’arbitre prendra des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des personnes et des informations commerciales. Le jugement sur la sentence arbitrale rendue par l’arbitre pourra être inscrit par tout tribunal compétent. La décision de l’arbitre sera définitive et obligatoire, sous réserve des droits d’appel prévus par la FAA. Toutefois, si le montant en litige dépasse 50 000 $, toute partie peut interjeter appel devant un collège de trois arbitres administré par la même organisation d’arbitrage, lequel réexaminera toute partie de la sentence initiale contestée par l’appelant. La partie interjetant appel dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la sentence arbitrale écrite pour informer l’organisation d’arbitrage de l’exercice de son droit d’appel. L’appel doit être déposé auprès de l’organisation d’arbitrage sous la forme d’un écrit daté. L’organisation d’arbitrage informera alors l’autre partie que la sentence a fait l’objet d’un appel. L’organisation d’arbitrage désignera un collège de trois arbitres qui conduira l’arbitrage conformément à son Code et rendra sa décision dans les 120 jours suivant la date de l’avis écrit de l’appelant. La décision du collège sera rendue à la majorité des voix et sera définitive et obligatoire, sous réserve de tout droit d’appel prévu par la FAA.

   • Absence d’effet préclusif : Aucune sentence arbitrale rendue entre les parties n’aura d’effet préclusif sur les questions ou réclamations dans un litige impliquant une personne qui n’est pas partie à l’arbitrage, et aucune sentence arbitrale rendue dans des litiges antérieurs impliquant d’autres parties n’aura d’effet préclusif dans un arbitrage entre les parties à la présente Disposition d’arbitrage US.

   • Survie et divisibilité : La présente Disposition d’arbitrage US survivra à l’annulation, la suspension, la révocation ou la résiliation de votre Compte ou du présent Contrat, ainsi qu’au paiement volontaire intégral par vous de toute dette, à toute procédure judiciaire que nous engagerions pour recouvrer une dette que vous nous devez, et à toute procédure de faillite ouverte par vous ou par nous. Si une clause de la présente Disposition d’arbitrage US est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres clauses de la présente Disposition d’arbitrage US, du Contrat ou de tout accord antérieur que vous avez pu conclure avec nous, chacun demeurant applicable malgré cette invalidité, sauf que : (A) si la Renonciation aux recours collectifs est déclarée inapplicable dans le cadre d’une procédure entre vous et nous portant sur une Réclamation qui ne vise pas une injonction publique, et que cette décision devient définitive après épuisement de toutes les voies de recours, l’intégralité de la présente Disposition d’arbitrage US (à l’exception de la présente phrase) sera nulle et non avenue dans le cadre de cette procédure ; et (B) si une Réclamation est introduite en vue d’obtenir une injonction publique et qu’un tribunal juge que les restrictions contenues dans la Renonciation aux recours collectifs et/ou ailleurs dans la présente Disposition d’arbitrage US, interdisant à l’arbitre d’accorder des mesures de réparation au nom de tiers, sont inapplicables à cette Réclamation, et que cette décision devient définitive après épuisement de toutes les voies de recours, la Réclamation visant une injonction publique sera tranchée par un tribunal et toute Réclamation individuelle visant une réparation pécuniaire sera arbitrée. Dans ce cas, les parties demanderont au tribunal de surseoir à statuer sur la Réclamation visant une injonction publique jusqu’à ce que la sentence arbitrale concernant la réparation individuelle ait été déposée au tribunal. En aucun cas, une Réclamation visant une injonction à l’échelle d’un groupe ou une injonction publique ne sera arbitrée.

Services et applications de tiers

1. Nous pouvons, de temps à autre, conclure des contrats avec des tiers susceptibles de fournir des services à Uphold ou à ses Utilisateurs, y compris des produits financiers et d’autres services en lien avec la Plateforme. Dans la mesure requise par la loi applicable, la réglementation ou tout accord conclu avec ces prestataires, nous fournirons et mettrons à jour, via la Plateforme, une liste des partenaires de services financiers concernés. La conclusion de contrats avec d’autres partenaires ou prestataires de services financiers peut nécessiter que nous partagions vos informations personnelles afin qu’ils puissent fournir des services à Uphold. Toute collecte, tout partage et toute utilisation de données personnelles sont soumis à notre Avis de confidentialité (« Privacy Notice »).

    

2. Vous pouvez décider de vous connecter à des applications tierces ou à des contenus mis à disposition par des tiers via la Plateforme. Ce faisant, vous nous autorisez expressément à travailler avec des prestataires de services tiers, y compris des services d’authentification unique (« SSO ») et des fournisseurs de produits et services financiers, afin de fournir certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment, sans s’y limiter, le chargement, le transfert, la conversion et la conservation de Fonds. Vous devez examiner avec soin à la fois les fonctionnalités proposées et le développeur qui les fournit avant d’autoriser l’application. Sauf indication contraire, nous n’exerçons aucun contrôle sur ces applications et déclinons toute responsabilité quant aux actes des développeurs.

    

3. Si vous autorisez une application tierce à se connecter à votre Compte et à agir en votre nom, vous assumez l’intégralité des risques associés à ces connexions et actions et vous demeurez, en dernier ressort, responsable envers nous de ces connexions et actions. Nous exigeons des développeurs qu’ils prévoient, dans le cadre de leur application, un dispositif de support ou de gestion des litiges permettant de résoudre rapidement tout problème. Toutefois, si vous avez un litige avec un développeur, vous devrez le résoudre directement avec lui.

    

4. Vous acceptez également de ne pas nous tenir pour responsables et de nous indemniser de toute responsabilité découlant de, ou liée à, tout acte ou omission d’un tiers utilisant les identifiants de votre Compte, qu’il s’agisse d’un développeur ou non. Vous pouvez retirer, à tout moment, les autorisations accordées à des tiers en ce qui concerne votre Compte, via la page des paramètres de votre compte (applications autorisées).

    

5. Un tiers non affilié à nous peut vous fournir l’accès à des données de marché et à des cotations à utiliser conjointement avec la Plateforme. Si des données de marché et des cotations vous sont fournies par un tiers, votre utilisation de ces données et cotations sera régie par les conditions générales imposées par ce tiers.

    

6. Vous déclarez et acceptez que les affirmations suivantes sont, et resteront, exactes tant que vous aurez accès à la Plateforme :
   (a) vous n’utiliserez aucune information ni donnée de marché fournie par une bourse de valeurs mobilières ou une association nationale de valeurs mobilières dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales, et vous acceptez de nous avertir si vous avez l’intention de le faire et de payer tous frais supplémentaires applicables ;
   (b) vous n’utiliserez pas la Plateforme dans le cadre d’une activité exercée en tant que courtier-négociant (« broker-dealer »), conseiller en investissement, commissionnaire en contrats à terme (« futures commission merchant »), courtier introducteur de matières premières (« commodities introducing broker »), conseiller en négociation de matières premières (« commodity trading advisor »), membre d’une bourse ou association de valeurs mobilières ou d’un marché à terme, ni en qualité de propriétaire, associé ou personne liée à l’une des activités précitées ; et
   (c) si vous êtes employé par une banque ou une compagnie d’assurance (ou par une filiale de l’une d’elles), vous n’exercerez pas de fonctions liées à la négociation de valeurs mobilières ou de contrats à terme sur matières premières, sauf en ce qui concerne votre (vos) Compte(s) auprès de nous.

    

Communications électroniques

1. Nous pouvons être tenus de vous fournir certains avis et informations juridiques ou réglementaires, relevés périodiques et confirmations, notifications et autres communications (collectivement, les « Communications ») par écrit. En acceptant le présent Contrat, vous consentez à ce que Uphold vous fournisse ces Communications sous forme électronique. Ce consentement à la remise électronique s’applique pour chaque année durant laquelle des relevés vous sont fournis. Si vous n’avez plus accès à votre compte pour recevoir ces informations sous forme électronique, vous pouvez en demander la version papier.

    

2. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez que toutes les Communications que nous vous adressons, en lien avec votre utilisation ou votre accès à la Plateforme, puissent vous être fournies ou mises à disposition sous forme électronique par e-mail, SMS, messages « in-app » ou par la publication d’une Communication sur la Plateforme, et que vous puissiez accéder à ces Communications dans les formats mentionnés ci-après. Votre consentement à recevoir des Communications et à traiter électroniquement avec nous, et notre engagement réciproque, s’appliquent à l’ensemble de vos interactions et transactions avec nous et nos mandataires concernant votre utilisation et votre accès à la Plateforme.

    

3. Les Communications électroniques sont réputées reçues par vous dès leur délivrance, selon les modalités suivantes :

   • Publication sur votre Compte sur notre site web ou dans une application mobile associée ;

   • Publication sur ou dans un site web ou une application mobile qui nous est associée ou qui est associée à la Plateforme ;

   • Envoi par courrier électronique à l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour vous inscrire sur la Plateforme ;

   • Envoi par message texte (SMS) au numéro de téléphone que vous avez utilisé pour vous inscrire sur la Plateforme ; ou

   • Communication par tout autre moyen via la Plateforme.

4. Il vous incombe d’ouvrir et d’examiner les Communications que nous vous transmettons par les méthodes décrites ci-dessus. Nous pouvons, sans y être tenus, vous notifier la disponibilité d’une Communication délivrée par l’un de ces moyens (par exemple, en vous informant par une notification envoyée à votre appareil mobile).

5. Il vous incombe de maintenir à jour votre adresse e-mail principale et votre numéro de téléphone mobile enregistrés auprès de nous, afin que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique. Vous comprenez et acceptez que, si nous vous envoyons une Communication électronique et que vous ne la recevez pas parce que votre adresse e-mail principale ou votre numéro de mobile enregistré chez nous est incorrect, obsolète, bloqué par votre fournisseur de services, ou si vous êtes par ailleurs dans l’impossibilité de recevoir des Communications électroniques, la Communication sera réputée vous avoir été fournie.
   
   Vous pouvez mettre à jour votre adresse e-mail principale et vos autres coordonnées en soumettant une demande de Support ou en vous connectant à la Plateforme et en accédant à votre profil.

6. Veuillez noter que, si vous utilisez un filtre anti-spam qui bloque ou redirige les e-mails provenant d’expéditeurs ne figurant pas dans votre carnet d’adresses, il pourra être nécessaire d’ajouter nos adresses e-mail à votre carnet afin de pouvoir recevoir les Communications que nous vous adressons.

7. Si vous demandez des copies supplémentaires de Communications ou si vous retirez votre consentement, les conditions supplémentaires suivantes s’appliqueront :

   • Vous pouvez nous contacter, ou contacter tout prestataire de services concerné, pour demander une autre copie électronique d’une Communication sans frais ;

   • Vous pouvez demander une copie papier d’une Communication électronique dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’émission initiale de cette Communication, et nous nous réservons le droit de facturer des frais pour la fourniture d’une telle copie papier ;

   • Vous pouvez nous contacter pour mettre à jour les informations d’enregistrement utilisées pour les Communications électroniques ou pour retirer votre consentement à les recevoir ;

   • Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation de la Plateforme et à tout produit ou service associé fourni par des prestataires de services, si vous refusez ou retirez votre consentement à recevoir des Communications électroniques.

8. Exigences matérielles et logicielles. Afin d’accéder aux Communications, de les consulter et de les conserver, il est recommandé de disposer de la dernière version du système d’exploitation et de la dernière version de l’application mobile Uphold. Les exigences minimales pour accéder à la Plateforme Uphold sont les suivantes :

   • Un navigateur Internet prenant en charge le chiffrement 128 bits ;

     • Microsoft Internet Explorer version 11.0.220 ou supérieure,

     • Google Chrome version 88 ou supérieure,

     • Safari version 13.1.2 ou supérieure,

     • Brave version 1.3 ou supérieure, ou

     • un navigateur équivalent ;

     • Une capacité de stockage électronique suffisante sur le disque dur de votre ordinateur ou sur un autre support de stockage de données ;

     • Un compte e-mail auprès d’un fournisseur d’accès à Internet et un logiciel de messagerie ;

   • Un ordinateur personnel (processeur 1,6 GHz de base ou plus rapide), un système d’exploitation et des connexions de télécommunications à Internet permettant de recevoir, d’accéder, d’afficher et soit d’imprimer, soit de stocker les Communications que nous vous envoyons par e-mail en texte brut ou via notre site web au moyen du navigateur spécifié ci-dessus ou d’un logiciel équivalent ; et Un iPhone ou iPod Touch Apple fonctionnant sous iOS 12.1 ou version ultérieure ; ou un appareil mobile Android fonctionnant sous Android version 4.19.7 ou ultérieure.

Indemnisation ; droits et recours d’Uphold

1. Si quiconque introduit une réclamation contre nous, nos sociétés affiliées ou nos prestataires de services, et/ou contre l’un de nos dirigeants, administrateurs, agents, coentrepreneurs, employés ou représentants (ou de ceux de nos affiliés ou prestataires), en lien avec votre utilisation de la Plateforme ou de l’une quelconque de ses composantes, y compris, sans s’y limiter, tout outil de développement ou toute violation alléguée de lois, règles ou droits applicables, vous nous indemniserez et nous tiendrez quittes de tous dommages, pertes et dépenses de toute nature (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats) liés à une telle réclamation.

    

2. Vous êtes responsable de toutes réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités encourus par Uphold ou un tiers, causés par ou résultant de votre violation du présent Contrat ou de tout autre contrat Utilisateur, et/ou de votre utilisation de la Plateforme Uphold. Sauf si vous êtes résident du Québec, vous acceptez de rembourser Uphold ou un tiers de toute telle responsabilité ainsi que de tous frais et dépenses encourus si Uphold doit entreprendre des démarches de recouvrement afin de faire valoir ses droits au titre des présentes.

    

3. La présente Section 16.3 ne s’applique pas si vous êtes résident du Québec. Si vous vous engagez dans une Utilisation interdite ou dans une Entreprise interdite, ou si vous violez par ailleurs le présent Contrat ou tout autre contrat Utilisateur, y compris mais sans s’y limiter, en cas d’abus de rétrofacturation, de fraude, de blanchiment d’argent, de vente de vos identifiants de connexion, etc., il peut être difficile ou peu pratique de calculer le montant exact de nos dommages.

    

4. Vous reconnaissez et acceptez qu’un montant de 10 000 $ US par violation constitue une estimation minimale raisonnable des dommages réels subis par Uphold, compte tenu de l’ensemble des circonstances existantes, y compris le lien entre ce montant et l’étendue des préjudices raisonnablement prévisibles pour Uphold, et qu’Uphold peut recouvrer auprès de vous et/ou directement sur votre Compte le montant le plus élevé entre cette somme et le montant réel des dommages subis.

    

5. Virus informatiques. Uphold n’assumera aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour tout dommage ou interruption causés par des virus informatiques ou tout autre code malveillant pouvant affecter votre ordinateur ou tout autre équipement, ni pour toute attaque de type hameçonnage (« phishing »), usurpation (« spoofing ») ou autre. Nous vous recommandons de recourir régulièrement à un logiciel de détection et de prévention des virus, réputé et facilement disponible. Vous devez également être conscient que les services SMS et e-mail sont vulnérables aux attaques de type spoofing et phishing et faire preuve de prudence lorsque vous examinez des messages prétendument émis par Uphold. Connectez-vous toujours à votre Compte via la Plateforme pour consulter vos transactions ou les actions requises si vous avez le moindre doute quant à l’authenticité d’une communication ou d’un avis.

    

Clause de non-responsabilité

1. NOUS NOUS EFFORÇONS DE MAINTENIR LA PLATEFORME OPÉRATIONNELLE, SANS BOGUES ET SÉCURISÉE, MAIS VOUS L’UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. NOUS DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE SELON LESQUELLES L’ACCÈS À UNE QUELCONQUE PARTIE DE LA PLATEFORME, OU À L’UN QUELCONQUE DES CONTENUS QUI S’Y TROUVENT, SERA CONTINU, ININTERROMPU, OPPORTUN, SANS ERREUR OU SÉCURISÉ. LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME PEUT ÊTRE PERTURBÉ PAR DE NOMBREUX FACTEURS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À LA VALEUR RÉELLE OU PERÇUE DE TOUT CRYPTO-ACTIF, EXPRIMÉ DANS UNE QUELCONQUE DEVISE COTÉE. BIEN QUE NOUS PUISSIONS FOURNIR DES DONNÉES HISTORIQUES ET/OU EN TEMPS RÉEL RELATIVES AU PRIX D’UN CRYPTO-ACTIF, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION QUANT À LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA VÉRACITÉ, L’UTILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE CES DONNÉES, ET VOUS NE DEVEZ VOUS Y FIER POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA VALEUR DES CRYPTO-ACTIFS PEUT ÊTRE VOLATILE ET NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES NI REDEVABLES DE QUELCONQUES PERTES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN DÉTENANT OU EN NÉGOCIANT DES CRYPTO-ACTIFS, MÊME SI LA PLATEFORME EST RETARDÉE, SUSPENDUE OU INTERROMPUE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. EN OUTRE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, L’UTILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE LA PLATEFORME OU DE TOUT CONTENU QUI S’Y TROUVE. NOUS FERONS DES EFFORTS RAISONNABLES POUR VEILLER À CE QUE TOUTE DEMANDE DE DÉBIT OU CRÉDIT ÉLECTRONIQUE IMPLIQUANT DES COMPTES BANCAIRES, CARTES DE CRÉDIT OU ÉMISSIONS DE CHÈQUES SOIT TRAITÉE EN TEMPS VOULU, MAIS NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT AU DÉLAI NÉCESSAIRE POUR FINALISER UN TEL TRAITEMENT.

    

2. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ACTES, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS NOUS DÉGAGEZ, AINSI QUE NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS, AINSI QUE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET PRESTATAIRES DE SERVICES, ET CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, COENTREPRENEURS, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS, DE TOUTE RÉCLAMATION ET DE TOUS DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR CONTRE DE TELS TIERS.

    

3. SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI DISPOSE : « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX CRÉANCES DONT LE CRÉANCIER NE SAIT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS QU’ELLES EXISTENT EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA QUITTANCE, ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES DE LUI, AURAIENT EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

    

4. LA PRÉSENTE SECTION 17.4 NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DU QUÉBEC. NI NOUS, NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI NOS PRESTATAIRES DE SERVICES, NI NOS OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, COENTREPRENEURS, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE LA PERTE DE PROFITS OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE DÉCOULANT DE OU LIÉ À CE CONTRAT OU À LA PLATEFORME, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE, AINSI QUE CELLE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET PRESTATAIRES DE SERVICES, OU DE NOS OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, COENTREPRENEURS, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS, ENVERS VOUS OU TOUT TIERS, EN QUELQUE CIRCONSTANCE QUE CE SOIT, EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS EN NOTRE FAVEUR AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENTS ET (B) 100 $ US. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. DANS CE CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE.

Autres dispositions

1. Procédures judiciaires. Vous acceptez et comprenez que Uphold peut se conformer à tout acte de saisie, d’exécution, de saisie-arrêt, de prélèvement fiscal, ordonnance restrictive, assignation, mandat ou autre procédure judiciaire, que nous estimons raisonnablement et de bonne foi être valide. Nous pouvons, sans y être tenus, vous informer de cette procédure par voie de communication électronique. Nous pouvons vous facturer les coûts associés, en plus de tous frais de traitement de la procédure. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir quittes l’ensemble de nos entités de toute action, réclamation, responsabilité, perte, coût, honoraire d’avocat ou dommage lié à notre mise en conformité avec toute procédure que nous estimons raisonnablement et de bonne foi être valide. Vous acceptez en outre que nous puissions donner effet à toute procédure judiciaire, indépendamment de la méthode ou du lieu de signification.

    

2. Licence. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder à la Plateforme et l’utiliser uniquement à des fins d’information, de transaction ou à d’autres fins autorisées, et nous nous réservons tous les autres droits relatifs à la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, nos sites web, API et autres contenus. Vous reconnaissez ne disposer d’aucun autre droit que cette licence limitée. Vous acceptez de ne pas copier, transmettre, distribuer, vendre, revendre, concéder sous licence, décompiler, effectuer de rétro-ingénierie, désassembler, modifier, publier, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées, exécuter, afficher, intégrer dans un autre site web ou exploiter de toute autre manière tout contenu ou toute autre partie de la Plateforme, à quelque fin que ce soit. Vous acceptez également de ne pas encadrer (« frame ») ni afficher une quelconque partie de la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable et de ne pas utiliser nos marques sans notre autorisation.

    

3. Absence de renonciation. Le fait que nous n’agissions pas à la suite d’une violation commise par vous ou par des tiers ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir à l’égard de violations ultérieures ou similaires. Le présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à des droits qui ne peuvent être abandonnés en vertu des lois ou règlements applicables en matière de protection des consommateurs.

    

4. Contrat de développeur. Sauf accord écrit contraire, le présent Contrat, tout autre accord et toute autre politique (y compris tout contrat de courtage et, si vous êtes développeur, notre Contrat de développeur) mentionnés aux présentes ou y étant incorporés, ainsi que les termes et conditions figurant dans les relevés et confirmations de votre Compte, constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous quant à l’objet des présentes et remplacent toute discussion, tout accord et tout arrangement antérieurs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, toute version antérieure du présent Contrat), et de quelque nature qu’ils soient, entre vous et nous.

    

5. Cession. Le présent Contrat, ainsi que tout droit, obligation et licence accordés en vertu de celui-ci, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent l’être par nous sans préavis ni restriction, y compris, sans s’y limiter, à l’une de nos sociétés affiliées, mères ou filiales, ou à tout successeur à quelque titre que ce soit. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue, étant entendu que, dans les limites exposées aux présentes, notre accord liera et bénéficiera aux parties, à leurs successeurs et ayants droit autorisés.

    

6. Force exécutoire. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de ladite disposition dans toute la mesure possible, et une telle décision n’affectera pas le caractère exécutoire des autres dispositions.

    

7. Bénéficiaires tiers. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat, le présent Contrat ne crée aucun droit au profit de tiers bénéficiaires.

    

8. Survie. Les dispositions relatives à la suspension, la résiliation, l’annulation, les dettes, l’utilisation générale de la Plateforme, les frais, les litiges, votre responsabilité, l’indemnisation et les dispositions générales survivront à la résiliation du présent Contrat.

    

9. Caractère pratique des résumés. La présente Section 18.9 ne s’applique pas si vous êtes résident du Québec. Si vous êtes résident du Québec, veuillez vous référer à la Section 18.13.1 du présent Contrat. Toute traduction ou tout résumé de la Plateforme, du présent Contrat et/ou des politiques est fourni uniquement à titre de commodité et n’a pas pour objet de modifier la Plateforme, le présent Contrat et/ou lesdites politiques. Vous acceptez que la version anglaise de la Plateforme, du présent Contrat et/ou des politiques prévale en cas de conflit entre la version anglaise de la Plateforme, du présent Contrat et/ou des politiques et toute version traduite de ceux-ci.

    

10. Droit applicable ; lieu de juridiction (Utilisateurs américains). Si vous êtes un Utilisateur américain, vous acceptez que les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent Contrat et toute réclamation ou tout litige entre vous et Uphold US, sous réserve de la prééminence du droit fédéral américain lorsque celui-ci est applicable. Sous réserve de la clause d’arbitrage applicable aux Utilisateurs américains, toute action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera intentée exclusivement devant les tribunaux situés dans le comté de Marin, en Californie, et vous consentez irrévocablement à la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux.

     

11. Droit applicable ; lieu de juridiction (Utilisateurs canadiens autres que les résidents du Québec). Si vous êtes un Utilisateur canadien, vous acceptez que les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, à l’exclusion de leurs règles de conflit de lois, régissent le présent Contrat et toute réclamation ou tout litige entre vous et Uphold Canada. Toute action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera engagée devant les tribunaux de Toronto, en Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action ou procédure.

     

12. Droit applicable ; lieu de juridiction (Utilisateurs canadiens résidant au Québec). Si vous êtes un Utilisateur canadien résidant au Québec, vous acceptez que les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province régissent le présent Contrat.

     

13. Dispositions supplémentaires pour les Utilisateurs canadiens. Les dispositions de la présente Section 18.12 s’appliquent uniquement aux Utilisateurs canadiens :

    • Le présent Contrat est disponible en versions française et anglaise. La version française est accessible en cliquant ici. Vous confirmez par les présentes avoir demandé que le présent Contrat et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française du présent Contrat et que vous avez accepté d’être lié par la version anglaise du présent Contrat.

       

    • Les Utilisateurs canadiens ne sont pas considérés comme des Utilisateurs américains au titre du présent Contrat (nonobstant le fait qu’un Utilisateur canadien résidant au Canada puisse se trouver temporairement aux États-Unis, par exemple). Les Utilisateurs canadiens peuvent ne pas avoir accès aux Actifs ou à d’autres produits ou services disponibles pour les Utilisateurs américains. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de tout changement de votre résidence.

       

    • En plus des critères d’éligibilité énoncés à la Section 2.1 du présent Contrat, si vous êtes un Utilisateur canadien, vous devez détenir un compte auprès d’une institution financière canadienne, ce qui inclut toute banque, société de prêts, compagnie de fiducie, société de fiducie, compagnie d’assurance, caisse du Trésor, coopérative de crédit ou caisse populaire autorisée par un gouvernement canadien à exercer ses activités dans une juridiction canadienne.

       

    • Si vous souhaitez nous écrire conformément à une disposition du présent Contrat, veuillez utiliser l’adresse suivante, nonobstant toute autre disposition du présent Contrat : Uphold Operating Canada Ltd. c/o Uphold HQ Inc., 228 Park Ave. S., #50458, New York, NY 10003-1502.

       

    • Vous déclarez, garantissez et vous engagez en outre envers Uphold à ce que vous achetiez des Actifs avec des fonds provenant de sources légitimes, qui ne constituent pas le produit d’activités criminelles, de biens réalisables ou le produit du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme, ni des biens de terroristes au sens du Code criminel (Canada) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), et qui ne sont pas issus ni liés à des activités illégales. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Actifs pour financer, mener ou autrement soutenir des activités illicites.

       

14. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat, la Politique de confidentialité et de gestion des données, ainsi que tout autre accord et toute autre politique incorporés par renvoi aux présentes, constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et Uphold en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplacent toute discussion, tout accord et tout arrangement antérieurs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, toute version antérieure du présent Contrat), et de quelque nature qu’ils soient, entre vous et Uphold.

     

15. Modifications. Nous pouvons modifier ou adapter le présent Contrat en publiant sur la Plateforme ou en vous envoyant par e-mail la version révisée du Contrat, cette version révisée prenant effet à ce moment-là. Si vous n’êtes pas d’accord avec une telle modification, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser la Plateforme et à fermer votre Compte. Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification ou suppression de la Plateforme, ni de la suspension ou de la résiliation de votre accès à la Plateforme, sauf dans la mesure expressément prévue aux présentes. Si le Contrat révisé comporte une modification importante, nous nous efforcerons de vous en informer préalablement via notre site web et/ou par e-mail avant l’entrée en vigueur de cette modification importante.

     

16. Changement de contrôle. Dans l’éventualité où Uphold serait acquise par, ou fusionnerait avec, une entité tierce, nous nous réservons le droit, dans l’une quelconque de ces circonstances, de transférer ou céder les Actifs et les informations que nous avons recueillis auprès de vous dans le cadre d’une telle fusion, acquisition, vente ou autre opération entraînant un changement de contrôle, sous réserve de vos droits de propriété bénéficiaire tels qu’énoncés à la Section 4.

     

17. Force majeure. Uphold ne pourra être tenue responsable des retards, défaillances dans l’exécution ou interruptions de service résultant directement ou indirectement de toute cause ou condition échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, une forte volatilité des marchés, tout retard ou défaillance découlant d’un cas de force majeure, d’un acte des autorités civiles ou militaires, d’un acte terroriste, de troubles civils, de guerre, de grève ou autre conflit social, d’un incendie, d’une interruption des services de télécommunications ou d’Internet ou des services d’un fournisseur de réseau, d’une défaillance d’équipement et/ou de logiciel, d’une autre catastrophe ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable, et un tel événement n’affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.