Contrat d’utilisation pour les résidents des États-Unis et du Canada

Introduction et champ d’application

Devenir un Utilisateur

1. Éligibilité. Pour pouvoir utiliser la Plateforme et les services concernés, vous devez 1) être (i) un résident légal des États-Unis, si vous êtes un Utilisateur américain, ou (ii) un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, si vous êtes un Utilisateur canadien ; 2) être âgé d’au moins 18 ans ; 3) ne pas être interdit par la loi applicable d’utiliser la Plateforme ; et 4) ne pas avoir été suspendu ou supprimé de la Plateforme. Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte en tant qu’Utilisateur (un « Compte »), soumis au présent Contrat et à tout autre accord ou politique applicable avec nous.
   Accès au Compte. Lors de la création d’un Compte, il vous sera demandé de définir une adresse électronique et un mot de passe, ainsi qu’une authentification à deux facteurs (« 2FA »). Votre inscription à notre service et en acceptant le présent Contrat, et la communication d’un numéro de téléphone portable vaut consentement à ce qu’Uphold puisse vous contacter par SMS ou message texte (y compris par un système de composition téléphonique automatique) au numéro de téléphone portable que vous associez à votre Compte pour les raisons suivantes :
   • Vérification initiale du numéro de téléphone
   • 2FA par SMS (depuis le 70648)[1] sauf si vous avez choisi une autre méthode de 2FA
   • Gestion du Compte et notifications et communications relatives aux transactions uniquement.
2. Votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique ne seront pas utilisés pour des messages de marketing sans votre consentement. La Plateforme peut également vous permettre de vous connecter à votre Compte à l’aide d’identifiants de connexion tiers par un service d’authentification unique (« SSO »), tels que vos comptes de médias sociaux ou d’autres services de vérification d’identité. Si vous utilisez un service SSO pour accéder à votre Compte et que vous mettez fin à votre relation avec le fournisseur de services SSO concerné (par exemple, vous supprimez votre compte de réseau social lié), vous ne pourrez accéder à votre Compte que par votre e-mail et votre mot de passe jusqu’à ce que vous autorisiez un autre service SSO. Votre adresse électronique, votre mot de passe, vos identifiants 2FA et vos identifiants SSO sont désignés collectivement « Identifiants de connexion ».
   • Identifiants de connexion. Vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui se déroulent sous vos Identifiants de connexion. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos Identifiants de connexion et vous acceptez de ne pas les partager avec des parties non autorisées. Vous acceptez également de nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de vos Identifiants de connexion ou de toute autre violation de la sécurité dont vous auriez connaissance et qui impliquerait la Plateforme ou s’y rapporterait, en ouvrant un ticket auprès de notre équipe d’assistance client.
   • Accès par SMS. Vous pouvez annuler le service SMS à tout moment. Il suffit d’envoyer « STOP » au numéro abrégé 70648. Après avoir envoyé le message SMS « STOP », nous vous enverrons un message SMS contenant des instructions sur la manière d’annuler le SMS. Si vous rencontrez des problèmes avec le programme de messagerie, vous pouvez répondre avec le mot-clé HELP pour obtenir de l’aide, ou vous pouvez obtenir de l’aide en adressant une demande d’assistance. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non délivrés. Comme toujours, les tarifs des messages et des données peuvent s’appliquer à tout message que nous vous envoyons et que vous nous envoyez. En donnant votre accord au service SMS, vous approuvez ces tarifs et frais de votre opérateur de téléphonie mobile et acceptez qu’Uphold ne soit pas responsable de ces tarifs et frais. Si vous avez des questions concernant votre forfait texte ou données, veuillez contacter votre opérateur de téléphonie mobile. La fréquence des messages dépend de l’utilisation de la Plateforme et suit la méthodologie suivante : un message par demande de 2FA et un message par notification de compte. Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée, veuillez lire notre Politique en matière de protection de la vie privée et des données.
   • Accès à la Plateforme. Pour accéder à la Plateforme, vous devez disposer de l’équipement nécessaire (tel qu’un smartphone ou un ordinateur portable) et des abonnements aux services de télécommunication associés pour accéder à Internet. Voir l’article 15.8 ci-dessous pour plus de détails. L’accès à la Plateforme peut être dégradé ou indisponible pendant les périodes de forte volatilité ou de volume important. Cela peut entraîner l’impossibilité d’utiliser la Plateforme pendant un certain temps et peut également entraîner des délais de réponse de l’assistance. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera disponible sans interruption et nous ne garantissons pas qu’un ordre sera exécuté, accepté, enregistré ou restera ouvert. Uphold n’est pas responsable des pertes résultant de ces retards.
   • Vérification d’identité. En tant que société de services financiers réglementée, nous sommes tenus de vérifier l’identité de tous les Utilisateurs à des fins juridiques, réglementaires et de conformité avant que ceux-ci ne puissent utiliser notre Plateforme. Pour nous assurer que nous restons en conformité avec les exigences de déclaration applicables dans les juridictions dans lesquelles nous opérons, nous pouvons collecter et vérifier vos informations personnelles, y compris votre nom d’état civil, votre adresse, votre identification gouvernementale, votre date de naissance, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro d’assurance sociale ou votre numéro d’identification fiscale, vos informations bancaires ou les informations relatives à votre carte de crédit. Nous pouvons également poser des questions et vérifier des informations nous-mêmes ou obtenir des informations personnelles de la part de tiers afin de vérifier votre identité, de prévenir la fraude et de demander des renseignements à d’autres entités, comme les banques, pour obtenir des informations vous concernant. En acceptant le présent Contrat, vous certifiez, sous peine de parjure, l’exactitude des informations fournies, notamment votre numéro de sécurité sociale ou d’identification fiscale, et vous acceptez que nous puissions utiliser les informations que vous fournissez et d’autres informations pour vérifier votre identité. Vous acceptez qu’Uphold tienne un registre de ces informations et vous consentez à nous tenir informés de toute modification des informations communiquées. En outre, vous consentez à ce que nous puissions procéder à toute enquête que nous jugeons nécessaire, directement ou par l’intermédiaire de tiers, concernant votre identité et votre solvabilité, notamment en vous demandant de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse électronique ou d’instruments financiers, en commandant un rapport de solvabilité (qui peut faire l’objet d’un consentement spécifique distinct) ou en vérifiant des informations dans des bases de données de tiers ou auprès d’autres sources. Ces enquêtes et vérifications peuvent impliquer le partage de certains aspects de vos informations avec des tiers dans le seul but de les mener à bien. Si vous ne nous fournissez pas les informations que nous vous demandons en temps utile, nous pouvons suspendre, résilier ou refuser de vous ouvrir un Compte.
   • Comptes d’entités/Utilisateurs autorisés. Si vous créez un Compte au nom d’une entité, vous confirmez que vous êtes un représentant autorisé de cette entité et que vous avez le pouvoir de conclure des accords pour le compte et au nom de cette entité. Dans le cadre de nos procédures de vigilance, nous vous demanderons de fournir certaines informations concernant l’entité, y compris, mais sans s’y limiter, les documents de constitution et les informations concernant les bénéficiaires effectifs. Si vous ne nous fournissez pas les informations que nous vous demandons en temps utile, nous pouvons suspendre, résilier ou refuser de vous ouvrir un Compte. Si vous ouvrez un Compte sur la Plateforme pour une entité en tant qu’Utilisateur américain, vous nous fournissez par la présente un mandat écrit et l’autorisation, conformément au Fair Credit Reporting Act, d’obtenir votre rapport de solvabilité personnelle ou professionnelle auprès d’un bureau de crédit. Vous nous autorisez également à obtenir votre rapport de solvabilité personnelle ou professionnelle lorsque vous demandez certains nouveaux produits ou à tout moment lorsque nous pensons raisonnablement qu’il peut y avoir un niveau de risque accru associé à votre Compte.
   • Déclarations et garanties de l’Utilisateur. Vous garantissez que les déclarations suivantes sont et resteront vraies pendant toute la période au cours de laquelle vous utilisez notre Plateforme :

3. Toutes les informations que vous nous fournissez sont complètes et exactes et vous vous engagez à ce qu’elles le restent à tout moment.

4. Les informations concernant votre adresse et votre lieu de résidence sont correctes et vous nous informerez de tout changement.

5. Vous nous fournirez votre identité légale et toutes les informations et documents justificatifs que nous pourrions vous demander, y compris, mais sans s’y limiter, une copie de votre permis de conduire et une copie de votre passeport.

6. Vous résidez dans un pays, un État, une province ou un territoire où nous autorisons l’accès à la Plateforme et vous n’y accéderez qu’à partir de ce pays, de cet État, de cette province ou de ce territoire. Une liste est fournie ici.

7. Votre utilisation de la Plateforme est conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris toutes les exigences en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques.

8. Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et avez la capacité de conclure un accord juridiquement contraignant.

9. Vous ne vous livrerez pas à une Activité interdite ou à une Utilisation interdite.

10. Vous reconnaissez que votre utilisation de la Plateforme est soumise au droit applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions à l’exportation, les restrictions concernant l’utilisateur final, les lois antiterroristes et les sanctions économiques. En envoyant, recevant, achetant, vendant, négociant ou stockant des Actifs par l’intermédiaire de la Plateforme, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à acquérir des Actifs ou à utiliser la Plateforme si cela devait, directement ou indirectement, violer les lois applicables.

11. Vous ne vous situez pas en République démocratique du Congo, Iran, Irak, Myanmar, Corée du Nord, Soudan du Sud, Soudan, Syrie, Yémen ou toute autre juridiction soumise à un embargo américain, dont la liste est disponible ici, aux sanctions des Nations unies, dont la liste est disponible ici, au régime de sanctions financières du Trésor britannique, dont la liste est disponible ici, ou aux sanctions de l’Union européenne, dont la liste est disponible ici. Vous n’êtes pas sous le contrôle de l’un de ces territoires ni un ressortissant ou résident de l’un de ces territoires, et ne fournirez aucun Actif (tel que défini dans l’article 4.1), produit ou service à un résident de l’un de ces territoires.

12. Vous ne fournirez aucun Actif, produit ou service à la République démocratique du Congo, à l’Iran, à l’Irak, au Myanmar, à la Corée du Nord, au Soudan du Sud, au Soudan, à la Syrie, au Yémen ou à tout autre pays soumis à un embargo américain, dont la liste est disponible ici, et vous ne figurez pas ou n’agissez pas pour le compte d’une personne figurant sur la Specially Designated Nationals List, les Denied Persons List, Unverified List ou Entity List du ministère américain du Commerce, le HM Treasury’s financial sanctions regime, la liste consolidée des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou la liste des sanctions financières de l’Union européenne.

13. Si vous êtes un Utilisateur canadien, vous reconnaissez que Uphold Canada sous-traite divers services qu’elle fournit dans le cadre de la Plateforme à des sociétés affiliées et à d’autres fournisseurs de services qui ne se trouvent pas au Canada. À ce titre, vous reconnaissez que les informations personnelles seront traitées en dehors du Canada et, par conséquent, soumises aux exigences légales applicables dans ces juridictions étrangères. Notre capacité à remplir nos obligations à l’égard de la Plateforme dépendra de notre capacité et de celle de nos sociétés affiliées et fournisseurs de services à fournir les services relatifs à la Plateforme, qui seront à leur tour soumis aux lois des juridictions étrangères dans lesquelles nous, ces sociétés affiliées et fournisseurs de services sommes situés. Vous acceptez que, dans le cas où nous, la société affiliée ou le fournisseur de services ne pouvons ou ne voulons pas traiter une transaction en relation avec la Plateforme en raison du fait que nous, la société affiliée ou le fournisseur de services pouvons subir des risques juridiques ou de réputation, ou que nous, ou la société affiliée ou le fournisseur de services sommes susceptibles, en faisant cela, de violer une loi, un règlement, une règle ou une politique interne applicable à nous ou à eux si une telle transaction est effectuée, alors, nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, une telle transaction ne sera pas effectuée et notre responsabilité ne sera pas engagée. Vous reconnaissez que vous n’utiliserez pas la Plateforme si cela enfreint les lois canadiennes, qui comprennent, sans s’y limiter, celles promulguées par le gouvernement du Canada (y compris, sans s’y limiter, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes), ou toute autre loi et réglementation nationale, régionale, provinciale, municipale ou locale applicable (chacune telle que modifiée à tout moment).

14. Vous n’accéderez pas à la Plateforme en utilisant des moyens automatisés de quelque nature que ce soit sans notre consentement préalable. Pour les développeurs, veuillez consulter notre Contrat de développeur.

15. Vous n’enverrez pas, n’utiliserez pas et ne téléchargerez pas de scripts, de virus ou de codes malveillants. Vous ne développerez pas d’extensions, de plugins ou d’applications, à l’exception de ce qui est autorisé dans le cadre de notre Contrat de développeur.

16. Vous ne ferez rien qui puisse désactiver, surcharger ou compromettre le fonctionnement, le rendu ou l’apparence de la Plateforme, y compris par le biais d’un déni de service ou d’une autre attaque.

Use of the Platform.

1. Vous comprenez et acceptez que la Plateforme n’est pas mise à la disposition et ne peut être utilisée par une personne située dans une juridiction où la mise à disposition ou l’utilisation de celle-ci violerait les lois et réglementations applicables. Si vous résidez dans une juridiction dont l’utilisation de la Plateforme violerait les lois ou réglementations, vous acceptez de vous abstenir d’utiliser la Plateforme d’une manière qui violerait les lois et réglementations de cette juridiction. Le présent Contrat s’applique à l’utilisation de la Plateforme aux États-Unis et au Canada. Veuillez vous référer aux contrats mentionnés ci-dessus pour l’utilisation dans d’autres juridictions.

2. Vous ne pouvez créer, posséder, administrer ou contrôler qu’un seul Compte. Si vous avez besoin d’un Compte supplémentaire, vous devez d’abord obtenir notre autorisation écrite. Vous pouvez demander un Compte supplémentaire par l’intermédiaire de notre formulaire d’assistance en indiquant l’objet envisagé du Compte supplémentaire. Nous ne sommes pas tenus d’approuver un Compte supplémentaire. Si nous constatons que vous avez ouvert ou exploité, ou que vous exploitez un Compte supplémentaire, ou plus d’un Compte à la fois, sans notre autorisation, nous nous réservons tous les droits, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de votre ou vos Comptes, la révocation de votre licence limitée d’utilisation de la Plateforme et l’adoption de toute autre mesure que nous jugeons nécessaire pour protéger nos Utilisateurs, nous-mêmes et la Plateforme.

3. L’utilisation de la Plateforme, ou d’une partie de celle-ci, se fait à vos risques et périls et nous n’assumons aucune responsabilité quant à la transaction sous-jacente des fonds, aux actions ou à l’identité du destinataire ou de l’expéditeur d’un transfert. Si un tiers dépose une demande de rétrofacturation ou si nous sommes informés d’une manière ou d’une autre d’un litige entre vous et une autre partie, nous n’avons pas la responsabilité d’agir en tant qu’intermédiaire, de déterminer la véracité des réclamations ou de résoudre le litige, notamment de la liquidation de toute valeur économique associée à un Actif.

4. Bien que nous ayons l’intention de fournir des informations exactes et opportunes sur la Plateforme, celle-ci peut ne pas être entièrement exacte, complète ou à jour et peut également contenir des inexactitudes techniques ou d’autres erreurs. Dans le but de continuer à vous fournir des informations aussi complètes et précises que possible, les informations peuvent être modifiées ou mises à jour de temps à autre sans préavis, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives à nos autres politiques, produits et services. Par conséquent, vous devez vérifier toutes les informations avant de vous y fier. Toutes les décisions que vous prenez sur la base des informations contenues sur la Plateforme relèvent de votre seule responsabilité et nous ne pouvons être tenus pour responsables de ces décisions. Les informations communiquées par des tiers, y compris les données historiques sur les prix et la fourniture des Actifs, le sont à titre d’information uniquement et Uphold ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à leur exactitude. Des liens vers des documents de tiers (y compris, sans s’y limiter, des sites web) peuvent être fournis pour des raisons de commodité, mais ne sont pas contrôlés par nous. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de tout aspect des informations, du contenu ou des services contenus dans les documents de tiers ou sur les sites de tiers accessibles ou liés à la Plateforme.

Description du Compte et des Actifs

1. Fonds. Les Comptes d’Utilisateur sont constitués de divers actifs, tels que des crypto-actifs (parfois appelés « monnaies virtuelles »), des monnaies fiduciaires, des métaux précieux et certaines matières premières (chacun désigné individuellement un « Actif », chaque type d’Actif détenu ensemble étant désigné un « Fonds » et chaque type de Fonds étant désigné collectivement, des « Fonds »), chacun étant détenu dans des comptes collectifs par Uphold, ou par un tiers, dans chaque cas au profit et pour le compte des Utilisateurs d’Uphold. Bien qu’Uphold conserve des registres internes indiquant le montant et le type de Fonds détenus par chaque Utilisateur, les Fonds ne seront pas séparés par Utilisateur et seront mélangés avec les Fonds d’autres Utilisateurs.

2. Propriété. Uphold est une plateforme de « conservation ». Cela signifie qu’Uphold est en possession des clés privées de tous les crypto-actifs présents sur la Plateforme. Tous les Fonds que vous placez sur la Plateforme ou que vous acquérez par la Plateforme seront détenus par et au nom d’Uphold pour vous, et en tant que bénéficiaire effectif, vous conserverez la valeur économique de ces Fonds (la « Valeur »), sous réserve du présent Contrat et de la loi applicable. Vous déclarez et garantissez que vous avez le titre et la propriété des Actifs que vous transférez à la Plateforme au moment de ce transfert, et que ces Actifs ne font l’objet d’aucun privilège, d’aucune sûreté ni d’aucune réclamation de tiers de quelque nature que ce soit. Uphold ne déclare pas et ne traite pas les Fonds de votre Compte comme appartenant à Uphold ; vous en restez le bénéficiaire effectif. Sauf si la loi l’exige ou si une décision de justice en apparence valable a été rendue, ou sauf si cela est prévu aux présentes, Uphold ne vendra pas, ne prêtera pas, n’hypothéquera pas, n’accordera pas de sûreté ou n’aliénera pas d’une autre manière les Fonds de votre Compte sans instruction de votre part.

3. Réserve. Nonobstant l’article 4.2, Uphold dispose d’une réserve complète d’Actifs supérieure à 100 % de ses obligations (la « Réserve »). Uphold rééquilibre la Réserve en effectuant des transactions pour compte propre par l’intermédiaire de diverses banques et bourses, de sorte que la Valeur globale de tout type d’actif d’un Fonds (par exemple, Bitcoin) pour tous les Utilisateurs corresponde aux avoirs globaux d’Uphold dans la Réserve, et vous autorisez spécifiquement Uphold à négocier ces Actifs dans le but d’équilibrer la Réserve. La Réserve garantit que les obligations globales envers les Utilisateurs correspondent à la valeur des Actifs détenus par Uphold. Vous reconnaissez et acceptez qu’Uphold puisse conserver vos formes de Valeur de différentes manières, y compris à travers de multiples protocoles de blockchain, tels que les réseaux de couche 2, les réseaux alternatifs de couche 1 ou les chaînes latérales. Vous acceptez que toutes les formes de la même Valeur puissent être traitées comme fongibles et équivalentes les unes aux autres, sans tenir compte (a) du fait qu’une forme de cette Valeur est recouverte ou (b) du protocole blockchain sur lequel une forme de cette Valeur est stockée. Uphold sépare de façon opérationnelle la Réserve de ses fonds d’entreprise, et nous n’utiliserons pas les Fonds qui couvrent nos obligations envers les Utilisateurs pour nos dépenses d’exploitation ou de toute autre dépense d’entreprise. Les Fonds de la Réserve qui dépassent les obligations envers les Utilisateurs sont périodiquement basculés et peuvent être utilisés par Uphold pour ses propres besoins. La situation en temps réel (différée de 15 minutes) de tous les Fonds détenus par Uphold dans sa réserve peut être consultée à tout moment sur notre Page de transparence.

4. Niveaux d’Actifs. Les différents types d’Actifs sont traités différemment par Uphold et les tiers avec lesquels Uphold s’associe, et les actions que vous pouvez entreprendre avec ces Actifs sur la Plateforme varient en fonction du « Niveau » dans lequel cet Actif est répertorié. Une liste des Actifs spécifiques qui composent chaque Niveau décrit ci-dessous est disponible sur notre Page de transparence.

   • Actifs de Niveau 1 (monnaies fiduciaires) : monnaies fiduciaires qui peuvent être déposées ou retirées par les Utilisateurs et qui peuvent être achetées, vendues, détenues ou négociées/échangées par l’intermédiaire de la Plateforme, ou envoyées à d’autres Utilisateurs sur la Plateforme. Ces Fonds sont détenus sur des comptes collectifs au seul bénéfice des clients. Si un Utilisateur est résident d’un État ou d’un territoire américain où Uphold détient une licence de transfert de fonds (voir la liste des États où nous détenons de telles licences ici) ou n’exige pas une telle licence (actuellement la Californie, le Massachusetts, le Montana, le Wisconsin et les Samoa américaines), ces Fonds sont détenus sur des comptes au profit de ses Utilisateurs conformément aux licences de transfert de fonds d’Uphold. Les soldes en dollars américains des Utilisateurs résidant dans un État ou un territoire des États-Unis où Uphold n’a pas de licence de transfert de fonds sont conservés sur un compte collectif au nom de la Cross River Bank au profit des Utilisateurs d’Uphold. Les Utilisateurs des États ou territoires américains où Uphold ne détient pas de licence de transfert de fonds ne peuvent pas conserver des fonds en monnaie fiduciaire pendant plus de 10 jours à la fois. Uphold regroupera le solde des monnaies fiduciaires de Niveau 1 sur le Compte d’un Utilisateur avec les soldes des autres Utilisateurs du même type de monnaies fiduciaires de Niveau 1 sur un compte collectif et (i) détiendra ces Fonds sur un compte de dépôt auprès d’une banque, ou (ii) investira ces Fonds dans des placements liquides conformément aux lois sur le transfert de fonds de l’État. Nonobstant le fait que l’Utilisateur soit le bénéficiaire effectif des monnaies fiduciaires de Niveau 1 sous-jacentes, Uphold sera propriétaire des intérêts ou autres revenus de ces investissements. 

   • Actifs de Niveau 2 (monnaies fiduciaires) : monnaies fiduciaires qui ne sont pas disponibles au dépôt ou au retrait par les Utilisateurs, mais qui peuvent être achetées, vendues, détenues ou négociées/échangées sur la Plateforme, ou envoyées à d’autres Utilisateurs sur la Plateforme. Uphold conserve des positions auprès d’un courtier en devises indépendant afin de mettre en réserve ses obligations envers les Utilisateurs pour les Fonds en monnaies fiduciaires de Niveau 2. Nonobstant le fait que l’Utilisateur soit le bénéficiaire effectif de la Valeur des monnaies fiduciaires de Niveau 2, Uphold sera propriétaire de tout intérêt ou autre gain sur ces placements. Les Actifs de Niveau 2 ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs canadiens.

   • Actifs de Niveau 3 (crypto-actifs) : Crypto-actifs qui peuvent être déposés, achetés, vendus, détenus, négociés/échangés, envoyés ou retirés par les Utilisateurs. Les crypto-actifs de Niveau 3 sont détenus par Uphold principalement dans des solutions de stockage à froid, avec des quantités limitées conservées dans des portefeuilles chauds pour permettre une liquidité pour les Utilisateurs. Certains Actifs de Niveau 3 (ou des parties de ceux-ci) peuvent être détenus sur des comptes dans des bourses de tiers de confiance au nom d’Uphold au bénéfice des Utilisateurs. 

   • Actifs de Niveau 4 (crypto-actifs) : Crypto-actifs qui ne sont pas disponibles au dépôt ou au retrait pour les Utilisateurs, mais qui peuvent être achetés, vendus, détenus ou négociés/échangés sur la Plateforme, ou envoyés à d’autres Utilisateurs sur la Plateforme. Les actifs de Niveau 4 sont conservés dans des solutions de stockage à froid et sur des comptes ouverts auprès de tiers de confiance au nom d’Uphold, au bénéfice des Utilisateurs.

   • Actifs de Niveau 5 (actions) : Les actifs de Niveau 5 ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs situés aux États-Unis et au Canada.

   • Actifs de Niveau 6 (stablecoins) : Les résidents des États où Uphold détient une licence de transfert de fonds peuvent acheter, vendre, détenir, négocier/échanger, envoyer ou retirer des stablecoins. Ces Actifs sont traités de la même manière que les Actifs de Niveau 3.

   • Actifs de Niveau 7 (Universal Protocol Tokens) : les Universal Protocol Tokens sont disponibles au dépôt, à l’achat, à la vente, à la détention, à la négociation/l’échange, à l’envoi et au retrait par les Utilisateurs. L’UPT n’est actuellement pas accessible aux résidents américains. Les Universal Protocol Tokens sont détenus d’une manière similaire aux crypto-actifs de Niveau 3 et sont soumis à nos Conditions relatives aux Stablecoins de protocole universel. Les Actifs de Niveau 7 ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs canadiens.

   • Actifs de Niveau 8 (métaux précieux, y compris UPXAU) : les métaux précieux autres que de l’UPXAU ne peuvent être déposés ou retirés par les Utilisateurs, mais tous les métaux précieux peuvent être achetés, vendus, détenus ou négociés/échangés sur la Plateforme, ou envoyés à d’autres Utilisateurs sur la Plateforme. Les métaux précieux des Comptes d’Utilisateurs sont détenus par un courtier tiers, Gold Bullion International LLC. La remise des Actifs physiques détenus dans les Comptes d’Utilisateurs est réalisée sur demande par le prestataire tiers AuSecure, LLC. L’UPXAU est traité de la même manière que les Actifs de Niveau 7, sous réserve des Conditions relatives aux Stablecoins de protocole universel. Pour les Utilisateurs qui souhaitent échanger des UPXAU détenues sur leur Compte contre l’or qui fonde les UPXAU, veuillez consulter les Conditions relatives aux Stablecoins de protocole universel. Les Actifs de Niveau 8 ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs canadiens.

   • Actifs de Niveau 9 (actifs environnementaux) : les actifs environnementaux sont disponibles au dépôt, à l’achat, à la vente, à la détention, à la négociation/l’échange, à l’envoi et au retrait par les Utilisateurs. Les actifs environnementaux sont détenus de la même manière que les crypto-actifs de Niveau 3, et les UPCO2 et BTC0 sont soumis à nos Conditions relatives aux Stablecoins de protocole universel. Les Actifs de Niveau 9 ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs canadiens.

   • Actifs de Niveau 10 (airdrops) : En fonction du réseau cryptographique sur lequel un airdrop est effectué, les jetons distribués par airdrop qui sont pris en charge par Uphold sont détenus et peuvent être utilisés sur la Plateforme d’une manière similaire aux crypto-actifs de Niveau 3 ou de Niveau 4.

5. Conservation (Canada). Le présent article 4.6 ne s’applique qu’aux Utilisateurs canadiens et s’applique nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat.

   • Dispositions relatives à la conservation de numéraire (Canada). Les dépôts en numéraire que vous envoyez à la Plateforme Uphold sont conservés en fiducie pour vous sur un compte de dépôt auprès d’une institution financière canadienne, actuellement Peoples Trust Company of Canada, au nom d’Uphold Canada et au bénéfice de ses Utilisateurs. Les dépôts en numéraire que Uphold Canada détient pour vous sont séparés des actifs de Uphold Canada. Lorsque vous passez un ordre d’achat de crypto-actifs contre du numéraire, vous nous autorisez à débiter le montant nécessaire d’espèces que nous détenons pour vous afin de satisfaire votre ordre. Aucun intérêt ne vous sera versé pour le solde en numéraire que vous conservez sur votre Compte.

   • Dispositions relatives à la conservation des crypto-actifs (Canada). Par la présente, vous désignez Uphold Canada pour agir en tant que dépositaire des crypto-actifs que vous avez achetés en vertu du présent Contrat, qui seront détenus en fiducie par nous à votre profit conformément au présent Contrat, et nous acceptons cette désignation ainsi que les obligations, les devoirs et les responsabilités énoncés dans le présent Contrat.
     
     Vos crypto-actifs achetés et déposés sont détenus en fiducie sur un ou plusieurs comptes de dépôt collectifs d’Uphold Canada auprès de dépositaires de crypto-actifs tiers (chacun étant un « Dépositaire »), dans des portefeuilles de stockage à froid sécurisés par des fournisseurs de portefeuilles tiers, ou dans des « portefeuilles chauds » en ligne administrés par nous, nos sociétés affiliées ou un Dépositaire. Chaque Dépositaire consigne les crypto-actifs dont les clients d’Uphold Canada sont les bénéficiaires effectifs de manière distincte et séparée de tous les autres actifs conservés par le Dépositaire.
     
     Les crypto-actifs détenus en fiducie dans votre Compte seront des actifs entièrement payés dont vous serez le bénéficiaire effectif et non Uphold Canada. Uphold Canada enregistrera les crypto-actifs que vous avez achetés dans ses livres de manière distincte et séparée des crypto-actifs de toute autre personne et de la propriété d’Uphold Canada ou de ses sociétés affiliées. Ni Uphold Canada ni les Dépositaires ne prêteront, n’hypothéqueront, ne mettront en gage ou ne grèveront d’une quelconque manière les crypto-actifs de votre Compte, à moins que vous n’en donniez l’instruction. Ni Uphold Canada ni aucun Dépositaire ne peut utiliser les crypto-actifs de votre Compte de crypto-monnaie dans le cadre de ses activités.

   • Airdrops. Les jetons distribués par airdrop pris en charge seront remis aux Comptes d’Utilisateurs après réception par Uphold des jetons en proportion du montant de la crypto-monnaie de base référencée détenue sur le Compte de chaque Utilisateur au moment de l’instantané de référence. Dans certaines circonstances, Uphold peut limiter la fonctionnalité des jetons airdropés de telle sorte que les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à les détenir, les vendre ou les retirer. Bien qu’Uphold fasse des efforts commercialement raisonnables pour prendre en charge et livrer les jetons airdropés qui répondent aux critères d’inscription d’Uphold, Uphold n’est pas obligée de le faire. Pour plus d’informations sur les jetons non pris en charge, veuillez consulter l’article 6 ci-dessous.

   • Risque de perte. En tant que bénéficiaire effectif des Fonds sur votre Compte, vous supportez tous les risques de perte de Valeur de ces Actifs. Uphold n’est pas responsable des fluctuations de la Valeur des Actifs.

   • Sous-comptes de Fonds. Votre Compte est composé de différents sous-comptes pour chaque type de Fonds que vous détenez. La Valeur des Fonds que vous détenez est reflétée dans les sous-comptes affichés sur votre Compte et vous est présentée en temps réel. Ces informations, ainsi que l’historique des transactions du compte sur 12 mois, sont également disponibles en ligne sur le site web ou l’application mobile d’Uphold. Vous avez également le droit d’obtenir un historique écrit des opérations effectuées sur votre compte sur les 24 derniers mois en écrivant à Uphold HQ Inc. [ou Uphold Operating Canada, Ltd. ℅ Uphold HQ Inc.], 228 Park Ave. S., # 50458, New York, NY 10003-1502, ou en formulant une demande d’assistance. Vous reconnaissez et acceptez que le reflet de la Valeur sur votre Compte représente la remise de tout Fonds, à l’exception de la remise de tout Actif physique que vous initiez conformément à l’article 4.4.viii.

   • Contrôle des protocoles sous-jacents. Uphold ne possède ni ne contrôle le logiciel sous-jacent des protocoles de blockchain pour la Plateforme, ni les applications tierces qui peuvent être intégrées à la Plateforme, et Uphold n’assume aucune responsabilité concernant la fonctionnalité ou le fonctionnement de ces derniers.

   • Disponibilité des Actifs. Les Actifs ne sont pas tous disponibles pour chaque Utilisateur et des Actifs différents sont disponibles pour les Utilisateurs américains et les Utilisateurs canadiens. Les Actifs autres que les dollars canadiens, les Actifs de Niveau 3, les Actifs de Niveau 4 et certains Actifs de Niveau 6 ne sont actuellement pas disponibles pour les Utilisateurs canadiens. Une liste complète des Actifs actuellement disponibles pour les Utilisateurs américains peut être consultée ici, et une liste complète des Actifs actuellement disponibles pour les Utilisateurs canadiens peut être consultée ici.

Ajout de Valeur sur la Plateforme.

1. Nous voulons que la Plateforme soit pratique, c’est pourquoi nous pouvons vous permettre de financer votre ou vos transactions ou votre Compte en utilisant différents instruments financiers ou comptes tels que des comptes bancaires, des cartes de crédit, des cartes de débit et d’autres méthodes de paiement. Lorsque vous approvisionnez votre ou vos transactions ou votre Compte, vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser l’instrument financier ou le compte associé et vous nous autorisez (ainsi que tout processeur de paiement désigné ou autre prestataire de services) à débiter le montant total de l’instrument financier ou du compte externe que vous avez désigné. Vous nous autorisez également à collecter et à stocker cet instrument de financement, ainsi que d’autres informations relatives à la transaction. Les transferts de fonds par ACH ou autre transfert électronique de fonds peuvent faire l’objet de restrictions pendant plusieurs jours ; vous serez informé au moment du dépôt si vos fonds font l’objet d’une période de restriction et de la durée de cette période. Pendant cette période, vous pouvez utiliser les fonds qui ont été déposés par ACH ou autre transfert électronique de fonds pour effectuer des transactions sur la Plateforme, mais vous ne pouvez pas retirer ou envoyer la Valeur associée hors de la Plateforme.

2. Vérification des comptes bancaires par le biais de micro-dépôts.

   • Les Utilisateurs américains peuvent lier un compte bancaire externe (« Compte bancaire ») à leur Compte. Cette fonctionnalité n’est actuellement pas disponible pour les Utilisateurs canadiens.

   • Lorsque vous essayez pour la première fois de lier votre Compte bancaire à votre Compte, nous pouvons tenter de vérifier votre Compte bancaire par un micro-dépôt automatisé (moins de 1,00 $) ou par des micro-dépôts valeur jour (chacun expliqué ci-dessous). Une fois votre Compte bancaire vérifié et configuré, votre autorisation restera pleinement en vigueur jusqu’à ce que vous supprimiez le Compte bancaire lié à votre Compte ou que vous fermiez votre Compte ou votre Compte bancaire. Nous faisons appel à un partenaire tiers, Plaid Inc., pour effectuer ces micro-dépôts pour notre compte.

   • Micro-dépôt automatisé. Nous pouvons utiliser un micro-dépôt automatisé pour tenter de vérifier votre Compte bancaire si votre banque accepte cette méthode. Avec un micro-dépôt automatisé, un seul micro-dépôt est effectué sur votre Compte bancaire et vérifié automatiquement dans un délai d’un ou deux jours ouvrables. Si le micro-dépôt est vérifié, le micro-dépôt sera retourné et nous finaliserons la configuration de votre Compte bancaire. Si le micro-dépôt ne peut être vérifié, nous pouvons interrompre et annuler la configuration de votre Compte bancaire. Le micro-dépôt sera également retourné.

   • Micro-dépôts valeur jour. Nous pouvons tenter de vérifier votre Compte bancaire en utilisant des micro-dépôts valeur jour. Avec les micro-dépôts valeur jour, deux micro-dépôts distincts seront effectués sur votre Compte bancaire, pour des montants différents, par ACH ou autre transfert électronique de fonds le jour même. Vous devrez alors vérifier le montant de chaque micro-dépôt dans un délai d’un jour ouvrable. Si vous vérifiez à temps les montants des deux micro-dépôts, les deux micro-dépôts seront retournés et nous finaliserons l’ouverture de votre Compte bancaire. Si vous ne vérifiez pas les montants des deux micro-dépôts à temps, nous pouvons interrompre et annuler la configuration de votre Compte bancaire. Le micro-dépôt sera également retourné.

   • Programmes de tiers. Nous pouvons nous associer à d’autres fournisseurs de services tiers pour offrir aux utilisateurs différentes options de financement et différents instruments financiers (« Programmes de tiers »). En souscrivant à un Programme de tiers ou en l’utilisant, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté toutes les conditions générales applicables émises par les fournisseurs de services tiers. La mise à disposition de ces Programmes de tiers aux Utilisateurs ne signifie pas qu’Uphold cautionne ces programmes.

Actifs pris en charge et non pris en charge.

1. Uphold US et Uphold Canada ont chacun des listes d’Actifs différents, et chacun fait des efforts commercialement raisonnables pour inscrire et prendre en charge tous les actifs qui répondent à leurs critères d’inscription respectifs. Tous les actifs ne répondent pas à ces critères, et les circonstances peuvent changer de sorte qu’un Actif qui était pris en charge auparavant peut ne plus l’être. Tous les Actifs pris en charge ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs dans toutes les juridictions, et les lieux où un Actif est pris en charge peuvent changer au fil du temps, à la seule discrétion d’Uphold. Uphold n’est pas responsable envers vous de sa décision d’inscrire ou de retirer un Actif de la liste dans une juridiction quelconque, ou de sa décision d’inscrire un Actif dans un Niveau particulier tel que décrit dans l’article 4.5 ci-dessus, ou de déplacer un Actif d’un Niveau à un autre.

2. Toute tentative de transfert de crypto-actifs ou d’actifs que la technologie d’Uphold ne prend pas en charge et qu’Uphold ne reconnaît pas officiellement en ce qui concerne la Plateforme ou qu’Uphold ne prend pas en charge ou ne met pas à disposition dans la juridiction dans laquelle vous résidez (« Actifs non pris en charge »), que ce soit par le biais de forks, airdrops, erreur d’Utilisateur, protocoles de la couche OMNI ou autre, ou tout Fonds reçu par le biais de distributions liées à des offres au public de jetons, ne seront pas acceptés par Uphold au nom d’un Utilisateur, et, à la discrétion d’Uphold, les Utilisateurs ne recevront aucune Valeur en ce qui concerne ces Actifs non pris en charge. VEUILLEZ VÉRIFIER SI UN ACTIF EST PRIS EN CHARGE PAR UPHOLD DANS VOTRE JURIDICTION AVANT D’ESSAYER DE L’ENVOYER SUR VOTRE COMPTE UPHOLD.

3. Dans le cas où un Actif non pris en charge est envoyé à Uphold par un tiers ou un Utilisateur, par erreur ou de toute autre manière, il est effectivement perdu pour ces tiers ou Utilisateurs. Ces Actifs non pris en charge seront traités comme des biens d’Uphold et pourront être cédés conformément à la politique d’Uphold. Uphold n’est pas responsable de la récupération ou du retour d’un Actif non pris en charge envoyé à Uphold par un tiers ou un Utilisateur, quelle que soit l’intention de la personne qui envoie l’Actif non pris en charge ou les tentatives d’Uphold pour le restituer. Uphold ne sera pas responsable ni tenu de tenter de récupérer ou de fournir une Valeur pour les Actifs non pris en charge envoyés à la Plateforme, à moins qu’elle ne décide de le faire à sa seule et entière discrétion. Une liste complète des actifs actuellement disponibles pour les Utilisateurs américains peut être consultée ici, et une liste complète des actifs actuellement disponibles pour les Utilisateurs canadiens peut être consultée ici. Tout actif ne figurant pas sur cette liste est un Actif non pris en charge. Veuillez consulter régulièrement la liste concernée, car elle est susceptible d’être modifiée. Avant d’envoyer un actif à Uphold, vérifiez ces listes et l’application Uphold pour voir si cet actif est disponible pour vous.

4. Uphold et ses sociétés affiliées se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, d’inscrire ou de retirer un actif de la liste à tout moment dans une ou plusieurs juridictions. Si Uphold retire de la liste un Actif que vous détenez et qu’il devient un Actif non pris en charge, nous nous efforcerons de vous en informer avant le retrait et, à la fin de la période de notification, pour convertir cet Actif en un autre Actif pris en charge de notre choix aux taux du marché alors en vigueur et vous créditer de la Valeur de l’Actif non pris en charge détenu, moins le coût de cette conversion. Si Uphold n’est pas en mesure de convertir un Actif non pris en charge en un Actif pris en charge, que ce soit en raison de restrictions légales ou réglementaires, de l’absence de marché disponible ou pour toute autre raison à la seule discrétion d’Uphold, vous comprenez que vous pouvez perdre la valeur de cet Actif non pris en charge. 

Transactions sur la Plateforme

1. Conversion de Fonds. Les Utilisateurs peuvent transférer la Valeur relative d’un sous-compte de Fonds respectif vers un ou plusieurs sous-comptes de Fonds différents représentant d’autres Actifs dans leur Compte en une seule étape, sans qu’il soit nécessaire de faire correspondre les acheteurs et les vendeurs ou de passer par un ensemble restreint de paires de trading. Les Utilisateurs peuvent également envoyer des Fonds aux Comptes d’autres Utilisateurs sur la Plateforme. Les sous-comptes des Utilisateurs sont des écritures portées au grand livre centralisé qui est détenu et géré par Uphold. Les Actifs des Utilisateurs ne sont ni « on chain » ni déposés sur un compte bancaire appartenant à l’Utilisateur jusqu’à ce que les Utilisateurs retirent des Fonds de la Plateforme.

2. Retrait de Fonds. Les Utilisateurs américains peuvent retirer la Valeur relative des Fonds de la Plateforme par ACH vers leur propre Compte bancaire ou par d’autres méthodes de financement qu’Uphold peut mettre à disposition à tout moment. Les Utilisateurs canadiens peuvent retirer la Valeur relative des Fonds de la Plateforme par le biais de toute méthode de financement qu’Uphold peut mettre à disposition à cette fin ; actuellement, en transférant les Actifs de Niveau 3 vers des portefeuilles ou des adresses de crypto-actif externes. Veuillez contacter le service d’assistance d’Uphold si vous souhaitez effectuer un retrait par virement bancaire national. Le cas échéant, les Utilisateurs paient une petite marge à Uphold pour les transferts entre Actifs, ainsi que des frais de réseau et des frais de retrait pour certains types/lieux de retrait. Des informations supplémentaires concernant les tarifs sont fournies à l’article 7.10 du présent document. 

3. Initiation de transactions. Les Utilisateurs peuvent effectuer des transactions par l’intermédiaire de leur Compte sur la Plateforme. En ce qui concerne les transactions que vous effectuez avec d’autres personnes, nous transférons les Fonds conformément aux instructions que vous nous avez données, mais nous ne garantissons pas l’identité de la personne ou de l’entité qui se trouve à l’autre bout de la transaction. Vous êtes responsable de la vérification de toutes les informations concernant les transactions que vous souhaitez initier avant de nous soumettre des instructions de transaction. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous demander de vérifier l’identité de la personne ou de l’entité avec laquelle vous effectuez une transaction. Si vous effectuez une transaction vers une adresse électronique qui n’est pas associée à un Compte, nous inviterons le destinataire à devenir un Utilisateur. Toutefois, vous êtes responsable de l’exactitude des données que vous nous fournissez concernant le destinataire et la transaction. Vous reconnaissez spécifiquement que vous comprenez que les transactions de crypto-actifs ne peuvent généralement pas être annulées ou inversées, et qu’Uphold n’a aucune responsabilité concernant les transactions effectuées conformément à vos instructions. En outre, vous reconnaissez que votre Compte est autogéré. Vous êtes seul responsable de tous les ordres passés sur la Plateforme et vous reconnaissez qu’aucun ordre n’est sollicité. Toute décision d’investissement concernant l’achat, la vente ou la détention de Fonds vous appartient et vous reconnaissez que vous n’avez pas reçu et n’espérez pas recevoir de conseils ou de recommandations d’investissement de la part d’une entité d’Uphold, et qu’Uphold n’évalue pas si une transaction que vous décidez d’effectuer vous convient ou non. Uphold US, Uphold Canada, leurs sociétés affiliées et leurs salariés, mandataires, mandants et représentants respectifs ne fourniront en aucun cas des conseils ou des recommandations d’investissement et vous reconnaissez que votre utilisation de la Plateforme ou d’une partie de celle-ci ne constitue pas la fourniture ou l’offre de conseils ou de recommandations d’investissement. Lorsque des documents de recherche ou des informations similaires sont disponibles via la Plateforme, vous comprenez et acceptez que ces documents sont uniquement destinés à des fins d’information ou de formation et ne constituent pas une recommandation ou une sollicitation à conclure des transactions ou à s’engager dans une stratégie d’investissement.

4. Inversion de transfert. Vous acceptez expressément de ne pas inverser ou tenter d’inverser le ou les transferts de Fonds ou de Valeur que vous effectuez vers votre Compte. Vous acceptez également que nous puissions déduire tous les montants associés à votre Compte si une transaction d’ajout de Fonds ou d’ajout de Valeur effectuée à l’aide d’un compte bancaire ou d’une carte de crédit est ultérieurement annulée par le biais d’une rétrofacturation, d’une annulation ou d’une réclamation, ou si elle est jugée frauduleuse ou erronée d’une autre manière. Nous pouvons également déduire tout montant détenu par vous sur votre Compte pour régler tout montant impayé que vous nous devez en vertu du présent Contrat ou d’une autre manière. En cas d’abus de rétrofacturation, nous nous réservons le droit de signaler, de suspendre ou de clôturer des Comptes et de poursuivre les contrevenants.

5. Insuffisance de Fonds. Votre banque peut vous facturer des frais d’insuffisance de fonds ou de découvert si vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer une transaction. Vous êtes tenu de maintenir un solde adéquat sur votre Compte et des limites de crédit suffisantes sur vos cartes de crédit afin d’éviter tout découvert, frais de chèque sans provision ou autres frais similaires. Toute insuffisance de fonds relève de votre seule responsabilité. Uphold se réserve le droit de soumettre un transfert de fonds préautorisé (ACH ou autre transfert de fonds électronique) jusqu’à deux fois afin de recouvrer les fonds. Si votre mode de financement principal ne dispose pas d’une Valeur suffisante pour couvrir le montant à ajouter, nous pouvons immédiatement annuler ou inverser la transaction ; si votre Compte a déjà été crédité du montant faisant l’objet de l’insuffisance de fonds, nous nous réservons le droit de déduire ce montant de tous les Fonds disponibles sur votre Compte. Nous pouvons essayer d’effectuer une transaction d’ajout de Valeur en utilisant une autre méthode de paiement, mais n’avons aucune obligation de le faire. Vous acceptez que nous débitions l’un de vos moyens de paiement du montant total ou partiel de votre demande d’ajout de Valeur, ainsi que de tous les frais ou montants qui nous sont dus. Nous pouvons réintroduire des débits ou des frais dans vos méthodes de calcul d’ajout de Valeur jusqu’à ce que tous les montants que vous nous devez soient intégralement réglés. En cas d’abus d’insuffisance de fonds, nous nous réservons le droit de signaler, de suspendre ou de clôturer les Comptes et de poursuivre les contrevenants.

6. Transferts non autorisés et incorrects. Lorsqu’un transfert est effectué à l’aide de vos Identifiants de connexion, nous supposerons que vous avez autorisé ce transfert, à moins que vous ne nous informiez du contraire. Si vous pensez que vous n’avez pas autorisé un transfert particulier ou qu’un transfert a été mal effectué, il est de votre responsabilité de nous contacter dès que possible en utilisant le formulaire disponible ici. Tous les moyens à votre disposition pour signaler un compte compromis sont disponibles ici. Il est important que vous vérifiiez régulièrement le solde de votre Compte et de vos sous-comptes et que vous nous informiez dès que possible de tout transfert non autorisé ou incorrect. Nous ne sommes pas responsables en cas de réclamation concernant des transferts non autorisés ou incorrects, sauf si vous nous en avez informés conformément au présent article. Il convient de noter que les transactions impliquant des crypto-actifs peuvent être irréversibles. Voir les articles 13.2 et 13.3 ci-dessous pour plus d’informations sur les erreurs liées aux transactions en fonds fiduciaires (Actifs de Niveau 1 ou Actifs de Niveau 2).

7. Suivi de la Valeur des Comptes. Nous fournissons des outils pour suivre, transférer et gérer les informations relatives à vos sous-comptes et à votre Compte. Dans les limites de la Plateforme, nous effectuons les transactions de Valeur selon les instructions reçues de votre Compte et communiquons avec le ou les réseaux de transfert et de transaction de Valeur en votre nom, si nécessaire.

   En ce qui concerne la Valeur de certains Fonds, nous ne pouvons pas toujours garantir qu’une transaction demandée ne sera pas retardée et vous acceptez que, sous réserve de la loi applicable, nous ne soyons pas responsables des problèmes liés à ces retards. Nous faisons appel à des tiers, tels que des plateformes d’échange, pour l’achat et la vente d’Actifs afin de maintenir la valeur nécessaire des Fonds dans la Réserve. Certaines de ces parties ont un court historique d’activité et une gestion qui n’a pas fait ses preuves, et il est arrivé que des Valeurs et d’autres plateformes de négociation ou d’échange perdent des fonds de clients en raison d’une fraude, d’une mauvaise gestion, d’un vol ou pour d’autres raisons. Il existe un risque qu’une ou plusieurs de ces parties ne respectent pas les accords que nous avons conclus avec elles et vous acceptez ces risques.

8. Transactions en attente. Une fois qu’une transaction est soumise par un Utilisateur, elle sera en attente pendant un certain temps afin qu’Uphold la confirme. Lorsqu’une transaction est en attente, elle n’est pas encore réalisée, et votre Compte indiquera qu’elle est en attente et que les Fonds ne seront pas disponibles à un Utilisateur tant que la transaction n’aura pas été finalisée.

9. Transferts hors de la Plateforme. Dans certains cas, Uphold autorise le retrait des Fonds ou de la Valeur relative de Fonds vers une adresse de crypto-actif externe ou un Compte bancaire lié à votre Compte. Pour transférer des Fonds de votre Compte hors de la Plateforme, vous devez transférer des crypto-actifs à une adresse correcte ou utiliser les méthodes de transfert de monnaie fiduciaire que nous pouvons mettre à votre disposition. Vous reconnaissez spécifiquement que vous comprenez que les transferts de Fonds hors de la Plateforme ne peuvent pas être annulés ou inversés (à l’exception de certaines transactions en monnaie fiduciaire impliquant un transfert ACH ou un autre transfert de fonds électronique), et qu’Uphold n’a aucune responsabilité concernant les transferts effectués hors de la Plateforme conformément à vos instructions.

10. Autorisation de l'utilisateur pour les retraits de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que vous puissiez autoriser le retrait ou le transfert de fonds de votre compte vers des comptes ou plateformes tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des processeurs de paiement, des portefeuilles ou des institutions financières. Ces retraits peuvent être soumis à des étapes de vérification supplémentaires, conformément aux lois applicables et à nos protocoles de sécurité.

11. Responsabilité pour les retraits de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que vous restez seul responsable de l'exactitude des détails fournis pour les retraits de tiers. Nous ne serons pas responsables des pertes, retards ou erreurs résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies pour ces transferts. Une fois qu'une demande de retrait a été soumise et traitée, elle ne peut pas être annulée.

12. Tarifs et délais de traitement des tiers. Tous les frais associés aux retraits de tiers seront clairement divulgués au moment de la transaction. Les délais de traitement pour les retraits de tiers peuvent varier en fonction du service ou de l'institution externe et peuvent être hors de notre contrôle.

13. Conformité avec la loi. En initiant un retrait ou un transfert vers un tiers, vous confirmez que vous avez obtenu toutes les autorisations ou consentements nécessaires pour le transfert, et que les fonds seront utilisés conformément à toutes les lois et réglementations applicables.

14. Tarifs

    • Toute transaction impliquant une conversion, un transfert ou un échange d’un Actif vers un autre Actif, ou d’un Actif vers ou depuis un compte externe, est soumise à un « spread » pour la transaction en question. Le prix de l’Actif tel qu’il est affiché sur la Plateforme à la page « Transact » inclut ce spread. Le prix affiché de l’Actif d’origine pour la transaction correspond à ce qui sera débité de votre sous-compte de Fonds, et le montant affiché des Fonds acquis correspond à ce qui sera crédit sur votre sous-compte. Tout montant affiché sur la page « Transact » dans un Actif autre que l’Actif transféré n’est donné qu’à titre d’information. Vous reconnaissez qu’étant donné que le prix d’un Actif sur la Plateforme comprend une marge ou un « spread » entre le prix qui vous est proposé et le prix auquel Uphold peut exécuter toute transaction sous-jacente, le prix d’achat proposé peut ne pas être le même que le prix de vente à un moment donné. Vous convenez, en tant que condition d’utilisation de la Plateforme, d’accepter le prix affiché et le prix proposé sur la Plateforme comme seule mesure de conversion. Vous n’avez aucune obligation d’accepter le prix d’achat ou de vente proposé pour les Actifs sur la Plateforme. Uphold peut modifier le spread à sa seule discrétion.

    • Nonobstant ce qui précède, nous pouvons facturer des frais de conversion ou d’échange pour certaines transactions et nous afficherons ces frais avant que vous ne procédiez à la conversion ou à l’échange. Si nous confirmons le transfert d’un type de Fonds vers un autre, vous acceptez le taux de change affiché pour cette conversion. Ces frais sont énumérés ici.

    • Nous pouvons facturer des frais pour l’ajout et le retrait de Fonds afin de couvrir les frais bancaires, de carte de crédit/débit, de virement ou autres frais applicables, y compris les frais de réseau de crypto-monnaie. Nous afficherons tous les frais applicables à l’ajout ou au retrait de Fonds avant que vous n’effectuiez la transaction et, après l’autorisation de la transaction, sur chaque reçu que nous vous délivrerons. Nous ne traiterons pas une transaction si les frais sont supérieurs à la valeur de la transaction. En outre, votre banque ou l’émetteur de votre carte peut facturer des frais pour une transaction donnée.

    • Les frais actuels sont indiqués ici. Toutefois, les frais affichés peuvent ne pas s’appliquer à certains clients à volume élevé ou à des clients institutionnels ou commerciaux avec lesquels nous devons conclure un accord distinct.

    • Le prix d’achat des Actifs et tous les frais applicables ne comprennent pas les taxes sur les biens et services, sur les ventes harmonisées, sur la valeur ajoutée, sur les ventes, sur les transferts et les autres taxes applicables, lesquelles seront facturées en sus conformément à la législation en vigueur.

15. Transactions récurrentes/automatisées.

    • Si vous initiez ou configurez des transactions récurrentes pour ajouter des Fonds, ajouter de la Valeur ou retirer des Fonds, retirer de la Valeur par transfert bancaire, carte de crédit ou de débit, vous nous autorisez à effectuer des écritures électroniques récurrentes de débit ou de crédit depuis ou vers votre ou vos Comptes bancaires liés ; si vous initiez d’autres transactions programmées, récurrentes ou automatisées telles qu’un transfert récurrent entre vos sous-comptes (par ex., 100 USD vers BTC chaque jour) ou un ordre à cours limité ou une autre transaction automatisée basée sur certaines conditions (par ex., acheter 100 USD de BTC lorsque le prix du BTC tombe en dessous de 18 000 USD), vous nous autorisez à initier de telles transactions aux dates spécifiées ou lorsque les conditions spécifiées sont remplies.

    • Dans certaines situations, telles que la programmation d’une transaction à venir qui nécessitera un prélèvement sur votre carte de crédit ou de débit, nous pouvons effectuer une « micro-transaction » de moins d’un dollar pour valider votre carte, qui sera annulée dans un délai d’environ 5 à 7 jours. Vous nous autorisez expressément à traiter cette micro-transaction.

    • Vos transactions récurrentes seront effectuées en échéances périodiques identiques selon la fréquence que vous aurez précisée (par exemple, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle), jusqu’à ce que vous ou nous annulions la récurrence. Les transactions automatisées ou ordres à cours limité basés sur des conditions resteront actifs jusqu’à ce que les conditions soient remplies, qu’elles expirent conformément aux conditions définies, ou que vous ou nous annulions la transaction. Les transactions programmées ou récurrentes ont généralement lieu à la date spécifiée, à la même heure que celle à laquelle les transactions ont été configurées, et peuvent être annulées jusqu’à 23h59 (heure locale) le jour précédant la transaction ; les transactions automatisées telles que les ordres à cours limité peuvent être annulées à tout moment avant que les conditions spécifiées ne soient remplies.

    • Les transactions configurées pour se réaliser dans le futur seront exécutées au prix du marché alors en vigueur, tel qu’il est proposé par Uphold sur la Plateforme, qui peut différer du prix affiché à des fins d’information au moment où la transaction est mise en place ou initiée par vous. Si une opération de dépôt ou de retrait tombe un week-end ou un jour férié, ou après les heures d’ouverture bancaire, un crédit ou un débit électronique peut être exécuté le jour ouvrable suivant, mais le taux de change applicable (le cas échéant) au moment de l’opération programmée s’appliquera.

    • Il vous incombe de veiller à ce que les Fonds disponibles sur votre sous-compte « From » ou sur votre Compte bancaire soient suffisants pour traiter toute transaction récurrente ou automatisée au moment de son exécution ; si les Fonds ne sont pas suffisants, la transaction ne sera pas traitée. Si votre institution n’est pas en mesure de traiter une écriture de débit, nous essaierons de vous en informer.

    • Votre autorisation sera maintenue jusqu’à ce que vous modifiiez les paramètres de vos transactions récurrentes ou automatisées ou que vous nous en informiez par écrit et que nous ayons la possibilité d’agir en conséquence. Vous acceptez de nous informer par écrit de tout changement concernant votre ou vos comptes externes liés, les informations relatives à votre carte de débit ou à votre carte de crédit avant de mettre en place une transaction récurrente ou automatisée. Nous pouvons, à tout moment, mettre fin aux transactions récurrentes ou automatisées en vous en informant préalablement ou ultérieurement.

    • Les transactions récurrentes ou automatisées peuvent échouer pour diverses raisons indépendantes de notre volonté, y compris l’insuffisance des Fonds sur le compte que vous avez sélectionné pour financer la transaction, un changement dans la disponibilité d’un actif dans votre juridiction, des conditions extraordinaires de marché ou de blockchain qui font qu’Uphold ne peut pas traiter la transaction, ou d’autres facteurs. Vous acceptez qu’Uphold ne soit pas responsable envers vous de l’échec de l’exécution d’une transaction récurrente ou automatisée pour des raisons indépendantes de notre volonté.

16. Révocation des transactions. Les Utilisateurs ne peuvent pas retirer leur consentement pour des transactions initiées qui sont en attente. Toutefois, les Utilisateurs peuvent retirer leur consentement pour certaines transactions qui doivent avoir lieu à une date ultérieure, y compris les transactions récurrentes et automatisées. Dans le cas de transactions futures, l’Utilisateur peut retirer son consentement jusqu’à la fin du premier jour ouvrable précédant la date à laquelle la transaction future est prévue. Pour retirer votre consentement aux transactions répétées : dans la barre d’onglets, cliquez sur « More », puis sur « Activity », puis sur le bouton « Repeat ». Vous verrez alors une liste des transactions automatisées actives. Cliquez sur la transaction que vous souhaitez annuler pour en voir les détails, puis cliquez sur le bouton « … » dans le coin supérieur droit. Sélectionnez « Stop repeat transaction », confirmez l’action et la transaction répétée sera annulée. Pour retirer votre consentement aux ordres à cours limité : dans la barre d’onglets, cliquez sur « More », puis sur « Activity », en haut apparaîtra un bouton « Limit ». Cliquez dessus, vous verrez la liste des ordres à cours limités actifs. Cliquez sur celui que vous voulez annuler pour voir les détails, un bouton apparaîtra dans le coin supérieur droit, cliquez dessus pour annuler l’ordre, confirmez l’action et l’ordre limité sera annulé.

17. Droit de refus d’Uphold d’effectuer des transactions et de détenir des Fonds. Pour des raisons de réglementation et de conformité, nous nous réservons le droit de refuser de mener à bien une ou plusieurs transactions initiées par vous si nous soupçonnons, à notre seule discrétion, que la ou les transactions peuvent impliquer des activités illicites telles que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, une fraude ou une quelconque infraction, si cela est exigé par une procédure légale en apparence valide, ou si les transactions relèvent d’une Activité interdite ou d’une Utilisation interdite. Nous nous réservons le droit de signaler, de suspendre ou de clôturer les Comptes en cas d’activité suspecte. Lorsque où nous sommes tenus, en vertu d’une loi applicable liée aux sanctions américaines appliquées par l’Office of Foreign Asset Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis, de retenir les Fonds qui sont sur votre Compte ou dans le cadre d’une transaction que vous avez initiée, ces Fonds seront conservés comme suit jusqu’à ce que l’OFAC autorise leur déblocage : (i) les Actifs de Niveau 1 seront détenus sur un compte distinct portant intérêt à votre profit ; (ii) la valeur en USD de tout Actif de Niveau 2 (calculée au moment où cette retenue est mise en place pour la première fois en utilisant les taux d’Uphold alors en vigueur) sera détenue sur un compte distinct portant intérêt à votre profit ; (iii) tous les autres Actifs seront détenus dans le type d’Actif qui fait l’objet de la retenue, sans aucun intérêt.

18. Limites de transaction. Votre utilisation de la Plateforme est soumise à une limite de volume de transaction ou de transfert au cours d’une période donnée (par exemple, quotidiennement ou mensuellement). Vos limites de transaction peuvent varier en fonction de votre méthode de paiement, des étapes de vérification que vous avez effectuées, de votre juridiction de résidence, de la réglementation applicable et d’autres facteurs. Uphold se réserve le droit de modifier les limites applicables si nous le jugeons nécessaire à notre seule discrétion ou si la réglementation l’exige. Si vous souhaitez augmenter vos limites au-delà des montants affichés, vous pouvez en faire la demande ici. À réception d’une telle demande, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires sur vous-même ou sur votre entreprise, de communiquer des documents et de participer à des réunions avec le personnel d’Uphold (ce processus est appelé « Contrôle préalable renforcé »). Uphold se réserve le droit de vous facturer les coûts et les frais liés à la procédure de Contrôle préalable renforcé, étant entendu que nous vous informons à l’avance de l’accumulation de ces frais. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’augmenter vos limites ou les abaisser ultérieurement, même si vous avez effectué un Contrôle préalable renforcé. Notez que le fait de ne pas fournir les documents requis peut entraîner des restrictions sur votre Compte, voire sa fermeture.

19. Données et cotations de tiers. Nous n’offrons aucune garantie quant à l’exactitude ou à l’opportunité des cotations. Nous pouvons vous fournir des informations concernant la Valeur d’un sous-compte sur la base du prix à la clôture du dernier jour de marché. Les données sont fournies à titre d’information uniquement et ne reflètent pas le prix que vous pourriez recevoir si vous vendiez. Vous reconnaissez également que les cotations et les informations fournies basées sur ces cotations proviennent de sources que nous estimons fiables, mais que nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité de ces relevés ou informations. Vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre Uphold ou le fournisseur en rapport avec les cotations ou les informations sur la Plateforme basées sur les cotations.

Services supplémentaires

1. Services supplémentaires. Uphold peut offrir aux Utilisateurs des services supplémentaires qui peuvent être soumis à des conditions supplémentaires. Ces conditions supplémentaires seront publiées sur la page web relative aux aspects juridiques et devront être acceptées par les Utilisateurs avant d’utiliser les services supplémentaires concernés.

Résiliation

1. Résiliation/clôture par l’Utilisateur. Si vous souhaitez cesser d’utiliser la Plateforme, vous pouvez résilier votre Compte si vous êtes en règle et si vous respectez le présent Contrat et les autres politiques. Pour le clôturer, il suffit de retirer tous les Fonds de votre Compte et de consulter notre FAQ sur la clôture pour obtenir des instructions. Nous déciderons si nous devons annuler ou suspendre les transactions en cours et nous devrons retenir les Fonds jusqu’à la fin des créneaux de contre-passation applicables et la satisfaction de toutes vos obligations à notre égard. Bien entendu, vous ne pouvez pas fermer votre ou vos Comptes dans le but d’éviter de payer les montants qui nous sont dus ou si votre activité fait l’objet d’une enquête. Notez que les retraits sont soumis à des soldes minimums ; contactez le service d’assistance d’Uphold si vous n’êtes pas en mesure de fermer votre compte.

2. Droit d’Uphold de résilier votre Compte. Dans certains cas, nous pouvons résilier, suspendre ou restreindre d’une autre manière votre Compte et l’utilisation de la Plateforme si nous soupçonnons que votre ou vos Comptes sont liés à une Utilisation interdite ou à une Activité interdite, en cas de violation présumée du présent Contrat ou de tout accord ou politique applicable, lorsque la loi applicable l’exige, ou pour prévenir d’une autre manière une perte potentielle. Votre utilisation de la Plateforme est un privilège et non un droit, et nous nous réservons le droit de résilier, de suspendre ou de restreindre votre accès à la Plateforme, ainsi que de prendre d’autres mesures décrites dans le présent Contrat, à tout moment, pour vous protéger, protéger les autres Utilisateurs ou nous protéger si nous le jugeons nécessaire.

3. Transfert de Fonds en cas de résiliation. Si votre Compte est clôturé ou soumis à des exigences de vérification, vous serez généralement autorisé à transférer des Fonds ou la Valeur relative des Fonds hors de la plateforme pendant trente (30) jours, à moins que ces transferts ne soient interdits d’une quelconque manière.

Comptes inactifs

1. Biens non réclamés. Dans le cas où vous avez des Fonds sur votre Compte et qu’Uphold a jugé le compte inactif en raison de votre absence de connexion à la Plateforme pendant une durée supérieure à celle fixée par la loi applicable (par exemple, aux États-Unis, cette période est généralement comprise entre 3 et 7 ans, selon l’État), ou si vous supprimez votre Compte et laissez un solde, la loi applicable peut exiger qu’Uphold déclare ces Fonds en tant que biens non réclamés à l’État, à la province ou au territoire où votre compte est enregistré. Dans ce cas, Uphold tentera de vous localiser par courrier électronique et à l’adresse physique enregistrée, mais si Uphold n’est pas en mesure de vous localiser, les Fonds peuvent être remis (en déshérence) à la juridiction compétente en tant que non réclamés.

2. Fermeture d’un Compte. Uphold s’efforcera de vous communiquer, avant que votre compte ne devienne inactif, que votre compte sera débité s’il reste inactif au-delà de la date anniversaire des 90 jours de votre dernière activité.

   Uphold peut, à sa seule discrétion, fermer les comptes dont le solde présente une Valeur inférieure à 0,01 $ si aucune connexion n’a été effectuée par un Utilisateur au cours d’une période d’un an. Aux fins du présent article 10.2, est considérée comme une transaction toute action par laquelle des Fonds sont déplacés à l’initiative d’un Utilisateur sur son Compte, notamment un virement bancaire (dépôt ou retrait), le déplacement de Fonds entre des sous-comptes ou l’envoi de Fonds à un autre Utilisateur ou à une autre adresse de crypto-actifs. Les soldes des Comptes fermés en vertu du présent paragraphe seront confisqués et deviendront la propriété d’Uphold.

3. Décès d’un Utilisateur. Pour des raisons de sécurité, si nous recevons des documents juridiques confirmant votre décès ou d’autres informations nous amenant à penser que vous êtes décédé, nous bloquerons votre Compte et, pendant cette période, aucune transaction ne pourra être effectuée jusqu’à ce que (i) votre héritier, exécuteur testamentaire ou fiduciaire légalement désigné (collectivement, un « Fiduciaire ») ait ouvert un nouveau Compte, tel que décrit ci-dessous, et que l’intégralité de votre Compte ait été transférée sur ce nouveau compte, ou (ii) nous ayons reçu une preuve, sous une forme que nous jugeons satisfaisante, que vous n’êtes pas décédé. Si nous avons des raisons de penser que vous êtes décédé mais que nous ne disposons pas d’une preuve de votre décès sous une forme que nous jugeons satisfaisante, vous nous autorisez à procéder, directement ou par l’intermédiaire de tiers, aux enquêtes que nous jugeons nécessaires pour déterminer si vous êtes décédé. Dès que nous recevons une preuve satisfaisante de votre décès, le Fiduciaire que vous avez désigné dans un testament valide ou un document testamentaire similaire sera tenu d’ouvrir un nouveau Compte. Si vous n’avez pas désigné de Fiduciaire, nous nous réservons le droit de (i) traiter comme votre Fiduciaire toute personne ayant le droit d’hériter de votre Compte, comme nous le déterminons après réception et examen des documents que nous jugeons, à notre seule et entière discrétion, nécessaires ou appropriés, y compris (mais sans s’y limiter) un testament, une fiducie entre vifs ou un « Small Estate Affidavit », ou (ii) demander une ordonnance désignant un Fiduciaire auprès d’un tribunal ayant compétence sur votre succession. Si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, qu’il existe une incertitude quant à la validité de la désignation fiduciaire, nous nous réservons le droit de demander à un tribunal compétent de trancher cette question avant de prendre toute mesure relative à votre Compte. Conformément à ce qui précède, l’ouverture d’un nouveau Compte par un Fiduciaire désigné est obligatoire après le décès du titulaire du Compte, et vous acceptez par la présente que votre Fiduciaire soit tenu d’ouvrir un nouveau Compte conformément aux procédures standard d’Uphold et de fournir les informations requises en vertu de l’article 2 du présent Contrat afin d’avoir accès au contenu de votre Compte.

Sécurité des données.

1. Partage d’informations. Nous ne partageons pas vos informations à moins d’avoir obtenu votre consentement explicite ou d’y être autorisés ou obligés par la loi. Nous collectons, utilisons et divulguons vos informations conformément à notre Politique en matière de protection de la vie privée et des données. Les demandes de divulgation d’information valables doivent être envoyées à [email protected]. Nous pouvons contacter toute autre institution financière, les organismes d’application de la loi ou des tiers concernés (y compris d’autres Utilisateurs) et partager les détails de toute transaction à laquelle vous êtes associé si nous pensons que cela peut prévenir une perte financière, un préjudice imminent ou une violation de la loi. Des informations supplémentaires sont disponibles dans notre Politique en matière de protection de la vie privée et des données.

2. Violation de la sécurité. Si vous soupçonnez que votre Compte ou l’un de vos détails de sécurité ont été compromis, ou si vous avez connaissance d’une fraude ou d’une tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité (y compris une attaque de cybersécurité) vous affectant ou affectant Uphold (ensemble, une « Violation de la sécurité »), vous devez immédiatement en informer l’équipe d’assistance en formulant une demande d’assistance ou en nous contactant par l’une des méthodes détaillées ici et continuer à coopérer et à nous fournir des informations exactes et à jour pendant toute la durée de la Violation de la sécurité. Vous devez prendre toutes les mesures que nous pouvons raisonnablement exiger pour réduire, gérer ou signaler toute Violation de la sécurité. L’absence de notification rapide d’une Violation de la sécurité peut être prise en compte dans notre décision quant à la résolution appropriée du problème.

Impôts.

1. Les Utilisateurs qui sont des ressortissants des États-Unis doivent soumettre un formulaire W-9 de l’IRS avec un numéro d’identification fiscale valide (généralement, pour les particuliers, un numéro de sécurité sociale). Ces informations peuvent être communiquées à notre partenaire tiers, Taxbit, afin de préparer les formulaires fiscaux requis qui vous seront délivrés. Vous êtes responsable de tous les impôts, droits et frais applicables aux activités de votre Compte et de vos Fonds et vous serez tenu de les acquitter. Tous les impôts, y compris les intérêts et les pénalités y afférents, qui peuvent être imposés en vertu de lois actuelles ou futures en rapport avec votre Compte et vos Fonds seront payés par vous. Il vous incombe de déclarer à l’Internal Revenue Service ou à toute autre autorité fiscale compétente, conformément à la législation en vigueur, les produits des transactions de vente et les dividendes versés sur votre Compte.

2. Si vous êtes un ressortissant des États-Unis, vous certifiez, sous peine de parjure, que l’utilisation des services de notre Plateforme est subordonnée aux conditions suivantes :

   • Le numéro de sécurité sociale ou le numéro d’identification employeur fourni est correct ; et

   • Vous n’êtes pas soumis à une retenue d’impôt de réserve pour défaut de déclaration des revenus d’intérêts et de dividendes.

3. Le traitement fiscal relatif à l’utilisation de la Plateforme est incertain et il vous incombe de déterminer les impôts qui découlent, le cas échéant, de l’utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la déclaration et du paiement de tous les éléments de fiscalité applicables découlant des transactions effectuées à l’aide de la Plateforme. Nous ne fournissons pas de conseils fiscaux et vous convenez de déterminer vous-même toutes les implications fiscales associées à votre utilisation de la Plateforme et à toutes les transactions que vous pouvez effectuer en utilisant la Plateforme. Il est conseillé de consulter un comptable, un avocat ou les autorités fiscales de votre juridiction pour déterminer les éventuelles conséquences fiscales.

4. Vous comprenez que nous pouvons communiquer à une autorité fiscale ou gouvernementale des informations relatives à vos transactions, paiements, transferts ou distributions effectués par ou pour vous dans le cadre de vos activités sur la Plateforme, dès lors que cette communication est requise par la loi applicable. Nous retiendrons également les impôts applicables à vos transactions ou aux paiements ou distributions qui vous sont faits ou sont réputés vous être faits, dès lors que cette retenue est requise par la loi applicable. De temps à autre, nous pouvons vous demander des documents fiscaux, une identification ou une attestation de votre statut de contribuable, comme l’exige la législation applicable, que vous acceptez de fournir. Tout manquement à vous conformer à cette demande dans les délais impartis vous expose à une retenue ou une remise d’impôts à une autorité fiscale, conformément à la législation en vigueur.

Réclamations des clients, résolution des erreurs et arbitrage pour les Utilisateurs américains

1. Communication des réclamations. Si vous avez des réclamations concernant la Plateforme Uphold ou si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation de la Plateforme, veuillez contacter l’assistance en formulant une demande d’assistance, discuter avec notre bot automatisé ou notre personnel en direct via la fonction de chat d’assistance dans l’application mobile ou sur le site Web, nous écrire à l’adresse suivante : 228 Park Ave. S., # 50458, New York, NY 10003-1502, ou appeler le +1 (888) 821-0966 en nous laissant un message. Veillez à indiquer votre nom, l’adresse électronique associée à votre Compte et une description du problème. Un numéro de ticket sera automatiquement attribué à votre message et vous sera envoyé par courrier électronique. Dans toutes les communications futures avec Uphold concernant votre problème, veuillez faire référence au numéro de ticket qui vous a été attribué. Si vous ne le faites pas, la résolution de votre problème risque d’être retardée.

2. Résolution des erreurs pour les transactions des Utilisateurs américains impliquant des Fonds fiduciaires (Actifs de Niveau 1 et Actifs de Niveau 2). Si vous êtes un résident des États-Unis et que vous pensez qu’une erreur s’est produite sur votre compte concernant des fonds fiduciaires que vous détenez (à savoir, des Actifs de Niveau 1 ou des Actifs de Niveau 2, comme décrit ci-dessus), veuillez nous écrire à Uphold HQ Inc., 228 Park Ave. S., # 50458, New York, NY 10003-1502, ou contacter le service d’assistance en formulant une demande d’assistance dès que possible. Nous sommes tenus de vous permettre de signaler une erreur jusqu’à 60 jours après la première des deux dates suivantes : la date à laquelle vous avez accédé électroniquement à votre Compte Uphold après que l’erreur s’est produite, si l’erreur pouvait être visualisée dans votre historique électronique, ou la date à laquelle nous avons envoyé le PREMIER historique écrit sur lequel l’erreur apparaît. Vous pouvez à tout moment demander un historique écrit de vos transactions en nous appelant au 1-888-677-9280 et en nous laissant un message, ou en nous écrivant à Uphold HQ Inc., 228 Park Ave. S., # 50458, New York, NY 10003-1502, ou en soumettant une demande d’assistance. Vous devrez nous indiquer : (i) votre nom et l’adresse électronique associée à votre Compte ; (ii) la raison pour laquelle vous pensez qu’il y a une erreur, ainsi que le montant en cause ; et (iii) la date approximative à laquelle l’erreur s’est produite.
   
   

   Si vous nous informez par le biais des médias sociaux, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre réclamation ou votre question par courrier ou par courriel dans un délai de 10 jours ouvrables. Nous déterminerons si une erreur s’est produite dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre courrier ou de votre courriel et nous corrigerons toute erreur sans délai. Toutefois, si nous avons besoin de plus de temps, nous sommes susceptibles de prendre jusqu’à 45 jours pour examiner votre réclamation ou votre question. Si nous décidons de le faire, nous créditerons votre Compte du montant que vous estimez faire l’objet de l’erreur dans les 10 jours ouvrables, afin que vous disposiez de l’argent pendant la durée de notre enquête. Si nous vous demandons de formuler votre réclamation ou votre question par courrier ou par courriel, et que nous ne la recevons pas dans les 10 jours ouvrables, nous pouvons ne pas créditer votre Compte. Pour les erreurs concernant de nouveaux Comptes ou des transactions effectuées à l’étranger, nous pouvons prendre jusqu’à 90 jours pour examiner votre réclamation ou votre question. Pour les nouveaux Comptes, nous pouvons prendre jusqu’à 20 jours ouvrables pour créditer votre compte du montant sur lequel vous estimez que porte l’erreur. Nous vous communiquerons les résultats dans les trois jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Si nous décidons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête. Si vous avez besoin de plus d’informations sur nos procédures de résolution des erreurs, vous pouvez nous appeler au 1-888-677-9280 en nous laissant un message, nous en informer par le biais du site www.uphold.com, nous écrire à l’adresse suivante : Uphold HQ Inc., 228 Park Ave. S., # 50458, New York, NY 10003-1502, ou contacter le service d’assistance en formulant une demande d’assistance.

3. Votre responsabilité en cas de transferts non autorisés de Fonds fiduciaires (Actifs de Niveau 1 ou Actifs de Niveau 2) pour les Utilisateurs américains. Si vous êtes un Utilisateur américain et que vous pensez qu’un transfert électronique de fonds fiduciaires (à savoir, d’Actifs de Niveau 1 ou d’Actifs de Niveau 2) a été effectué sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement. La meilleure façon de limiter vos pertes est de nous contacter en faisant une demande d’assistance. Si vous nous informez dans les deux jours ouvrables suivant la perte ou l’utilisation abusive de vos Identifiants de connexion, vous ne pouvez pas perdre plus de 50,00 $ dans le cas où quelqu’un a utilisé votre Compte pour effectuer un transfert de fonds en monnaie fiduciaire sans votre autorisation. Si vous ne nous informez PAS dans les deux jours ouvrables suivant la perte ou l’utilisation abusive de vos Identifiants de connexion et que nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher l’utilisation de votre Compte pour effectuer des transferts de fonds fiduciaires sans votre autorisation si vous nous en aviez informés, vous pourriez perdre jusqu’à 500,00 $. Si vous ne nous informez pas dans les 60 jours suivant la première des deux dates suivantes : la date à laquelle vous avez accédé électroniquement à votre Compte après la ou les transactions non autorisées ou la date à laquelle nous avons envoyé le PREMIER historique écrit sur lequel l’erreur est apparue, vous pouvez ne pas récupérer les fonds fiduciaires que vous avez perdus après les 60 jours si nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher la réalisation des transactions non autorisées de fonds fiduciaires si vous nous en aviez informés à temps. Si une raison valable (telle qu’un long voyage ou un séjour à l’hôpital) vous a empêché de nous informer, nous prolongerons les délais.

4. Arbitrage (États-Unis). Le présent article 13.4 (la « Clause d’arbitrage pour les États-Unis ») définit les circonstances et les procédures dans lesquelles les réclamations (telles que définies ci-dessous) des Utilisateurs américains seront soumises à un arbitrage au lieu d’être portées devant les tribunaux, au choix de l’une ou l’autre partie. Vous pouvez refuser cette Clause d’arbitrage pour les États-Unis en nous envoyant une notification écrite indiquant votre nom, votre adresse, l’adresse électronique associée à votre Compte, ainsi qu’une déclaration indiquant ledit refus. La notification de refus doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Uphold HQ Inc., A l’attention de : Arbitration Rejection Notice, 228 Park Ave. S., # 50458, New York, NY 10003-1502. La notification de refus doit être signée par vous et nous parvenir dans les 45 jours suivant la date de votre première ouverture de compte ou la date d’entrée en vigueur de la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis, la date la plus tardive étant retenue. Le refus de l’arbitrage n’affectera aucune autre condition du présent Contrat. Il est entendu que cette Clause d’arbitrage pour les États-Unis ne s’applique pas aux Utilisateurs canadiens de la Plateforme.

   • Définitions : tel qu’il est utilisé dans la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis, le terme « Réclamation » désigne toute réclamation, litige ou controverse entre vous et Uphold ou l’une de ses sociétés affiliées, mandataires, salariés, dirigeants ou sous-traitants, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant. Le terme « Réclamation » comprend les réclamations de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les demandes initiales, les demandes reconventionnelles et les mises en cause, les réclamations fondées sur un contrat, un délit civil, une fraude et d’autres fautes intentionnelles, les droits des consommateurs, les lois, les règlements, les ordonnances, la common law et l’equity, ainsi que les réclamations qui sont nées avant la date du présent Contrat. Le terme « Réclamation » sera appliqué dans son acception la plus large possible qui comprend, à titre d’exemple et sans limitation, toute réclamation, tout litige ou toute controverse qui se rapporte (a) à votre Compte Uphold ; (b) au montant des Fonds disponibles sur votre Compte Uphold associé ; (c) aux publicités, promotions ou déclarations orales ou écrites relatives à la Plateforme Uphold ; (d) aux avantages et services liés à la Plateforme Uphold ; (e) à une violation de données ou la protection de la vie privée liée, directement ou indirectement, au fait que nous ayons divulgué toute information personnelle non publique vous concernant ; ou (f) au recouvrement de toute dette et à la manière dont il est effectué. Nous ne choisirons pas de recourir à l’arbitrage au titre de la Clause d’arbitrage des États-Unis pour toute Réclamation individuelle que vous déposez et poursuivez en bonne et due forme devant un tribunal des petites créances compétent, tant que la Réclamation est individuelle et pendante uniquement devant cette juridiction ; toute Réclamation qui fait l’objet d’un appel, d’un renvoi devant une autre juridiction ou d’un dessaisissement de ce tribunal sera soumise à l’arbitrage. En outre, le terme « Réclamation » n’inclut pas les litiges relatifs à la validité, à l’applicabilité, au champ d’application ou à la portée de la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis ou de toute partie de celle-ci ; il appartient à un tribunal, et non à un arbitre, de trancher de tels litiges. Nonobstant ce qui précède, le terme « Réclamation » comprend tout litige relatif à la validité ou à l’applicabilité du présent Contrat dans son ensemble ; il appartient à l’arbitre, et non à un tribunal, de statuer sur une telle Réclamation. Même si toutes les parties ont opté pour une procédure judiciaire, vous ou nous pouvons choisir l’arbitrage en ce qui concerne toute Réclamation formulée par une nouvelle partie ou toute Réclamation formulée ultérieurement par une partie dans le cadre de l’instance ou de toute autre instance connexe ou non (y compris une Réclamation initialement formulée sur une base individuelle mais modifiée pour être formulée sur une base collective, représentative ou multipartite). Rien dans ledit litige ne constitue une renonciation aux droits prévus par la présente Clause d’arbitrage des États-Unis. Les termes « nous », « notre » et « nos », tels qu’ils sont utilisés dans la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis exclusivement, désignent, à toutes fins utiles, Uphold US et ses filiales, sociétés affiliées, détenteurs de licences, prédécesseurs, successeurs et ayants droit, ainsi que tous leurs mandataires, salariés, administrateurs et représentants. En outre, les termes « nous », « notre » et « nos » incluent tout tiers utilisant ou fournissant un produit, un service ou un avantage en relation avec la Plateforme si, et seulement si, ce tiers est désigné avec nous comme co-partie (ou dépose une Réclamation avec ou contre nous) dans le cadre d’une Réclamation que vous avez déposée. Dans le cadre de la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis, les termes « vous » ou « votre » désignent toutes les personnes ou entités que nous avons autorisées à détenir ou à utiliser un Compte Uphold, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les personnes ou entités contractuellement obligées en vertu de l’un des Contrats et tous les détenteurs de cartes supplémentaires.

   • Engagement d’une procédure d’arbitrage aux États-Unis/Sélection d’un administrateur : Toute Réclamation sera résolue, selon votre choix ou le nôtre, par arbitrage conformément à la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis et au code de procédure de l’organisme national d’arbitrage auquel la Réclamation est soumise qui est en vigueur au moment où la Réclamation est déposée. Les Réclamations sont soumises au Judicial Arbitration and Mediation Services (« JAMS ») ou à l’American Arbitration Association (« AAA »), au choix de la partie qui choisit de recourir à l’arbitrage. Si le choix de l’une de ces organisations n’est pas acceptable pour vous, vous avez le droit, dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de notre choix, de sélectionner l’autre organisation figurant sur la liste pour servir d’arbitre administrateur. Pour obtenir une copie des procédures, déposer une Réclamation ou obtenir d’autres informations sur ces organisations, veuillez les contacter comme suit : (i) JAMS, 1920 Main Street, Suite 300, Los Angeles, CA 92614 ; site web : www.jamsadr.com ; et (ii) AAA, 120 Broadway, Floor 21, New York, NY 10271 ; site web : www.adr.org. Si le JAMS et l’AAA ne sont pas en mesure d’assumer les fonctions d’administrateur et que nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur un remplaçant, un tribunal compétent désignera l’administrateur ou l’arbitre. 

   • Importance de l’arbitrage : SI L’UNE DES PARTIES CHOISIT L’ARBITRAGE DANS LE CADRE D’UNE RÉCLAMATION, NI VOUS NI NOUS N’AURONS LE DROIT DE POURSUIVRE CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL, NI D’ENGAGER UNE PROCÉDURE DE DIVULGATION DE DOCUMENTS, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LE CODE DE PROCÉDURE DU JAMS OU DE L’AAA, LE CAS ÉCHÉANT (LE « CODE »). EN OUTRE, NI VOUS NI NOUS N’AURONS LE DROIT DE PARTICIPER EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT OU EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE DE DEMANDEURS À UNE RÉCLAMATION SOUMISE À UN ARBITRAGE. L’ARBITRE NE DOIT PAS PROCÉDER À UN ARBITRAGE COLLECTIF, À UN ARBITRAGE DE TYPE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU À UN AUTRE ARBITRAGE REPRÉSENTATIF. L’ARBITRE NE DOIT PAS PROCÉDER À UNE JONCTION OU UNE CONSOLIDATION DE RÉCLAMATIONS, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS. LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA DÉFINITIVE ET CONTRAIGNANTE. NOTEZ QUE D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS VOUS ADRESSIEZ À UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE. 

   • Restrictions à l’arbitrage : Si l’une des parties choisit une résolution de la Réclamation par voie d’arbitrage, cette Réclamation sera tranchée sur une base individuelle. Aucun droit ni aucun pouvoir ne fonde une Réclamation à être arbitrée sur la base d’un recours collectif ou d’un « private attorney general » ou de Réclamations présentées en qualité de prétendu représentant au nom du grand public, d’autres titulaires de Compte ou d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire. L’autorité de l’arbitre pour résoudre les Réclamations est limitée aux Réclamations entre vous et nous uniquement, et l’autorité de l’arbitre pour rendre des sentences est limitée à vous et nous uniquement. En outre, les Réclamations introduites par vous contre nous ou par nous contre vous ne peuvent être jointes ou consolidées dans l’arbitrage avec des Réclamations introduites par ou contre quelqu’un d’autre que vous, à moins que toutes les parties n’en conviennent autrement par écrit. La présente section de la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis constitue une « Renonciation aux recours collectifs ». (Des procédures spéciales s’appliquent aux Réclamations visant à obtenir une injonction publique, comme indiqué ci-dessous).

   • Lieu de l’arbitrage/paiement des frais : Toute audience d’arbitrage à laquelle vous assisterez aura lieu dans le comté de New York, État de New York. À votre demande écrite, nous envisagerons de bonne foi de faire une avance temporaire de tout ou partie des droits d’enregistrement, des frais administratifs ou des frais d’audience pour toute Réclamation individuelle que vous avez introduite et pour laquelle vous ou nous demandons l’arbitrage. À l’issue de l’arbitrage (ou de tout recours de celui-ci), l’arbitre (ou le panel) décidera qui sera responsable en dernier ressort du paiement des droits d’enregistrement, des frais administratifs ou des frais d’audience liés à l’arbitrage (ou au recours). Dans le cas où vous avez versé des droits d’enregistrement, des frais administratifs ou des frais d’audience dans le cadre de l’arbitrage, y compris pour tout appel, dépassant le montant qu’ils auraient atteint si la Réclamation avait été portée devant la juridiction étatique ou fédérale la plus proche de votre domicile et qui aurait été compétente pour la Réclamation, nous vous rembourserons dans cette mesure, à moins que l’arbitre (ou le panel) ne détermine que les frais ont été engagés sans aucune justification substantielle.

   • Procédures d’arbitrage : La présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis est établie dans le cadre d’une transaction impliquant le commerce interétatique et est régie par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) codifiée aux articles 1 à 16 du titre 9 du Code des États-Unis et telle qu’elle peut être modifiée (la « FAA »). L’arbitrage est régi par le Code applicable, à l’exception de la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis qui prévaut si elle est incompatible avec le Code applicable ou avec d’autres dispositions du présent Contrat. L’arbitre sera choisi conformément aux règles de l’administrateur, à l’exception du fait qu’il doit s’agir d’un avocat ayant de l’expérience dans le domaine de la Réclamation ou d’un juge à la retraite, à moins que vous et nous n’en convenions autrement par écrit. 

   • L’arbitre appliquera le droit matériel applicable, conformément à la FAA, qui s’appliquerait si une affaire individuelle avait été portée devant un tribunal. L’arbitre peut accorder des dommages-intérêts ou d’autres mesures de réparation qui s’appliqueraient en vertu du droit applicable à une action individuelle intentée devant un tribunal, y compris, sans s’y limiter, des dommages-intérêts punitifs (qui seront régis par les normes constitutionnelles employées par les tribunaux) et des mesures provisoires, en equity et une décision déclaratoire (mais uniquement en faveur de la partie qui demande réparation et dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation de la partie en question). L’arbitre est habilité à attribuer des frais et débours d’avocats, de témoins et d’experts dans la mesure où les règles de l’administrateur ou la législation applicable le permettent. L’arbitre applique les règles de prescription applicables et fait droit aux revendications de privilège reconnues par la loi et, à la demande opportune de l’une ou l’autre partie, fournit une brève explication écrite du fondement de la décision. Dans le cadre de la procédure d’arbitrage, l’arbitre n’applique pas les règles fédérales ou étatiques de procédure civile ou les règles de preuve. L’une ou l’autre des parties peut demander à l’arbitre d’étendre la portée de la communication de documents autorisée par le Code applicable. La partie qui soumet une telle demande doit en fournir une copie à l’autre partie, qui peut soumettre des objections à l’arbitre avec copie à la partie requérante, dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la partie requérante. L’acceptation ou le refus de cette demande est laissé à l’entière discrétion de l’arbitre, qui notifie sa décision aux parties dans un délai de 20 jours à compter de la présentation de l’objection par la partie adverse. L’arbitre prend des mesures raisonnables pour préserver la vie privée des personnes et des affaires de l’entreprise. La sentence rendue par l’arbitre peut faire l’objet d’une homologation par tout tribunal compétent. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante, à l’exception de tout droit de recours prévu par la FAA. Toutefois, si le montant en litige dépasse 50 000 dollars, toute partie peut exercer un recours contre cette sentence auprès d’un groupe de trois arbitres administré par la même organisation d’arbitrage, qui examinera à nouveau tout aspect de la sentence initiale contesté par la partie exerçant le recours. La partie appelante dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’enregistrement de la sentence arbitrale écrite pour notifier à l’organisation d’arbitrage qu’elle exerce son droit de recours. L’appel est déposé auprès de l’organisation d’arbitrage sous la forme d’un écrit daté. L’organisation d’arbitrage notifie alors à l’autre partie que la sentence a fait l’objet d’un recours. L’organisation d’arbitrage désignera un groupe de trois arbitres qui procédera à l’arbitrage conformément à son Code et rendra sa décision dans un délai de 120 jours à compter de la date de la notification écrite de la partie appelante. La décision du panel est prise à la majorité et est définitive et contraignante, à l’exception des droits de recours prévus par la FAA.

   • Absence d’effet limitatif : aucune sentence arbitrale impliquant les parties n’aura d’effet limitatif sur les questions ou les réclamations d’un litige impliquant une personne qui n’est pas partie à l’arbitrage, et aucune sentence arbitrale dans des litiges antérieurs impliquant d’autres parties n’aura d’effet limitatif dans un arbitrage entre les parties à la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis.

   • Survie et divisibilité : la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis survivra à l’annulation, la suspension, la révocation ou la résiliation de votre Compte ou du présent Contrat, ainsi qu’à votre paiement volontaire de la totalité de la dette, à toute procédure judiciaire que nous engageons pour recouvrer une dette que vous avez contractée et à toute faillite de votre part ou de la nôtre. Si une partie de la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis est jugée invalide ou inapplicable, elle n’invalidera pas les autres parties de la Clause, du Contrat ou de tout autre accord antérieur que vous auriez pu avoir avec nous, chacun d’entre eux étant applicable indépendamment de cette invalidité, à l’exception de ce qui suit : (A) si la Renonciation aux recours collectifs est déclarée inapplicable dans le cadre d’une procédure entre vous et nous concernant une Réclamation qui ne vise pas à obtenir une injonction publique, et que cette décision devient définitive après épuisement de tous les recours, l’ensemble de la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis (à l’exception de la présente phrase) sera nulle et non avenue dans le cadre de cette procédure ; et (B) si une réclamation est déposée en vue d’obtenir une injonction publique et qu’un tribunal détermine que les restrictions prévues dans la Renonciation aux recours collectifs ou ailleurs dans la présente Clause d’arbitrage pour les États-Unis interdisant à l’arbitre d’accorder une réparation au nom de tiers sont inapplicables dans le cadre de cette Réclamation, et que cette décision devient définitive après épuisement de toutes les voies de recours, le tribunal statuera sur la Réclamation en vue d’obtenir une injonction publique et toute Réclamation individuelle visant à obtenir une réparation pécuniaire fera l’objet d’une procédure d’arbitrage. Dans ce cas, les parties demanderont au tribunal de surseoir à la demande d’injonction publique jusqu’à ce que la sentence arbitrale relative à la réparation individuelle ait été rendue par le tribunal. En aucun cas, une Réclamation de recours collectif ou d’injonction publique ne sera soumise à l’arbitrage.

Services et applications de tiers

1. Nous pouvons, de temps à autre, passer des contrats avec des tiers qui peuvent fournir des services à Uphold ou à ses Utilisateurs, y compris des produits financiers et d’autres services en rapport avec la Plateforme. Dans la mesure où le droit, la réglementation ou tout accord applicables avec ces fournisseurs l’exigent, nous fournirons et mettrons à jour une liste de partenaires de services financiers concernés par l’intermédiaire de la Plateforme. La conclusion de contrats avec d’autres partenaires ou prestataires de services financiers peut nous obliger à partager vos informations personnelles afin qu’ils puissent fournir des services à Uphold. La collecte, le partage et l’utilisation d’informations personnelles sont soumis à notre Politique en matière de protection de la vie privée et des données.

2. Vous pouvez décider de lier des applications de tiers ou du contenu que d’autres mettent à disposition sur la Plateforme. À ce titre, vous nous autorisez expressément à travailler avec des prestataires de services tiers, y compris des services SSO et des fournisseurs de produits et services financiers, pour fournir certaines fonctionnalités de la Plateforme, y compris, sans limitation, pour permettre le chargement, le transfert, la conversion et le stockage de Fonds. Vous devez examiner attentivement la fonctionnalité prétendument offerte et le développeur qui la propose avant d’autoriser l’application. Sauf indication contraire, nous n’avons aucun contrôle sur les applications et n’assumons aucune responsabilité pour les actions des développeurs.

3. Si vous autorisez une application tierce à se connecter à votre Compte et à prendre des mesures en votre nom, vous assumez tous les risques associés à ces connexions et à ces mesures et vous êtes responsable en dernier ressort de ces connexions et de ces mesures vis-à-vis de nous. Nous demandons aux développeurs de prévoir un cadre d’assistance ou de règlement des litiges en rapport avec leur application, qui permette de résoudre rapidement les problèmes éventuels. Toutefois, si vous avez des différends avec les développeurs, vous devrez les résoudre directement avec eux.

4. Vous acceptez également de ne pas nous tenir responsables et de nous indemniser de toute responsabilité en rapport avec tout acte ou omission d’un tiers utilisant les informations d’identification de votre Compte, qu’il s’agisse d’un développeur ou d’une autre personne. Vous pouvez à tout moment supprimer les autorisations accordées à des tiers sur votre Compte par le biais de la page des paramètres de votre compte (applications autorisées).

5. Un tiers non affilié à nous peut vous donner accès à des données de marché et à des cotations à utiliser parallèlement à la Plateforme. Si les données de marché et les cotations vous sont fournies par un tiers, votre utilisation des données de marché et des cotations sera régie par les conditions imposées par ce tiers.

6. Vous déclarez et acceptez que les affirmations suivantes sont et resteront vraies tant que vous aurez accès à la Plateforme : (a) vous n’utiliserez aucune information ou donnée de marché fournie par une bourse ou une association nationale de valeurs mobilières dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales, et vous acceptez de nous avertir si vous avez l’intention de le faire et de payer les frais supplémentaires ; (b) vous n’utiliserez pas la Plateforme dans le cadre d’une activité de courtier, de conseiller en investissement, de négociant de contrats à terme, de remisier de matières premières, de conseiller en négociation de matières premières, de membre d’une bourse ou d’une association de valeurs mobilières ou d’un marché de contrats à terme, ou en tant que propriétaire, associé ou personne liée à l’une de ces entités ; et (c) si vous êtes employé par une banque ou une compagnie d’assurance ou une société affiliée à l’une d’entre elles, vous n’exercerez pas de fonctions liées à des activités de négociation de titres ou de contrats à terme de matières premières, sauf en ce qui concerne votre ou vos Comptes chez nous.

Communications électroniques

1. Nous pouvons être tenus de vous fournir certaines informations légales et réglementaires, relevés et confirmations périodiques, notifications et autres communications (collectivement dénommés « Communications ») sous forme écrite. En acceptant le présent Contrat, vous consentez à ce qu’Uphold vous transmette ces Communications sous forme électronique. Le consentement à l’envoi électronique s’applique à chaque année où les relevés sont fournis. Si vous n’avez plus accès à votre compte pour recevoir les informations sous forme électronique, vous pouvez alors demander les informations sous forme écrite.

2. En acceptant le présent Contrat, vous convenez que toutes les communications de notre part relatives à votre utilisation de la Plateforme ou à votre accès à celle-ci vous sont fournies ou mises à votre disposition de façon électronique par courriel, message texte (SMS), message « in-app » ou en publiant une Communication sur la Plateforme, et vous convenez d’y accéder dans les formats désignés décrits ci-dessous. Votre consentement à recevoir des Communications et à faire des affaires par voie électronique, et notre accord à le faire, s’appliquent à toutes vos interactions et transactions avec nous et nos agents concernant l’utilisation et l’accès à la Plateforme.

3. Les Communications électroniques sont réputées avoir été reçues par vous lorsqu’elles sont adressées de la manière suivante :

   • par publication sur votre Compte sur notre site web ou une application mobile associée ;

   • par publication sur un site web ou une application mobile associés à nous ou à la Plateforme ;

   • par envoi par courrier électronique à l’adresse que vous avez utilisée pour vous inscrire à la Plateforme ;

   • par envoi par message texte (SMS) au numéro de téléphone que vous avez utilisé pour vous inscrire à la Plateforme ; ou

   • par un autre moyen de communication par la Plateforme.

4. Il vous incombe d’ouvrir et d’examiner les Communications que nous vous transmettons par les méthodes décrites ci-dessus. Nous pouvons, sans y être obligés, vous avertir de la disponibilité d’une Communication transmise selon l’une des méthodes décrites ci-dessus (par exemple, en vous informant de cette Communication par une notification envoyée à votre appareil mobile).

5. Il vous incombe de tenir à jour votre adresse électronique principale et votre numéro de téléphone portable enregistrés auprès de nous afin que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique. Vous comprenez et acceptez que si nous vous envoyons une Communication électronique mais que vous ne la recevez pas parce que votre adresse électronique principale ou votre numéro de téléphone portable enregistré auprès de nous est incorrect, obsolète, bloqué par votre fournisseur de services ou que vous n’êtes pas en mesure de recevoir des Communications électroniques, nous serons réputés vous avoir fourni la Communication. Vous pouvez mettre à jour votre adresse électronique principale et d’autres informations de contact en soumettant une demande d’assistance ou en vous connectant à la Plateforme et en accédant à votre profil.

6. Veuillez noter que si vous utilisez un filtre anti-spam qui bloque ou réachemine les courriels provenant d’expéditeurs qui ne figurent pas dans votre carnet d’adresses, vous devrez peut-être nous ajouter à votre carnet d’adresses afin de pouvoir recevoir les Communications que nous vous envoyons.

7. Si vous demandez des copies supplémentaires des Communications ou si vous retirez votre consentement, les conditions supplémentaires suivantes s’appliqueront :

   • Vous pouvez nous contacter nous ou tout autre fournisseur de services concerné, pour demander une autre copie électronique de la Communication électronique, sans frais ;

   • Vous pouvez demander une copie papier de cette Communication électronique dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’émission de la Communication originale, et nous nous réservons le droit de facturer des frais pour la fourniture de cette copie papier ;

   • Vous pouvez nous contacter pour mettre à jour vos informations d’inscription utilisées pour les Communications électroniques ou pour retirer votre consentement à recevoir des Communications électroniques ;

   • Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation de la Plateforme et de tous les produits et services des fournisseurs associés si vous refusez de recevoir des Communications électroniques ou retirez votre consentement.

8. Exigences matérielles et logicielles. Pour accéder aux Communications, les consulter et les conserver, il est recommandé de disposer de la dernière version du système d’exploitation et de la dernière version de l’application mobile Uphold. Le minimum requis pour accéder à la Plateforme Uphold est :

   • Un navigateur Internet qui prend en charge le cryptage 128 bits
     • Microsoft Internet Explorer version 11.0.220 ou supérieure,
     • Google Chrome version 88 or above,
     • Safari version 13.1.2 ou supérieure,
     • Brave version 1.3 ou supérieure, ou
     • un navigateur équivalent.
   • Une capacité de stockage électronique suffisante sur le disque dur de votre ordinateur ou toute autre unité de stockage de données.
   • Un compte de messagerie auprès d’un fournisseur d’accès à Internet et un logiciel de messagerie.And either,
     
     Et soit,
     
     
   • un ordinateur (base 1,6 GHz ou supérieure), un système d’exploitation et une connexion Internet capables de recevoir, d’accéder, d’afficher, d’imprimer ou de stocker des Communications reçues de notre part, par courrier électronique au format texte ou en accédant à notre site web à l’aide du navigateur spécifié ci-dessus ou d’un logiciel équivalent, ou
   • un Apple iPhone ou iPod Touch fonctionnant sous iOS 12.1 ou une version ultérieure, ou
   • un appareil mobile Android fonctionnant avec la version 4.19.7 ou une version ultérieure.

Indemnisation ; droits et recours d’Uphold

1. Si une réclamation est déposée contre nous, nos sociétés affiliées ou fournisseurs de services, ou chacun de nos ou de leurs dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de coentreprise, salariés ou représentants respectifs, en rapport avec votre utilisation de la Plateforme ou de toute partie de celle-ci, y compris, sans limitation, tout outil de développement ou toute violation présumée d’une loi, d’une règle ou d’un droit, vous nous indemnisez et nous couvrirez à l’égard de tous les préjudices, pertes et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) liés à cette réclamation.

2. Vous êtes responsable de toutes les réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités encourus par Uphold ou un tiers causés par votre violation du présent Accord ou de tout autre accord d’Utilisateur ou de votre utilisation de la Plateforme Uphold, ou en découlant. Sauf si vous êtes résident du Québec, vous acceptez de rembourser à Uphold ou à un tiers tout passif de ce type ainsi que tous les frais et dépenses engagés dans le cas où Uphold doit entreprendre des efforts de recouvrement pour faire respecter ses droits en vertu des présentes.

3. Le présent article 16.3 ne s’applique pas si vous êtes résident du Québec. Si vous vous livrez à une Utilisation interdite ou à une Activité interdite ou si vous enfreignez d’une autre manière le présent Contrat ou tout autre accord d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, l’abus de rétrofacturation, la fraude, le blanchiment d’argent, la vente de vos identifiants de connexion, etc., les préjudices réels subis par nous peuvent s’avérer difficile voire impossible à calculer. Vous reconnaissez et acceptez que 10 000 USD par violation constitue une estimation minimale raisonnable des préjudices réels subis par Uphold, compte tenu de toutes les circonstances existantes, y compris la relation de la somme avec l’éventail des dommages subis par Uphold qui pourraient raisonnablement être anticipés, et qu’Uphold peut récupérer auprès de vous ou directement sur votre Compte le plus élevé de ce montant ou des dommages réels subis.

4. Virus informatiques. Uphold n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour les dommages ou interruptions causés par des virus informatiques ou d’autres codes malveillants pouvant affecter votre ordinateur ou d’autres équipements, ou toute attaque de type hameçonnage, usurpation d’identité ou autre. Nous conseillons l’utilisation régulière d’un logiciel de détection et de prévention des virus réputé et facilement disponible. Vous devez également savoir que les services de SMS et de courrier électronique sont vulnérables aux attaques par usurpation d’identité et par hameçonnage et vous devez faire preuve de prudence lorsque vous examinez des messages censés provenir d’Uphold. Connectez-vous toujours à votre Compte par l’intermédiaire de la Plateforme pour vérifier toute transaction ou action requise si vous avez des doutes quant à l’authenticité d’une communication ou d’un avis.

Clause de non-responsabilité

1. NOUS NOUS EFFORÇONS DE MAINTENIR LA PLATEFORME À JOUR, EXEMPTE DE BOGUES ET SÛRE, MAIS VOUS L’UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. NOUS DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUE L’ACCÈS À TOUTE PARTIE DE LA PLATEFORME, OU À TOUT ÉLÉMENT QU’ELLE CONTIENT, SERA CONTINU, ININTERROMPU, RAPIDE, SANS ERREUR OU SÛR. LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME PEUT ÊTRE PERTURBÉ PAR DE NOMBREUX FACTEURS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA VALEUR RÉELLE OU PERÇUE D’UN CRYPTO-ACTIF LIBELLÉ DANS UNE DEVISE COTÉE. BIEN QUE NOUS PUISSIONS FOURNIR DES DONNÉES HISTORIQUES OU EN TEMPS RÉEL CONCERNANT LE PRIX D’UNE CRYPTO-MONNAIE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION, LA VÉRACITÉ, L’UTILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE CES DONNÉES, ET VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER À CES DONNÉES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA VALEUR DES CRYPTO-ACTIFS PEUT ÊTRE VOLATILE ET QUE NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN DÉTENANT OU EN NÉGOCIANT DES CRYPTO-ACTIFS, MÊME EN CAS DE RETARD, DE SUSPENSION OU D’INTERRUPTION DE LA PLATEFORME POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. EN OUTRE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION, L’UTILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE LA PLATEFORME OU DE TOUT ÉLÉMENT QU’ELLE CONTIENT. NOUS FERONS DES EFFORTS RAISONNABLES POUR QUE LES DEMANDES DE DÉBITS ET DE CRÉDITS ÉLECTRONIQUES CONCERNANT DES COMPTES BANCAIRES, DES CARTES DE CRÉDIT ET L’ÉMISSION DE CHÈQUES SOIENT TRAITÉES DANS LES MEILLEURS DÉLAIS, MAIS NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT AU TEMPS NÉCESSAIRE POUR ACHEVER LE TRAITEMENT.

2. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ACTIONS, DU CONTENU, DES INFORMATIONS OU DES DONNÉES DES TIERS. VOUS NOUS LIBÉREZ, AINSI QUE NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, SALARIÉS ET AGENTS, ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FOURNISSEURS DE SERVICES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES DE COENTREPRISE, SALARIÉS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, DE TOUTE RÉCLAMATION ET DE TOUT DOMMAGE, CONNUS OU INCONNUS, DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ À L’ENCONTRE D’UN TEL TIERS OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

3. SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN, QUI DISPOSE QU’UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX CRÉANCES DONT LE CRÉANCIER IGNORE OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LE CRÉANCIER, AURAIENT AFFECTÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR.

4. LE PRÉSENT ARTICLE 17.4 NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DU QUÉBEC. NI NOUS, NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS FOURNISSEURS DE SERVICES, OU NOS OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, PARTENAIRES DE COENTREPRISE, SALARIÉS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LA PLATEFORME OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE, AINSI QUE CELLE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET PRESTATAIRES DE SERVICES, OU DE NOS OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, PARTENAIRES DE COENTREPRISE, SALARIÉS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE TIERS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LES FRAIS RÉELS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENTS ET (B) 100 DOLLARS AMÉRICAINS. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION SUSMENTIONNÉE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE.

Dispositions diverses

1. Procédure judiciaire. Vous acceptez et comprenez qu’Uphold peut se conformer à tout acte de saisie, d’exécution, de saisie-arrêt, de prélèvement fiscal, ordonnance restrictive, assignation, mandat ou autre procédure judiciaire, que nous estimons raisonnablement et en toute bonne foi être valide. Nous pouvons, mais nous ne sommes pas tenus de le faire, vous informer de cette procédure par communication électronique. Nous pouvons vous facturer les coûts associés, en plus des frais de procédure. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de nous dégager de toute responsabilité en cas d’action, de réclamation, de responsabilité, de perte, de coût, de frais d’avocat ou de dommage en lien avec notre respect de toute procédure que nous croyons raisonnablement et en toute bonne foi être valide. Vous acceptez également que nous puissions honorer toute procédure juridique, quel(le) que soit la méthode ou le lieu de signification.

2. Licence. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour accéder à la Plateforme et l’utiliser uniquement à des fins informatives, transactionnelles ou à d’autres fins approuvées, et nous nous réservons tous les autres droits sur la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, nos sites web, nos API et autres contenus. Vous acceptez de ne pas avoir d’autres droits au-delà de la présente licence limitée. Vous vous engagez à ne pas copier, transmettre, distribuer, vendre, revendre, concéder sous licence, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, modifier, publier, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées, exécuter, afficher, incorporer dans un autre site web ou exploiter de toute autre manière tout contenu ou toute autre partie de la Plateforme à quelque fin que ce soit. Vous acceptez également de ne pas exposer ou afficher toute partie de la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable et de ne pas utiliser nos marques sans notre autorisation.

3. Non-renonciation. Le fait que nous n’agissions pas en cas de violation de votre part ou de la part d’autres personnes ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires. Le présent Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à des droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu des lois ou réglementations applicables en matière de protection des consommateurs.

4. Accord de développement. Sauf accord écrit contraire, le présent Contrat, tous les autres contrats et politiques (y compris tout contrat de courtage et, si vous êtes un développeur, vous acceptez en outre notre Contrat de développeur) auxquels il est fait référence dans les présentes ou dans ceux-ci, ainsi que les conditions contenues dans vos relevés et confirmations de Compte, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplacent toutes les discussions, tous les contrats et tous les accords antérieurs de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions antérieures du présent Contrat) entre vous et nous.

5. Cession. Le présent Contrat, ainsi que les droits, obligations et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans préavis ni restriction, y compris, sans limitation, à l’une de nos sociétés affiliées, mères ou filiales, ou à tout ayant-droit. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue. Toutefois, sous réserve des limites prévues par les présentes, notre accord liera les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit et s’appliquera à leur profit.

6. Applicabilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans toute la mesure du possible et une telle conclusion n’affectera pas l’applicabilité de toute autre disposition.

7. Bénéficiaires tiers. Sauf disposition contraire expresse dans le présent Contrat, il n’existe aucun bénéficiaire tiers au présent Contrat.

8. Survie. Les dispositions des présentes relatives à la suspension, à la résiliation, à l’annulation, aux dettes, à l’utilisation générale de la Plateforme, aux frais, aux litiges, à votre responsabilité, à l’indemnisation et aux dispositions générales survivront à la résiliation du présent Contrat.

9. Caractère pratique des résumés. Le présent article 18.9 ne s’applique pas à vous si vous êtes résident du Québec. Si vous êtes résident du Québec, veuillez vous référer à l’article 18.13.1 du présent Contrat. Toute traduction ou résumé de la Plateforme, du présent Contrat ou des politiques est fourni uniquement pour des raisons pratiques et n’est pas destiné à modifier la Plateforme, le présent Contrat ou les politiques. Vous convenez que la version anglaise de la Plateforme, du présent Contrat ou des politiques prévaudra en cas de conflit entre les versions anglaises de la Plateforme, du présent Contrat ou des politiques et toute version traduite de ceux-ci.

10. Droit applicable ; juridiction (Utilisateurs américains). Si vous êtes un Utilisateur américain, vous acceptez que les lois de l’État de Californie, sans tenir compte des principes de conflit de lois, régissent le présent Contrat et toute réclamation ou litige entre vous et Uphold US, sauf dans la mesure où elles sont régies par la loi fédérale américaine. Sous réserve de la clause d’arbitrage pour les États-Unis, toute action en justice ou procédure découlant du présent Contrat sera portée exclusivement devant les juridictions du comté de Marin, en Californie, et vous consentez irrévocablement à la compétence ratione personae et ratione loci de ces juridictions.

11. Loi applicable ; juridiction (Utilisateurs canadiens autres que les résidents du Québec). Si vous êtes un Utilisateur canadien, vous acceptez que le droit de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent le présent Contrat et toute réclamation ou tout litige entre vous et Uphold Canada. Toute action en justice ou procédure découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera engagée devant les juridictions de Toronto, en Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces juridictions dans le cadre d’une telle action ou procédure.

12. Droit applicable ; juridiction (Utilisateurs canadiens résidant au Québec). Si vous êtes un Utilisateur canadien résidant au Québec, vous acceptez que les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables régissent le présent Contrat.

13. Dispositions supplémentaires pour les Utilisateurs canadiens. Les dispositions du présent article 18.12 s’appliquent uniquement aux Utilisateurs canadiens :

    • Le présent Contrat est disponible en français et en anglais. La version anglaise est accessible en cliquant ici. Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que le présent Contrat et tous les documents étant afférents soient rédigés en langue anglaise, que vous avez reçu une version française du présent Contrat et que vous avez accepté d’être lié par la version anglaise du présent Contrat.

    • Les Utilisateurs canadiens ne sont pas considérés comme des Utilisateurs américains au sens du présent Contrat (même si un Utilisateur canadien résidant au Canada peut temporairement se trouver aux États-Unis, par exemple). Les Utilisateurs canadiens peuvent ne pas avoir accès aux Actifs ou à d’autres produits ou services disponibles pour les Utilisateurs américains. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de tout changement de résidence.

    • Outre les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 2.1 du présent Contrat, si vous êtes un Utilisateur canadien, vous devez détenir un compte auprès d’une institution financière canadienne, à savoir toute banque, société de prêt, société de fiducie, compagnie d’assurance, succursale du Trésor, coopérative de crédit ou caisse populaire autorisée par un gouvernement canadien à exercer ses activités dans une juridiction canadienne.

    • Si vous souhaitez nous écrire conformément à une disposition du présent Contrat, veuillez utiliser l’adresse suivante, nonobstant toute autre disposition du présent Contrat : Uphold Operating Canada Ltd. c/o Uphold HQ Inc. 228 Park Ave. S., # 50458, New York, NY 10003-1502.

    • En outre, vous déclarez, garantissez et prenez l’engagement envers Uphold que vous achetez des Actifs avec des fonds provenant de sources légitimes et qui ne constituent pas le produit d’une conduite criminelle, ou des biens réalisables, ou le produit du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme ou des biens de terroristes aux fins du Code criminel (Canada) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), et qui ne sont pas dérivés ou liés à des activités illégales. Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser les Actifs pour financer, entreprendre ou soutenir de quelque manière que ce soit des activités illégales.

14. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat, la Politique en matière de protection de la vie privée et des données, ainsi que tous les autres accords et politiques incorporés par référence aux présentes constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et Uphold en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplacent toutes les discussions, tous les accords et toutes les ententes antérieurs de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions antérieures du présent Accord) entre vous et Uphold.

15. Modifications. Nous sommes susceptibles de modifier le présent Contrat en publiant sur la Plateforme ou en vous envoyant par courrier électronique le Contrat révisé, qui entrera en vigueur à ce moment-là. Si vous n’êtes pas d’accord avec une telle modification, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser la Plateforme et de fermer votre Compte. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification ou cessation de la Plateforme, ou de la suspension ou de la résiliation de votre accès à la Plateforme, sauf dans la mesure où cela est expressément indiqué dans les présentes. Si le Contrat révisé comporte une modification importante, nous nous efforcerons de vous en informer à l’avance par notre site web ou par courrier électronique avant que la modification n’entre en vigueur.

16. Changement de contrôle. Dans le cas où Uphold serait acquis par une entité tierce ou fusionnerait avec elle, nous nous réservons le droit, dans toutes ces circonstances, de transférer ou de céder les Actifs et les informations que nous avons recueillies auprès de vous dans le cadre d’une telle fusion, acquisition, vente ou autre changement de contrôle, sous réserve du maintien de vos droits de propriété effective tels que définis à l’article 4.

17. Force Majeure. Uphold n’est pas responsable des retards, des défauts d’exécution ou des interruptions de service résultant directement ou indirectement d’une cause ou d’une condition échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, la volatilité importante des marchés, tout retard ou défaut dû à un cas fortuit, un acte des autorités civiles ou militaires, un acte terroriste, des troubles civils, une guerre, une grève ou d’autres conflits du travail, un incendie, une interruption des télécommunications, des services Internet ou des services du fournisseur de réseau, une panne d’équipement ou de logiciel, une autre catastrophe ou tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable et n’affectant pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.